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Accessibilité aux personnes handicapées, quelles sont vos obligations ?

Accessibilite aux personnes handicapéesAlors que sont applicables de nouvelles exigences citoyennes liées à l'égalité des chances, l'accessibilité de vos sites aux personnes handicapées fait l'objet de réglementations dont la mise en œuvre doit être effectuée.

Socotec vous aide à y voir clair et à préparer sereinement votre plan d'actions.

 

Mon bâtiment est-il concerné ?

Tous les Établissements Recevant du Public (ERP) sont concernés quelle que soit leur taille ou leur catégorie ainsi que les bâtiments de logements collectifs.
Les bâtiments tertiaires et industriels existants ne sont pas encore concernés par ces obligations, seuls les bâtiments neufs ou faisant l'objet de travaux sont soumis à des exigences d'accessibilité.

 

Quelles sont les obligations pour les bâtiments neufs en ERP et logements ?

La demande de permis de construire doit être conforme aux exigences réglementaires issues de la loi du 11 février 2005. En fin de travaux, le maître d’ouvrage doit faire établir une attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées par un organisme de contrôle comme Socotec.

 

Et pour les ERP existants ?

La loi du 11 février 2005 imposait aux ERP une amélioration des conditions d’accessibilité selon des exigences très précises, avant la date du 1er janvier 2015.

Cette échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des ERP existants n'ayant pas été atteinte pour de nombreux ERP, l'ordonnance du 26 septembre 2014 a proposé de produire un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) pour permettre de repousser, selon les limites très encadrées, la date du 1er janvier 2015, et ainsi limiter le risque de contentieux.
Ces AD’AP s’inscrivent dans le prolongement de l’obligation d’accessibilité des ERP existants amenée par la loi du 11 février 2005. Ce dispositif ne concerne pas les ERP effectivement accessibles au 1er janvier 2015.

Pour plus de renseignements sur les Ad'AP, consultez notre questions-réponses.

 

Et les logements existants ?

La philosophie est différente des ERP existants. Il n’y a pas d'obligations formelle de mise en accessibilité. L’amélioration des conditions d’accessibilité doit être mise en oeuvre à l’occasion de travaux de rénovation lourds ou plus ponctuellement lors du remplacement d’un équipement (exemple, le remplacement d´un interphone impose la mise en place d'un visiophone).

 

En bref, que dit la réglementation portant sur l’existant ?

Les conditions d’accessibilité des locaux doivent être conformes aux nouvelles exigences du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Proches des exigences portant sur les constructions neuves, elles présentent tout de même des « minorations » possibles, liées pour certaines aux contraintes de solidité de l’ouvrage existant.
Les principaux dispositifs concernés par l’amélioration des conditions d’accessibilité sont :

  • les escaliers (et rampes d’accès)
  • les ascenseurs
  • les portes et contrôles d’accès
  • les circulations (couloir, chemin extérieur…)
  • les sanitaires des ERP
  • les équipements mis à la disposition du public (laverie, borne interactive, ordinateur, distributeur…)
  • l'éclairage et l'acoustique.

Ces dipositions doivent prendre en compte l'ensemble des handicaps (moteur, sensoriel, cognitif...). Pour les ERP, l'obligation concerne seulement les locaux ouverts au public.
D’autre part, l’amélioration des conditions d’accès des établissements ouverts au public aux personnes handicapées imposera la prise en compte de leur évacuation ou de leur mise à l’abri en cas d’incendie.

 

Quelles sont les dérogations possibles ?

Des dérogations peuvent être demandées pour les bâtiments existants :

  • lorsque les travaux risquent d'avoir des conséquences excessives sur l’activité du bâtiment,
  • s’ils sont classés ou situés dans le périmètre des bâtiments historiques,
  • en cas de problèmes de topographie des parcelles ou d’exposition aux risques naturels. C’est le cas notamment pour les établissements situés sur des terrains en pente ou inondables.

Pour les ERP, ces demandes de dérogations sont accordées par le préfet après consultation de la commission d’accessibilité.

 

Vous souhaitez faire réaliser un diagnostic d’accessibilité ou votre Ad’Ap, n'hésitez pas à nous contacter

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