Plan National d’Allocation des Quotas CO2 - Lancement de la 3ème phase

quotas_co2 Dans le cadre du Plan National d’Allocation des Quotas (PNAQ) en cours, la troisième période d’échange est en préparation avec une nouveauté notable : la fin de l’attribution systématique de quotas CO₂ à titre gratuit. En 2013, dans la plupart des cas, vous pourrez encore recevoir 80% des quotas à titre gratuit, les 20% restants devant être achetés sur le marché européen du carbone.
Pour bénéficier de ces quotas gratuits, vous devez dès à présent faire une demande d’allocation. Le dossier de demande, incluant un "Avis d’Assurance Raisonnable" d’un vérificateur indépendant, doit être déposé auprès de la DREAL avant le 1^er juillet 2011.

Qu’est-ce que le système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ?
L’Europe a mis en place un système européen d’échange de quotas d’émission de CO₂ depuis 2005. Ce système est un des outils permettant de réduire de plus de 20% les émissions européennes de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020, en incitant les industriels à suivre et maîtriser leurs émissions.

Qui sont les industriels concernés ?
Les 1 000 sites concernés par les PNAQ I et II restent bien entendus concernés pour cette 3^ème phase.
De nouveaux entrants viendront les rejoindre. Il s’agit d’entreprises exerçant dans certains secteurs d‘activités listés dans la directive 2009/29 du 23 avril 2009, comme par exemple la chimie ou la métallurgie.

Qui peut prétendre à l’obtention de ces certificats d’émission gratuits ?
Le cas général prévoit 80%de quotas gratuit en 2013. Cette proportion devant descendre à 30% en 2020 et à 0% en 2027. Cependant, certains secteurs identifiés comme étant à risque de « fuite de carbone », c'est-à-dire ceux pour lesquelles une délocalisation hors d’Europe est probable, recevront 100% de quotas gratuits.

Quel est le planning officiel de réalisation de cette 3^ème phase ?
Les délais sont les suivants :

1^er juillet 2011: date limite d’envoi des demandes d’allocation par les exploitants.

Les DREAL adressent ensuite au Ministère les fiches d’allocation pour chaque installation, ainsi que la liste des installations à exclure au titre des petits émetteurs et la liste des producteurs d’électricité y compris les cogénérations qui vendent de l’électricité sur le réseau

30 septembre 2011 : notification de la liste des installations avec allocations de quotas à la Commission européenne.

Quelles informations sont requises pour constituer un dossier recevable ?
Votre dossier de demande d’affectation de quotas doit comporter :

un questionnaire rempli,
un rapport méthodologique comprenant une description de l'installation, la méthode de compilation des données, les différentes sources de données, les étapes de calcul et la méthode employée pour attribuer les émissions aux différentes sous-installations,
un avis d’assurance raisonnable d’un vérificateur indépendant agréé, attestant de la fiabilité du rapport.

Exploitant de petites installations de combustion, puis-je demander à être exclu du système d’échange de quotas de CO₂ ?
En cas d’émissions inférieures à 25 000 tonnes de CO₂ par an dans les trois années qui précèdent et de puissance inférieure à 35 MW en ce qui concerne leurs installations de combustion, les petits émetteurs peuvent faire une demande d’exclusion du système d’échange de quotas (s’ils souhaitent être exclus).
Ils doivent joindre à leur demande leurs émissions de 2008, 2009 et 2010 ainsi qu’une attestation de la puissance de leur installation. Ces deux types de données devant également être vérifiés par un vérificateur indépendant.

Comment Socotec peut-il m’accompagner ?
En tant que vérificateur indépendant, Socotec vous propose de réaliser le rapport d’assurance raisonnable qui doit être obligatoirement joint à votre dossier.
Les points de vérification portent sur :

le rapport méthodologique (sous-installations définies, conformité aux règles, transparence, complétude et sources des données notamment),
une analyse stratégique initiale et une analyse des risques au vu du rapport méthodologique fourni,
les données du questionnaire rempli par le demandeur et éventuellement au cours d’un audit sur site,
les documents de preuves fournis par le demandeur.

Pour en savoir plus...
Pour tout renseignement complémentaire ou demande de devis, vous pouvez contacter :

Didier Durand - Angers : 06 22 16 22 90 ou Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Patrick Armando - Sud ouest : 06 83 84 00 17 ou Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Denis Bérard - Sud-Est : 06 22 47 08 74 ou Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Véronique Birckener - Est : 06 09 72 38 87 ou Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Vincent Cattiau - Nord : 06 22 33 45 72 ou Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Didier Durand - contact national & région parisienne : 06 22 75 53 39 ou Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

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