Diagnostics de Performance Energétique, quelles sont vos obligations ?

Diagnostics Performance Energetique

Le DPE vente est applicable aux bâtiments existants à usage de logement ou tertiaire (ou partie). Depuis le 1er novembre 2006, il doit être fourni par le vendeur dès la signature de la promesse ou du compromis de vente.

Le DPE location est applicable aux bâtiments à usage de logement (ou partie), et doit être annexé par le bailleur à tout nouveau contrat de location ou tout renouvellement postérieur au 1er juillet 2007. Il est réalisé aux frais du bailleur. Les locations saisonnières de logements sont également concernées dès que la durée cumulée de location sur l’année dépasse 4 mois. Les reconductions tacites de contrat de location ne sont pas concernées.

Evolution réglementaire attendue : le Grenelle II, projet de loi dit de transition environnementale, prévoit l'extension du DPE Location aux bâtiments tertiares.

 

Qu’est-ce le DPE pour les établissements recevant du public (ERP) ?

Le DPE bâtiment public, applicable aux ERP de 1ème à 4ème catégorie de plus de 1000 m2, occupés par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public. Depuis le 2 janvier 2008, il doit être affiché par l’occupant à l’attention du public.

 

Qu’est-ce que le DPE construction neuve ?

Le DPE construction neuve est applicable aux bâtiments neufs (ou partie) à usage de logement ou tertiaire. Il doit être remis par le maître d’ouvrage au propriétaire au plus tard à la réception du bâtiment pour les permis de construire déposés depuis le 1er juillet 2007.

 

Quelle différence y-a-t-il entre le DPE construction neuve et la mission thermique du contrôleur technique ?

Ce sont deux missions fondamentalement différentes.

Le DPE construction neuve consiste uniquement à s’assurer, par un constat visuel réalisé une fois le bâtiment achevé, de l’exactitude des éléments indiqués dans la synthèse de la note de calcul RT 2005. Si c’est bien le cas, il les reporte dans le rapport de DPE, sinon il demande la mise à jour de cette note. Il doit également faire des recommandations dont le but est de favoriser le recours aux énergies renouvelables.

La mission thermique du contrôle technique consiste à donner un avis sur la capacité de l’ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l’isolation thermique et aux économies d’énergie portant sur les ouvrages et éléments d´équipement concourant à l´isolation thermique, les systèmes de chauffage, la climatisation, la production d´eau chaude sanitaire, la ventilation ainsi que, dans les cas prévus par la réglementation, les équipements d´éclairage. Cette mission s’étale tout au long de l’acte de construire, depuis la phase conception - avec l’examen du dossier de consultations des entreprises (DCE) - jusqu’à la phase de réception des travaux avec la rédaction du Rapport Final de Contrôle Technique.

 

Qu’est-ce que l’obligation d’étude énergétique au stade du permis de construire ?

Le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 et l’arrêté du 18 décembre 2007 donnent obligation pour un projet de construction de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiments, ou pour certains projets de rénovation, de comparer la solution de chauffage, de rafraîchissement et de ventilation pressentie par le maître d’ouvrage avec les variantes précisées dans l’arrêté susnommé :

  • solaire thermique,
  • solaire photovoltaïque,
  • chauffage au bois ou à la biomasse,
  • éolien,
  • raccordement à un réseau de chauffage ou de froid urbain ou commun à plusieurs bâtiments,
  • pompes à chaleur géothermiques et autres pompes à chaleur,
  • chaudières à condensation,
  • cogénération.

 

Cette étude devra faire apparaître au minimum les éléments prévus dans l’arrêté permettant de constater les différences entre les variantes et le système pressenti à la fois en termes de coût d’investissement, de consommation prévisionnelle d’énergie, d’émissions de gaz à effet de serre, de coût annuel d’exploitation et de temps de retour brut.

Chaque variante étudiée présente une synthèse de ses avantages et inconvénients au regard du système pressenti.

 

Que trouve-t-on dans un DPE ?

Le contenu du DPE est réglementaire et décrit dans le code de la construction et de l’habitation à l’article R134-2. A ce titre, un DPE doit contenir les informations suivantes :

a) Caractéristiques du bâti, descriptif des équipements de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de refroidissement , et indication des conditions d’utilisation et de gestion ;
b) Indication par usage de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel, et évaluation des dépenses annuelles ;
c) Evaluation des émissions de gaz à effet de serre ;
d) Evaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure ;
e) Classement de la performance énergétique sur une échelle de référence ;
f) Classement de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre sur une échelle de référence ;
g) Recommandations visant à améliorer la performance énergétique ;
h)  Rapport d'inspection de la chaudière dès parution de la réglementation ad hoc.

 

Qui est en mesure de réaliser un DPE ?

Depuis le 1er novembre 2007, les DPE vente, location, construction neuve, ou bâtiment public ne peuvent être établis que par un diagnostiqueur dont les compétences ont été certifiées par un organisme certificateur accrédité COFRAC, tel que SOCOTEC Certification (accréditation n°4-0085, Certification de personnes, portée disponible sur www.cofrac.fr).

Les diagnostiqueurs DPE doivent également être impartiaux et indépendants vis à vis du donneur d’ordre (propriétaire ou mandataire) et assurés suivant les critères de l’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation. 

 

A quoi servent les DPE ?

L’objectif des DPE est :

  • d’informer sur la performance énergétique du bâtiment considéré,
  • de permettre la comparaison entre plusieurs bâtiments sur ce point le plus indépendamment possible de l’usage qui en est fait, 
  • d’inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie, 
  • et de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

 

 

Existe-t-il d’autres formes de diagnostics énergétiques ?

Le DPE applique une méthode très simplifiée permettant de donner rapidement une image de la consommation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment. Il n’a pas vocation à ce jour à avoir valeur de diagnostic énergétique au sens où l’entendent les thermiciens.

Un diagnostic énergétique est une analyse approfondie d’un bâtiment scrutant les qualités intrinsèques du bâti et de ses équipements, l’usage qui en est fait, les énergies utilisées et les abonnements souscrits. L’objectif est de déceler des gisements potentiels d’économie d’énergie sur lesquels une étude critique et comparative des différentes solutions envisagées techniques et / ou organisationnelles est menée. Il existe des référentiels, normes ou cahiers des charges, définissant ces missions de diagnostic énergétique, comme ceux de l’Ademe dans le domaine de l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (bâtiment et industrie).

Si la durée moyenne de réalisation d’un DPE pour un bâtiment n’excède pas une journée, un diagnostic énergétique complet d’un bâtiment peut durer deux à trois semaines.