Accessibilité handicapés

 

Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date, dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005.

Un Ad'AP correspond à un engagement à réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

Ce dispositif comporte des points de contrôle prévus dans le décret 2014-1327 article CCH R 111-19-44, ces derniers permettent de vérifier que les engagements de mise en accessibilité pris sont bien respectés.

Ainsi, à l´achèvement de tous les Ad’AP, mais également au cours de leur réalisation, différents documents de suivi doivent être réalisés.

L’article L 111-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit des sanctions pécuniaires en cas de non-respect de cette obligation.

 

Vos objectifs

  • Justifier de l’avancement de votre agenda par rapport aux engagements pris
  • Respecter la réglementation en matière d’accessibilité

 

Notre accompagnement

  • Réalisation des documents de suivi et de contrôle de l’exécution des Ad’AP, pour ceux réalisés sur plus de 3 années.
  • Réalisation des points de contrôle pour les Ad’AP planifiés sur une période de 4 à 9 ans
  • Attestation d’achèvement des travaux pour tous les types d’Ad’AP
  • Réalisation et mise à jour du Registre d’Accessibilité

 

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