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Alors que se mettent en place de nouvelles exigences citoyennes liées à l'égalité des chances, l'accessibilité de vos sites aux personnes handicapées fait l'objet de réglementations dont la mise en oeuvre doit être anticipée. Socotec vous aide à y voir clair et à préparer sereinement votre plan d'actions.
Mon bâtiment est-il concerné ?
Tous les Établissements Recevant du Public (ERP) sont concernés quelle que soit leur taille ou leur catégorie ainsi que les bâtiments de logements collectifs.
Les bâtiments tertiaires et industriels ne sont pas encore concernés par ces nouvelles obligations, mais des textes sont en préparation pour les futures constructions.
Quelles sont les obligations pour les bâtiments neufs en ERP et logements ?
La demande de permis de construire doit être conforme aux nouvelles exigences réglementaires. En fin de travaux, le maître d’ouvrage doit obtenir une attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées par un organisme de contrôle comme Socotec.
Et pour les ERP existants ?
L’exploitant doit se mettre en conformité avec les nouvelles exigences. Il dispose pour cela d’un délai de mise en oeuvre jusqu’au 1er janvier 2015.
Pour tenir cette échéance, il faut donc dès maintenant :
- Réaliser un diagnostic accessibilité handicapés, pour identifier les améliorations à prévoir dans le bâtiment incluant les abords (y compris la voirie). Ce diagnostic inclut une estimation du coût des travaux (date d'échéance : décembre 2010).
- Elaborer un plan d’actions de travaux.
- Intégrer ce plan d’actions au schéma directeur pluriannuel de travaux de chaque site.
- Réaliser et réceptionner les travaux avant fin 2014.
Bien évidemment, il est préférable que toute réalisation de travaux d’ici à fin 2014, soit l’occasion d’intégrer au moins pour partie les nouvelles obligations d’accessibilité. Par exemple, les modifications du bâti au regard d’exigences de sécurité incendie, de performance énergétique, de confort, de solidité, d’hygiène peuvent avoir des conséquences positives ou négatives sur l’accessibilité et doivent être évaluées en amont.
Et les logements existants ?
La philosophie est différente des ERP existants. Il n’y a pas de date butoir pour la mise en accessibilité. L’amélioration des conditions d’accessibilité doit être mise en oeuvre à l’occasion de travaux de rénovation lourds (plus de 80% de la valeur du bien) ou plus ponctuellement lors du remplacement d’un équipement (exemple, le remplacement d´un interphone impose la mise en place d'un visiophone) et lors de la modification des couloirs, de signalisation en partie commune, d’ascenseurs…
En bref, que dit la réglementation portant sur l’existant ?
Les conditions d’accessibilité des locaux doivent être conformes aux nouvelles exigences du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Proches des exigences portant sur les constructions neuves, elles présentent tout de même des « minorations » possibles, liées à la solidité de l’ouvrage existant.
Les principaux dispositifs concernés par l’amélioration des conditions d’accessibilité sont :
- les escaliers (et rampes d’accès)
- les ascenseurs
- les portes et contrôles d’accès
- les circulations (couloir, chemin extérieur…)
- les sanitaires
- les équipements mis à la disposition du public (laverie, borne interactive, ordinateur, distributeur…)
- les dispositifs de commande (alarme incendie, interrupteur, bouton d’ascenseur…)
- l'éclairage et l'acoustique.
Ces dipositions doivent prendre en compte l'ensemble des handicaps (moteur, sensoriel, intellectuel...). Pour les ERP, l'obligation concerne seulement les locaux ouverts au public.
D’autre part, l’amélioration des conditions d’accès aux personnes handicapées imposera la prise en compte de leur évacuation ou de leur mise à l’abri en cas d’incendie.
Quelles sont les dérogations possibles ?
Des dérogations peuvent être demandées :
- lorsque les travaux risquent d'avoir des conséquences excessives sur l’activité du bâtiment,
- s’ils sont classés ou situés dans le périmètre des bâtiments historiques,
- en cas de problèmes de topographie des parcelles ou d’exposition aux risques naturels. C’est le cas notamment pour les établissements situés sur des terrains en pente ou inondables.
Pour les ERP, ces demandes de dérogations sont accordées par le préfet après consultation de la commission d’accessibilité. |
