Mes obligations réglementaires
Propriétaires, gestionnaires de parcs immobiliers, d'établissement tertiaires et industriels ou d'ERP (Établissement Recevant du Public), exploitants, responsable des services généraux ou investisseurs, SOCOTEC vous apporte une réponse personnalisée tout au long du cycle de vie de vos biens :
- Diagnostics Immobiliers
- Audits techniques multi domaines
- Schémas directeurs immobiliers : Conformité, Confort, Performance, Sûreté
- Technical Due Diligence
Forts de notre expérience, nous vous assistons et vous conseillons dans le suivi de vos obligations réglementaires et dans la gestion opérationnelle de vos actifs pour en assurer la conservation et la valorisation.
Mes obligations réglementaires
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Protection de la santé et sécurité au travail
FIT test
Vérifications réglementaires
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Expert
Test d’étanchéité permettant de vérifier que la pièce faciale est correctement ajustée par l’opérateur
Conformément aux instructions du fabricant : doit être réalisé après toute intervention sur l’équipement ou tout événement susceptible d’altérer son efficacité ; et a minima tous les 12 mois
Conseiller à la sécurité pour le transport de matières dangereuses
Vérifications réglementaires
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Expert
Désignation d’un CSTMD
Le certificat de qualification du conseiller est valable 5 ans et doit être renouvelé par son titulaire en repassant l’examen 1 an avant l’échéance
EXPOSITION À DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Vérifications réglementaires
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Expert
Réalisation de prélèvements individuels sur opérateur au poste de travail
Empoussièrement en fibres d’amiante
Sur chaque chantier (par calcul)
Empoussièrement en fibres d’amiante
Sur chantier test puis validation 3 fois par an et par processus
EXPOSITION À DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Vérifications réglementaires
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Contenu / Texte de référence
Expert
Réalisation de prélèvements statiques (ou mesures environnementales)
Empoussièrement en fibres d’amiante
Sur chaque chantier
Air respirable
Vérifications réglementaires
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Expert
Contrôle de la qualité de l’air respirable utilisé pour les appareils respiratoires à adduction d’air comprimé
Avant le démarrage du chantier et à chaque déménagement de l’installation
Valeurs limites définies dans l’arrêté du 8 avril 2013
Eau des douches ou de nettoyage
Vérifications réglementaires
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Expert
Unité Mobile de Décontamination (UMD)
Vérifications réglementaires
Qui est concerné ?
Fréquence / Validité
Contenu / Texte de référence
Expert
Vérification de la conformité Aéraulique
À la réception, par le constructeur.
Lors de chaque changement d’extracteur ou de maintenance nécessitant le changement des filtres THE des extracteurs, par le fabricant ou les organismes agréés par lui.
Risques professionnels dès le 1er salarié
DOCUMENT UNIQUE (DU) D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Vérifications réglementaires
Qui est concerné ?
Fréquence / Validité
Contenu / Texte de référence
Expert
Identifier et évaluer les risques professionnels pour limiter les risques d’accident et les maladies professionnelles des salariés
Propriétaire
Gestionnaire de copropriété
1 an
Code du Travail art. R 4121-1
Relevé de surface
RELEVÉ DE SUPERFICIE « LOI CARREZ »
Vérifications réglementaires
Qui est concerné ?
Fréquence / Validité
Contenu / Texte de référence
Expert
Mesurage de la superficie de la partie privative "loi Carrez" d'un lot ou fraction de lot de copropriété supérieur à 8 m².
Vendeur
d’un lot ou fraction de lot en copropriété
(logement ou non)
Illimitée, sauf travaux ou modification du lot.
A réaliser dans le cadre d'une transaction.
1 an pour une action de diminution du prix (erreur de 5%)
Attention, lors d'une transaction, un notaire peut demander la réalisation d'un nouveau relevé bien qu'aucun changement n'ait été réalisé.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 45.
Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi « Carrez ».
Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.
Installations électriques et incendie
INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Vérifications réglementaires
Qui est concerné ?
Fréquence / Validité
Contenu / Texte de référence
Expert
Vérification des installations électriques et du dispositif de secours
Objectif : prévenir les risques d’incendie, d’électrocution et d’explosion
Avant le démarrage du chantier et lors de toute modification de l’installation
Polluants du bâtiment
MÉRULE
Vérifications réglementaires
Qui est concerné ?
Fréquence / Validité
Contenu / Texte de référence
Expert
État relatif à la présence de mérule
Déclaration en mairie de présence de mérule
Si l'occupant ou à défaut, le propriétaire a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu) ou en cas de découverte d’une infestation par des agents de dégradation biologique du bois dans un bâtiment, il est tenu de réaliser un constat de l'état parasitaire pour affirmer qu’il s’agit bien de mérule.
En cas d’infestation par la mérule, la déclaration de l’infestation en mairie est obligatoire.
Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble en copropriété, la déclaration en mairie incombe au syndicat des copropriétaires.
Propriétaire
Syndicat des copropriétaires
6 mois
A réaliser si l'occupant ou à défaut le propriétaire à connaissance de la présence de mérule ou sur demande du maire de la commune
Code de la construction et de l’habitation, articles L133-7.
Norme NF P03-200 (2016).
État relatif à la présence de mérule dans le cas d'une transaction
Le contenu du Dossier de diagnostics techniques (DDT) à constituer pour la vente, prévoit que soit joint à ce DDT, « une information sur la présence d'un risque de mérule » dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule.
Vendeur / propriétaire d’un immeuble bâti
Acquéreur / Notaire
Syndicat des copropriétaires
Bâtiments concernés : bâtiments situés dans les zones déclarées à risque mérule par arrêté préfectoral
6 mois
A réaliser dans le cas de la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti
Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
Code de la construction et de l’habitation, articles L133-7 à 9.
Norme NF P03-200 (2016).
ÉTAT PARASITAIRE
Vérifications réglementaires
Qui est concerné ?
Fréquence / Validité
Contenu / Texte de référence
Expert
État parasitaire
L'état parasitaire consiste à répérer les agents de dégradation biologique du bois tels que les insectes xylophages (termites), les insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes, etc.) et les champignons lignivores (mérules, coniophores, etc.), qui peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments.
L’état parasitaire n’a pas de caractère obligatoire au plan règlementaire. Cependant, dans certaines régions où le risque de présence d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites est très élevé la réalisation de l’état parasitaire est la seule solution d’expertise pour s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.Lle notaire peut exiger l'état parasitaire comme pièce complémentaire au Dossier de diagnostics techniques (DDT) lors de la vente.
Vendeur / propriétaire d’un immeuble bâti
Acquéreur / notaire
Syndicat des copropriétaires
6 mois
A réaliser en cas de découverte d’une infestation par des agents de dégradation biologique du bois dans un bâtiment ou sur demande lors d'une transaction
Bâtiments concernés : Immeubles bâtis et non bâtis
Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
Code de la construction et de l’habitation, articles L133-7 à 9.
Norme NF P03-200 (2016).
TERMITES
Vérifications réglementaires
Qui est concerné ?
Fréquence / Validité
Contenu / Texte de référence
Expert
État relatif à la présence de termites
Déclaration en mairie de présence de termites dès la prise de connaissance.
Propriétaire
Syndicat des copropriétaires
6 mois
A réaliser si l'occupant ou à défaut le propriétaire à connaissance de la présence de termites ou sur demande du maire de la commune
Bâtiments concernés : bâtiments situés dans des zones déclarées à risque par arrêté préfectoral
(http://termite.com.fr/rechercher/carte-departementale-des-arretes/)
Code de la construction, art. L133-1 à 4
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
Norme NF P03-201 (2012 obligatoire / 2016 volontaire, en l’attente de la parution d’un arrêté)
État relatif à la présence de termites dans le cas d'une transaction
Vendeur d’un immeuble bâti
Bâtiments concernés : bâtiments situés dans des zones déclarées à risque par arrêté préfectoral
(http://termite.com.fr/rechercher/carte-departementale-des-arretes/)
6 mois
A réaliser dans le cas de la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti
Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
Code de la construction et de l’habitation, articles L133-1 à 6 et R133-1 à 8.
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
Norme NF P03-201 (2012 obligatoire / 2016 volontaire, en l’attente de la parution d’un arrêté)
État relatif à la présence de termites dans le cas d'une démoliton
Pour le maître d’ouvrage ou la personne mandatée : traiter les déchets de bois
et matériaux infestés et le déclarer en mairie.
Maître d’ouvrage (démolition d’un bâtiment existant)
Bâtiments concernés : bâtiments situés dans des zones déclarées à risque par arrêté préfectoral
(http://termite.com.fr/rechercher/carte-departementale-des-arretes/)
6 mois
A réaliser en cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans les zones termites délimitées par arrêté préfectoral
Code de la construction, art. L133-5
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
Norme NF P03-201 (2012 obligatoire / 2016 volontaire, en l’attente de la parution d’un arrêté)
PLOMB
Vérifications réglementaires
Qui est concerné ?
Fréquence / Validité
Contenu / Texte de référence
Expert
Repérage de la présence de plomb avant travaux / avant démolition.
Prestation contribuant à l’évaluation des risques prévue dans le Code du travail, le diagnostic plomb avant travaux ou démolition, consiste à repérer des revêtements, matériaux ou des produits de la construction contenant du plomb et permet de prévenir du risque d'exposition au plomb les entreprises et leurs collaborateurs qui interviendront sur le chantier contenant du plomb.
Le propriétaire ou son représentant doit obligatoirement, dès la phase de consultation, remettre à / aux entreprise(s) intervenante(s), un rapport de repérage avant travaux / démolition précisant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation des revêtements, matériaux et produits de construction contenant du plomb.
Propriétaire, maître d’ouvrage, maître d'œuvre (travaux dans un bâtiment existant)
Bâtiments concernés : Tout immeuble bâti, sans date de construction définie, et devant faire l'objet de travaux, y compris démolition
A réaliser pour chaque programme de travaux établi.
Validité illimitée mais exclusivement liée au périmètre et au programme de repérage établi selon les travaux concernés.
Code du travail : principes généraux de prévention, articles L4121-2 ; prévention du risque d’exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, articles R4412-59 et suivants, articles R4412-152 et R4412-156 à R4412-161.
Norme NF X 46-030 avril 2008 – Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
Norme NF X 46 031 avril 2008 relative à l’analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb.
- Constat de contrôle après travaux en présence de plomb (dans le cadre d'un DRIPP)
- Constat de contrôle après travaux en présence de plomb (hors DRIPP)
Propriétaire
Gestionnaire d’immeuble d’habitation collectif : parties communes
A réaliser à l'issue des travaux ou au plus tard à l'issue du délai fixé par le préfet pour la réalisation des travaux
Bâtiments concernés : bâtiments d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949
Code de la santé publique, art L1334-2 à 3 et R1334-8
Arrêté du 12 Mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb
Norme NF X 46-032 (Avril 2008)
AMIANTE
Vérifications réglementaires
Qui est concerné ?
Fréquence / Validité
Contenu / Texte de référence
Expert
Rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante à intégrer au DTA (liste A et B);
Constitution, mise en place et actualisation du Dossier Technique Amiante (DTA) et de sa fiche récapitulative
Le DTA Amiante, (le Dossier technique amiante) est le « carnet de santé amiante » du bâtiment. Il doit être régulièrement actualisé en cas de travaux, de complément de repérage, de retrait d’amiante, etc.
Il doit être tenu à disposition des occupants, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail et communiqué sur demande à toute personne appelée à organiser ou à effectuer des travaux, ainsi qu’aux services de l’État. Il doit conserver une attestation écrite de cette communication.
Propriétaire ou gestionnaire d’immeuble bâti des catégories suivantes: parties communes d’immeuble collectif d’habitation, Établissement recevant du public (ERP), Immeuble de grande hauteur (IGH) ou locaux de travail (hors parties privatives des habitations).
Bâtiments concernés : bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
Mise à jour systématique à chaque événement
Arrêté du 12 décembre 2012 modifié par l'arrêté du 26 Juin 2013 (liste A et B)
Arrêté du 21 décembre 2012 (fiche récapitulative)
Code de la santé publique, art. L1334-12-1 et R1334-17, 18, 20, 21, 23, 26 à 29-3 et 29-5
Décret n°2011-629 du 3 Juin 2011
Norme NF X 46-020 (Aout 2017)
Repérage de l’amiante dans les matériaux ou produits avant réalisation de certaines opérations (Annexe 1 de l'arrêté du 16 Juillet 2019)
Le repérage de l'amiante avant travaux (RAT) est réalisé dans le cadre de l’évaluation des risques imposée par le Code du travail pour toute opération dans un immeuble bâti comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Il est obligatoire avant tous les travaux et doit être fourni aux artisans et entreprises du BTP qui interviennent par tout type de donneur d'ordres, y compris les particuliers.
Cette obligation de RAT vaut pour tout type d’opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante, notamment pour les immeubles, équipements et articles construits ou fabriqués avant le 1er janvier1997.
Propriétaire, maître d’ouvrage, maître d'œuvre (travaux dans un bâtiment existant)
Bâtiments concernés : bâtiments construits avant le 1er Janvier 1997
Avant certaines opérations dans un immeuble bâti
A réaliser pour chaque programme de travaux établi.
Validité illimitée mais exclusivement liée au périmètre et au programme de repérage établi selon les travaux concernés.
Article L.4412-2 et R.4412-97 à R4412-97-6 R.4412-148 du Code du travail.
Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations.
Arrêté du 16 juillet 2019 modifié par l'arrêté du 23 Janvier 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis
Norme NF X 46-020 (Aout 2017)
Repérage de l’amiante dans les matériaux ou produits avant réalisation de certaines opérations autre que dans un immeuble bâti (selon domaine d'activité)
Le repérage de l'amiante avant travaux (RAT) est réalisé dans le cadre de l’évaluation des risques imposée par le Code du travail pour toute opération dans les domaines d'activités autres que les immeubles bâtis comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Il est obligatoire avant tous les travaux et doit être fourni aux artisans et entreprises du BTP qui interviennent par tout type de donneur d'ordres, y compris les particuliers.
Les domaines d'activités sont:
- Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructure de transport.
- Matériels roulant de transport (véhicule, trains, etc.).
- Engins flottants (navires, barges, etc.).
- Aéronefs.
- Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.
Propriétaire, maître d’ouvrage, maître d'œuvre (travaux dans un bâtiment existant)
Bâtiments concernés : bâtiments construits avant le 1er Janvier 1997
Avant certaines opérations dans un immeuble bâti.
A réaliser pour chaque programme de travaux établi.
Validité illimitée mais exclusivement liée au périmètre et au programme de repérage établi selon les travaux concernés.
Article L.4412-2 et R.4412-97 à R4412-97-6 R.4412-148 du Code du travail.
Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations.
Arrêté du 16 juillet 2019 modifié par l'arrêté du 23 Janvier 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis
Norme NF X 46-020 (Aout 2017)
Rapport de repérage de l'amiante avant démolition (liste C)
Le repérage de l'amiante avant démolition (RAD) consiste en l'évaluation des risques d’exposition à l’amiante de la population et des travailleurs lors de la démolition totale ou partielle d’un bâtiment (à minima plus de 50%).
Cette obligation vaut pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997. Le propriétaire ou son représentant doit obligatoirement remettre à/aux entreprise(s) intervenante(s), dès la phase de consultation, un rapport de repérage avant démolition précisant le cas échéant la présence, la nature et la localisation des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Propriétaire, maître d’ouvrage, maître d'œuvre (démolition d'un bâtiment existant)
Bâtiments concernés : bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
Avant démolition (totale ou partielle)
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Article R 1334-19 et R.1334-22 du Code de la santé publique.
Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage.
Norme NF X 46-020 d’août 2017
Examen Visuel après travaux de retrait
L'examen visuel de l’état des surfaces traitées après travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A (intérieur et extérieur) et / ou de la liste B (intérieur seulement).
Il peut être exécuté lors de travaux de retrait de tout autre MPCA et permet le contrôle de la bonne réalisation des travaux de retrait de l’amiante. Il est réalisé en 2 étapes, conjointement avec des mesures d’empoussièrement de l’air.
Rapport d'examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait des matériaux et produits contenant de l'amiante :
étape 1: constat avant dépose du confinement
étape 2: rapport après dépose du confinement
Propriétaire, maître d’ouvrage, maître d'œuvre, responsable d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment faisant l’objet de travaux de désamiantage
Bâtiments concernés : Bâtiment ou partie de bâtiment faisant l’objet de travaux de désamiantage.
L’examen visuel est réglementairement obligatoire avant toute restitution d’un local ayant subi des travaux de désamiantage.
Article R 1334-29-2 et 29-3 du Code de la santé publique.
Norme NF X 46-021 de 2010
Assistance à la Maitrise d'Ouvrage, AMO
L'assistance à maîtrise d'ouvrage Amiante concerne le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre ou l'employeur sur un projet ayant une problématique amiante et/ou plomb et peut intervenir à tout moment du cycle d'un chantier.
Contenu varié selon le besoin du donneur d'ordre:
- Assistance au suivi de chantier et réception de travaux
- Assistance à la définition des programmes de travaux sur MPCA
- Assistance à la rédaction de Dossiers de Consultation des Entreprises
- Veille juridique et réglementaire
- Validation et assistance à la rédaction d'un mode opératoire
- Assistance à la réalisation d'un chantier test ou de 1ère mise en oeuvre
- Étude/Audit documentaire
- Contrôle des processus
- Assistance au montage d'opération
- Assistance à l'analyse des diagnostics immobiliers
- Assistance au choix de la Moe et SPS - Assistance à la communication envers les occupants
- Assistance à la communication envers les organismes (CRAMIF, CARSAT, DGT, OPPBTP)
- Assistance à la désignation des entreprises
- Relecture des PRA / méthodologie d'intervention
- Assistance à la gestion des déchets
Toute mission relative à la présence d’amiante et dont la gestion par la maitrise d’ouvrage ou la maitrise d’œuvre nécessite l’accompagnement par une équipe qualifiée et expérimentée dans ce domaine.
Tout au long du projet du donneur d’ordre : depuis la phase d’études jusqu’à la réception des travaux, en passant par la phase de leur réalisation.
Selon la ou les missions d'assistance réalisées
État des risques et pollutions (ERP)
ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Vérifications réglementaires
Qui est concerné ?
Fréquence / Validité
Contenu / Texte de référence
Expert
État des Risques et Pollutions dans le cadre d'une transaction
L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un diagnostic immobilier qui regroupe les informations liées aux risques et à certains effets de la pollution des sols. En cas de vente ou de location d’un immeuble bâti ou non bâti, la réglementation prévoit que ces éléments soient transmis à l'acquéreur ou au locataire dans le cadre du Dossier de diagnostics techniques (DDT) prévu à la vente ou à la location.
L'ERP n’est obligatoire que dans le cas ou l’immeuble bâti ou non-bâti vendu ou loué soit situé dans une commune possédant au moins un Plan de prévention des risques (PPR), naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), et que cette commune soit recensée dans un arrêté préfectoral listant les communes à risque;
Et / ou soit situé en zone de sismicité 1.
Et / ou soit situé sur un Secteur d’information des sols (SIS).
Et / ou soit situé en zone de Radon classée en niveau 3.
Vendeur d’un bien immobilier
6 mois
A réaliser dans le cas d'une transaction
Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
Code de l'environnement : articles L125-5 à 7 et R125-23 à 27.
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
Propriétaire
Gestionnaire
6 mois
A réaliser dans le cas d'une location
Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, article 3-3.
Code de l'environnement : articles L125-5 à 7 et R125-23 à 27.
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
Protection de l'environnement
DIAGNOSTIC DÉCHETS ISSUS DE LA DÉMOLITION
Vérifications réglementaires
Qui est concerné ?
Fréquence / Validité
Contenu / Texte de référence
Expert
Diagnostic des déchets issus de la démolition :
Au préalable de la démolition d’un bâtiment, le diagnostic déchet permet de déterminer la nature, la quantité et la localisation des matériaux et produits de construction qui donneront lieu à des déchets à évacuer et éventuellement à recycler.
Il vise à assurer une bonne gestion des déchets du chantier de démolition et contribue à la protection de l’environnement ainsi qu'à la préservation de la santé des travailleurs et des riverains.
Propriétaire, Maître d’ouvrage, Maître d'œuvre
Démolition d'un bâtiment totalement ou en majorité, et qui vérifie au moins l’une des deux conditions suivantes :
- le bâtiment (d'habitation ou industriel) a une surface hors oeuvre brute égale ou supérieure à 1000 m²
OU
- le bâtiment (quelque soit sa superficie) a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et a été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses (explosible, comburante, inflammable, toxique, nocive, corrosive, irritante, cancérogène, mutagène, reprotoxique, dangereuse pour l’environnement).
A réaliser avant demande de permis de démolir, l'acceptation des devis ou la passation de marché
Validité illimitée mais exclusivement liée a la démolition du bâtiment
Code de la construction et de l’habitation, articles R111-43 à 49.
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.
Règlement CE1272/2008 du 16 décembre 2008.