Vérification de la continuité radio électrique

Vérification de la continuité radio électrique Le décret du 3 février 2006 relatif à l’interopérabilité des réseaux radio de sécurité civile et les articles MS70 et MS71 du règlement de sécurité incendie pour les ERP, imposent aux exploitants d’assurer la continuité des communications radio électriques dans les ERP du 1er groupe. La continuité radio électrique doit être vérifiée.

Si le rapport est favorable, il vous suffit d’en informer le Préfet du département où se situe l’immeuble ou l’ouvrage. Sinon, il vous faut installer un équipement radio électrique fixe.

Qui est soumis à cette réglementation ?

Ce sont les exploitants des ERP du 1er groupe comprenant des locaux en infrastructure, que les ouvrages soient neufs ou existants.

Quelle est l’échéance pour réaliser ces vérifications ?

Pour les immeubles neufs, la vérification doit être réalisée après la réception des travaux et avant le passage de la commission de sécurité.

Pour les immeubles existants, la vérification initiale doit être réalisée avant février 2009. Les éventuels études et travaux de mise en conformité doivent être entrepris sans délai.

Qui peut réaliser ces vérifications ?

Les vérifications doivent être réalisées par un organisme agréé. Socotec est titulaire de cet agrément.

Comment vérifie-t-on la continuité radio électrique ?

La continuité radio électrique est assurée en un point lorsque le niveau de signal et le rapport signal bruit sont suffisants tant dans le sens ascendant (émission de l’intérieur vers l’extérieur) que dans le sens descendant (émission de l’extérieur vers l’intérieur). Il y a donc 4 mesures par point.

Lorsqu’il existe une installation fixe, les mesures sont effectuées uniquement dans le sens descendant. Il y a donc 2 mesures par point d’implantation au lieu de 4.

Les mesures sont réalisées dans tous les sous-sols à raison de :

1 point pour 100 m² de surface courante
1 point pour 10 m de circulation
1 point par palier dans les escaliers.

La vérification de la continuité est conforme lorsque les mesures sont correctes pour 80 % des points de chaque niveau de l’ouvrage. Ainsi, un seul niveau de l’ouvrage à moins de 80 % de conformité implique la mise en place d’une installation radio électrique fixe.

Que se passe t-il si la continuité n’est pas assurée ?

Le Préfet doit en être informé ;
Une installation fixe permettant d’assurer la continuité doit être mise en place ;
Une dérogation peut être demandée au Préfet.

Préalablement à la mise en place de l’installation, le projet doit obtenir l’avis favorable du Préfet. L’installation doit se faire en présence du service des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur territorialement compétent.

Préalablement à la mise en service, une vérification de la continuité radio électrique doit être réalisée. L’installation fixe doit être vérifiée tous les 3 ans après sa mise en service.

Que doit fournir l’exploitant à la personne chargée de la vérification ?

Un inventaire du parc immobilier à vérifier avec adresse, nature de l’immeuble ou de l’ouvrage, surface, correspondant à joindre pour organiser les interventions sur site, responsable de l’exploitation.
Par immeuble ou ouvrage, un jeu de plan à l’échelle permettant de réaliser l’implantation des points de mesure.
Un libre accès à chacun des sites à vérifier.

Qu'en est-il pour les tunnels ?

Un prochain arrêté définira les conditions de vérification technique qui sont propres aux tunnels. La vérification réglementaire sera effectuée par un organisme agréé.

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