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 La loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, a modifié les modalités de classement, notamment des hôtels, campings, résidences de tourisme et villages de vacances. Deux objectifs : améliorer la qualité de l’hébergement touristique français grâce à un classement plus exigeant et rendre le classement plus lisible pour la clientèle en l’uniformisant de 1 à 5 étoiles quel que soit le type d’hébergement.
Le classement fait désormais l’objet d’une démarche volontaire.
L'évaluation du classement se fait à partir d’un référentiel réglementaire qui, par rapport aux anciennes normes, prend en compte des évolutions de confort, d’équipements, de propreté, de développement durable et de service : surfaces, dimensions des lits, connexion internet…
Comment obtenir un nouveau classement ?
Dans un premier temps, l’exploitant réalise un pré-diagnostic pour lequel il peut se faire assister.
Ensuite il fait réaliser, par un organisme accrédité par le COFRAC, un audit de classement dont le rapport est joint à sa demande type en Préfecture.
Qui peut réaliser le pré-diagnostic et l'audit ?
Le pré-diagnostic peut être établi par l’exploitant ou un conseil.
L'audit doit être confié à une tierce partie indépendante accréditée par le COFRAC et n'étant pas intervenue lors du pré-diagnostic.
Socotec est accrédité pour l'inspection des hôtels, campings, résidences de tourisme et villages de vacances.
Quelle est la validité du nouveau classement ?
L’exploitant obtient son classement pour une durée de 5 ans au terme desquels il doit en anticiper le renouvellement.
Le référentiel, pour tenir compte des évolutions d’usage et de confort, est révisable tous les 5 ans.
Comment le consommateur peut-il vérifier le classement ?
Le consommateur peut se rendre sur le site de ATOUT France (Agence Nationale de Développement Touristique) pour consulter le fichier des hébergements touristiques classés ainsi que le référentiel et ses évolutions.
Que devient le classement actuel ? Que se passe-t-il si l’exploitant n’obtient pas de nouveau classement ?
Le classement actuel est valide jusqu’au 22 juillet 2012. Sans nouveau classement au delà de cette date, l'exploitant ne pourra plus faire état de son ancienne classification.
La démarche de nouveau classement peut être initiée dès maintenant.
Quelles sont les obligations à prendre en compte parallèlement à l’obtention d’un nouveau classement avant le 23 juillet 2012 ?
En tant qu’Établissements Recevant du Public, les hébergements touristiques doivent faire l’objet de travaux de mise en conformité liée à l’accessibilité aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.
Par ailleurs, la mise en conformité relative à la sécurité incendie reste un sujet d'actualité notamment pour les petits hôtels. |
