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Contrôle périodique des ICPE
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Exploitant d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à Déclaration avec Contrôle périodique, vous devez avoir fait réaliser ce contrôle avant le 30 juin 2010. Cette date peut être repoussée selon l'année de mise en service de votre installation. Cette obligation règlementaire (articles R 512-55 à 60) du Code de l’Environnement vous aidera à situer l’état de votre installation par rapport à votre texte de référence (arrêté de prescriptions générales), texte qui impose des dispositions précises pour assurer
la sécurité de vos installations.
Socotec est accrédité par le COFRAC et agréé par le ministère chargé de l'environnement pour réaliser ces contrôles depuis le 5 novembre 2008.
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Le déroulement du contrôle se fait en trois temps :
- préparation du dossier ICPE à partir des indications fournies par notre intervenant ;
- vérification de la présence de documents et du contenu de certainsd’entre eux par notre intervenant ;
- visite de l’installation par notre intervenant.
Le contrôle se conclut par la remise d’un rapport mentionnant, s'il y a lieu, les non-conformités constatées. Vous devez tenir ce rapport à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les installations assujetties :
Il s'agit des installations listées dans la nomenclature des installations classées et repérées par le signe DC (Déclaration avec Contrôle périodique).
38 rubriques de la nomenclature sont concernées comme par exemple les installations qui fabriquent, emploient, traitent, stockent (...) :
- des substances toxiques ;
- des substances inflammables ;
- des produits alimentaires ;
- des pièces métalliques.
Sont également concernés :
- les entrepôts ;
- les élevages ;
- les pressings ;
- les garages ;
- les chaudières ;
- les installations de compostage de déchets.
A noter que les installations situées à l’intérieur du périmètre d’un établissement “soumis à autorisation” ne sont pas concernées.
La date de départ des contrôles et leur périodicité :
Le premier contrôle doit avoir été fait entre le 30 juin 2010 et le 30 juin 2014, suivant les cas,pour les installations mises en service avant le 30 juin 2009. Pour les installations mises en service après cette date, il a lieu dans les six mois qui suivent leur mise en service. Dans le cas de déclassement d’une installation soumise à autorisation en installation soumise à déclaration, il a lieu dans les cinq ans à compter de la parution du décret modifiant la nomenclature.
La périodicité est ensuite de cinq ans. Elle est portée à dix ans dans certains cas, notamment si l’installation est certifiée conforme à la norme ISO 14001 relative au management environnemental.
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