Dossier de Diagnostics Techniques, comment appliquer la loi ALUR ?

Dossier Diagnostic technique 294x156Dès le 1er août 2015, les logements d’habitation proposés à la location (meublés ou non) devront posséder un contrat type de location (ou de colocation) de logement. Ce contrat devra posséder en annexe un « Dossier de Diagnostics Techniques ».

 

Cette disposition introduite par un décret du 29 mai 2015 et un arrêté d’application confirme les dispositions de la loi ALUR publiée en mars 2014.

 

 

Location, quels documents joindre au bail ?

  • un diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • un état des risques naturels et technologiques
  • un constat des risques d’exposition au plomb (CREP)
  • un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
  • un état de l’installation intérieure de gaz
  • un état de l’installation intérieure d’électricité

Pour l’amiante, le gaz et l’électricité, bien que prévus par la loi ALUR, ils ne font pas encore l’objet de diagnostics obligatoires. L’application sera effective dès la publication des décrets définissant les modalités de mise en œuvre.

 

Qui est à même de réaliser les diagnostics?

Au titre de l'article R 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le vendeur et/ou le bailleur a obligation de faire appel :

  • soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité,
  • soit à une personne morale employant des personnes physiques disposant de compétences certifiées dans les mêmes conditions.

La certification est délivrée par un organisme certificateur sur vérification des connaissances de la personne dans le domaine de la construction et de son aptitude à rédiger les différents documents constituant le dossier de diagnostics techniques. La compétence des candidats à la certification est évaluée au travers de deux natures d’épreuves (théorique et pratique en situation réelle de diagnostic).

Le maintien du certificat de compétence d’un opérateur fait l’objet d’un suivi de la part de l’organisme certificateur. L’opérateur doit également respecter des liens d’indépendance avec le propriétaire et une obligation d’assurance destinée à couvrir les conséquences de sa responsabilité.

 

En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?

Plomb : le diagnostic est réalisé via l’utilisation d’un appareil à fluorescence X permettant au diagnostiqueur de déterminer la concentration en plomb des peintures et revêtements des immeubles d'habitation. À noter : ce diagnostic ne concerne pas la présence de plomb dans les canalisations.

Amiante : la présence ou l’absence d’amiante est évaluée par le biais d’un examen visuel de l’ensemble du bien, examen pouvant le cas échéant être complété par le prélèvement d’échantillons soumis à analyse en laboratoire.

Installation gaz : l’état de l’installation intérieure de gaz des logements est examiné par le diagnostiqueur au travers de ses différents composants (chaudière, canalisations, ventilation, organes de coupure, etc.)

Risques naturels et technologiques : pour réaliser cette opération, le diagnostiqueur consulte en mairie les documents permettant ’identifier le bien comme étant situé – ou non – dans une zone concernée par l’un ou plusieurs des risques concernés puis reporte ces informations sur une fiche réglementaire jointe au dossier de diagnostics techniques.

Diagnostic de performance énergétique : après avoir observé les locaux et consulté les consommations réelles d’énergie, le diagnostiqueur se livre à des calculs permettant de classer le bien selon une échelle (de A à G) indiquant son niveau de consommation réelle et d’émission de gaz à effet de serre. En complément, il porte des indications sur les consommations annuelles par type d’énergie et propose des améliorations de la performance énergétique.

Installation intérieure d’électricité : ce diagnostic se fonde sur un examen de l’installation électrique ainsi que sur des mesures, avec pour objectif d’assurer la sécurité des occupants.