Contrôle et sécurité des ascenseurs

Le contrôle technique périodique exigé par la réglementation Sécurité des Ascenseurs Existants (SAE) est différent des autres contrôles et vérifications réglementaires, comme par exemple le contrôle technique Spinetta (Loi 78-12 du 04-01-78 « Loi Spinetta »), au sens de l’article L.111-23 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), ou encore les vérifications périodiques obligatoires des ascenseurs et monte-charge exigées par le Code du travail, ou par la réglementation sécurité incendie applicable aux ERP et IGH.

Contrôle technique périodique et vérification périodique annuelle : comment s’y retrouver ?

Le contrôle technique périodique s’adresse au propriétaire de l’ascenseur. Son objectif est de vérifier la conformité de l’installation aux exigences réglementaires. Ces dernières pouvant évoluer dans le temps, un décalage entre la réglementation et le niveau de sécurité effectivement assuré peut être constaté. Dans ce cas, la conformité n’est pas assurée et le propriétaire d’ascenseurs est tenu de faire réaliser à ses frais les travaux de mise en conformité.

La vérification périodique annuelle est une obligation qui incombe à l’exploitant de l’immeuble qui, dans certains cas, peut également être le propriétaire de l’ascenseur. Son objectif est de vérifier le maintien en conformité de l’installation au regard des exigences réglementaires applicables à la mise en service de l’ascenseur, ou après une transformation importante, par exemple après une mise en conformité obligatoire. Lorsque la vérification périodique annuelle se superpose avec un contrôle technique périodique, deux rapports différents doivent être fournis par le prestataire même s’il effectue les deux missions en même temps.

Quand réaliser le contrôle technique ?

Pour les ascenseurs mis en service avant le 3 juillet 2003 et nécessitant des travaux de mise en conformité visés par la réglementation SAE : le premier contrôle technique effectué juste après les travaux, sans pouvoir dépasser la date limite de 3 juillet 2009, permet l’obtention d’un document de réception des travaux ; les autres contrôles techniques peuvent suivre la même logique, sans toutefois dépasser l’intervalle de 5 ans entre deux contrôles.
Pour les ascenseurs mis en service avant le 3 juillet 2003 et ne nécessitant pas des travaux de mise en conformité visés par la réglementation SAE : le premier contrôle technique doit être effectué avant le 3 juillet 2009 ; les contrôles techniques ultérieurs doivent être effectués à des intervalles ne dépassant pas 5 ans entre deux contrôles.
Pour les ascenseurs installés à partir du 3 juillet 2003 : le premier contrôle technique intervient au plus tard 5 ans après la date d’installation (n.b.: il est aussi possible de faire ce contrôle avant la mise en service de l’ascenseur, donc après la mise sur le marché qui conditionne le marquage CE de l’ascenseur) ; les contrôles techniques ultérieurs doivent être effectués à des intervalles ne dépassant pas 5 ans entre deux contrôles.

Attention ! Le propriétaire de l’ascenseur est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe pour le non-respect de l’obligation d’effectuer le contrôle technique quinquennal.

Sur quels critères choisir son contrôleur technique ?

Le contrôle technique SAE doit être confié :

à une personne qualifiée ou compétente ;
couverte par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs ;
n’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d’effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien.

Attention ! L’impartialité et l’indépendance du contrôleur technique sont exigées par la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (J. O n° 163 du 16 juillet 2006) qui a modifié l’article L. 125-2-3 du CCH introduit par la Loi 2003-590 du 2 juillet 2003.

La reconnaissance de la qualification et de la compétence du contrôleur technique pour ce type de mission est réglementée par l’article R. 125-2-5. – I du CCH. Cet article précise que le propriétaire peut faire appel à :

un contrôleur technique au sens de l’article L. 111-23 (contrôleur technique « Spinetta »), qui bénéficie d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les ascenseurs;
un organisme notifié pour effectuer l’évaluation de la conformité d’ascenseurs soumis au marquage CE de conformité;
une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité COFRAC ou similaire;
une personne morale employant des salariés disposant d’une certification de compétence.

Le contrôle technique « supervisé » par une personne disposant d’un certificat de compétence nominatif n’est pas un contrôle réglementaire. L’intervenant doit disposer lui-même d’un certificat de compétence nominatif.

Attention ! Le propriétaire de l’ascenseur est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe pour avoir confié le contrôle technique à une personne ne répondant pas à ces exigences.

Quelle est, ou peut être, la mission du contrôleur technique ?

Telle que définie par la réglementation SAE, la mission du contrôleur technique peut être regardée sous deux angles complémentaires. Du point de vue du propriétaire, le rapport du contrôleur technique permet de :

donner « quitus » en ce qui concerne les obligations réglementaires du propriétaire (exigé par l’article R. 125-2-4.b) du CCH);
confirmer, pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, le respect de la procédure de marquage CE de conformité, exigé par l’article R. 125-2-4.a) du CCH.

Du point de vue des usagers, le contrôle a pour mission de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil (exigé par l’article R. 125-2-4. c) du CCH).

Comment s’évalue la conformité d’un ascenseur ?

Le référentiel d’évaluation de la conformité de l’installation figure à l’annexe de l’Arrêté du 27 juillet 2005 modifiant l’Arrêté du18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs, en prenant en considération le principe de formulation des avis figurant dans l’Arrêté du 1er août 2006.

Pour les ascenseurs « CE » (installés après le 27 août 2000), la conformité s’évalue par rapport aux exigences essentielles de sécurité visées à l’article R. 125-1-2, en se basant sur les documents figurant au dossier propriétaire. Dans ce sens, le propriétaire doit s’assurer que les documents contenus dans ce dossier permettent, le cas échéant :

d’identifier l’ascenseur installé par rapport au modèle ou à la gamme approuvée par l’organisme notifié du concepteur ;
d’identifier la conception qui a permis de déroger sur les réserves, lorsqu’il s’agit d’un ascenseur neuf installé dans un bâtiment existant ;
de vérifier que le système d’assurance de la qualité de l’ascensoriste était validé par son organisme notifié et permettait le marquage CE ;
d’identifier les composants de sécurité ;
d’effectuer les essais et vérifications nécessaires, d’une manière efficace et sans risques.

Ces informations doivent normalement figurer sur l’attestation CE de conformité délivrée par l’ascensoriste ou dans une annexe à cette attestation.

Pour les autres ascenseurs, non marqués CE, la conformité s’évalue par rapport à la présence des dispositifs ou des mesures équivalentes visés aux articles R. 125-1-2 et R. 125-1-3 du CCH.

Lorsque le rapport du contrôleur technique mentionne que l’ascenseur est « non conforme », le propriétaire doit faire effectuer les réparations ou les travaux en rapport avec les observations formulées.

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