Construire en zone sismique - Attestations du contrôleur technique

A compter du 1er mai 2011, le nouveau zonage sismique de la France augmente le nombre de constructions concernées par la réglementation sismique.
En tant que maître d’ouvrage, vous vous posez des questions sur cette réglementation. Socotec y répond.

Etre en zone de sismicité, qu’est-ce que cela implique ?

Le contrôle technique est obligatoire en zone sismique (article R111-38 du Code de la construction).

Cela concerne plusieurs types de bâtiments :

ceux dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol, lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 et 5,
ceux appartenant aux catégories d’importance III et IV lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5,
les établissements de santé lorsqu’ils n’y sont pas déjà soumis au titre d’une des deux dispositions ci-dessus.

La catégorie d’importance III correspond aux bâtiments dont la "défaillance présenterait soit un risque élevé pour les occupants, soit un risque dont les conséquences socio-économiques seraient importantes, et aux bâtiments scolaires.
La catégorie d’importance IV correspond aux bâtiments :

dont la protection est primordiale pour les besoins de la sécurité civile, de la défense nationale et du maintien de l’ordre Public,
contribuant au maintien des communications,
assurant le contrôle de la circulation aérienne des aérodromes classés dans les catégories A, B et C2,
des établissements de santé au sens de l'article L.711-2 du code de la santé publique qui dispensent des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie et obstétrique,
de production ou de stockage d'eau potable,
des centres de distribution publique de l'énergie,
des centres météorologiques.

Les catégories d’importance sont définies dans le décret 2010-1254 et dans l’arrêté du 22 octobre 2010.

Quels documents, mon contrôleur technique doit-il me fournir ?

En cas de contrôle technique obligatoire en zone sismique, deux attestations doivent être remises au maître d’ouvrage (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 et articles R. 431-16 et R. 462-4 du code de l’urbanisme).
Ces attestations, exigibles depuis le1er octobre 2007*, sont établies par le contrôleur technique et doivent suivre un modèle* :

Attestation à joindre à la demande de permis de construire

Le premier document atteste que "le contrôleur technique a fait connaître au maître d’ouvrage, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, son avis sur la prise en compte dans le projet au stade du dossier du permis de construire, des règles parasismiques…".

Attestation à joindre à la déclaration d'achèvement

Le second document atteste que "le maître d’ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, sur la prise en compte lors de la construction des règles parasismiques".
Le contrôle technique porte sur les fondations, ossatures, façades et éléments non structuraux, lorsqu’une réglementation leur est applicable.

En quoi le nouveau zonage sismique de la France constitue-t-il un changement ?

Zonage sismique

Le nouveau zonage étend considérablement les régions impactées par la réglementation sismique. Ce nouveau zonage est défini par les décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010.

Mon ouvrage est-il concerné ?

Les règles parasismiques s’appliquent aux bâtiments neufs de catégorie d’importance II, III et IV dans les zones de sismicité 3, 4 et 5 et uniquement aux bâtiments de catégories III et IV dans la zone 2.
La catégorie d’importance II comporte principalement les bâtiments d’habitation et de bureaux de moins de 28 mètres de haut ainsi que les Etablissements Recevant du Public (ERP) de moins 300 personnes.

Les nouvelles règles de calcul et dispositions constructives ont-elles aussi un impact ?

La nouvelle norme de calcul est européenne (Eurocode 8) ; elle n’alourdit, ni n’allège la norme française actuelle (règles PS92). Elle demeure donc dans le même esprit.
Les règles PS92 restent applicables jusqu’au 31 octobre 2012.
L'arrêté du 22 octobre 2010 prévoit, aux articles 5 et 6, les modalités d'application des PS92.
Pendant la période de transition des deux normes, le maître d'ouvrage peut choisir entre l’Eurocode 8 et les PS92.

Pour aller plus loin, Socotec vous propose :

La mission de contrôle technique parasismique (mission PS),
Le contre-calcul pour vérification exhaustive des notes de calcul BET,
L'assistance technique et le conseil sur l'utilisation de techniques non courantes.

* Selon l'arrêté d'application, en date du 10 septembre 2007, rédigé après consultation du COPREC Construction, et publié au Journal officiel du 26 septembre 2007.

Cartographie : www.planseisme.fr

< Retour à quelques réponses pour y voir plus clair