Gestion du risque amiante, comment s’adapter aux évolutions réglementaires ?

Gestion des risques amiantesA partir de 1996, s’est mis en place de manière continue un corpus réglementaire de protection contre les risques liés à l’amiante.

Depuis 2013, cette évolution a porté sur différents domaines :

- l’extension de la liste des matériaux contenant de l’amiante à repérer dans les immeubles bâtis

- la nature et la fiabilité des informations contenues dans les dossiers amiante (Dossier Technique Amiante et Dossier Amiante des Parties Privatives)

- la prise en compte de la métrologie pour l’évaluation des risques professionnels liés à l’amiante

- le choix des moyens et équipements de protection des travailleurs

- le renforcement du dispositif de formation

 

Chacun des acteurs de la construction ou de l’immobilier est amené à relever différents enjeux selon ses responsabilités ou son statut : propriétaire, maitre d’ouvrage, employeur

 

Enjeu pour les propriétaires : la fiabilité de l’information liée à l’amiante

Qui est concerné par les obligations d’information et quelles sont-elles ?


tableau amiante

 

Je suis propriétaire d'un bien constitué d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble. Que dois-je faire ?

  • Mon bien est un immeuble ayant un usage principale autre que l'habitation :

Qu’il soit indépendant ou situé au sein d’une copropriété, il doit faire l’objet d’un DTA (Dossier Technique Amiante) constitué et tenu à jour par le propriétaire, à partir d’un repérage confié à un opérateur de repérage certifié. Les éventuelles parties communes de l’immeuble font également l’objet d’un DTA spécifique.

  • Mon bâtiment est un immeuble d'habitation collective :
    • pour les parties communes, le propriétaire unique ou le syndic en copropriété est responsable de la constitution et de la tenue à jour d’un DTA (réalisé à partir d’un repérage effectué par un opérateur certifié)
    • pour les parties privatives, chaque copropriétaire ou le propriétaire unique doit faire réaliser un repérage de l’amiante pour constituer le DAPP (Dossier Amiante des Parties Privatives)

 

En quoi consiste l'élaboration du DAPP ?

Il porte sur la recherche des flocages calorifugeages et faux plafonds (liste A) présents dans les parties privatives d’immeubles de logements collectifs (en copropriété ou non) et l’évaluation de leur état de conservation. Ce dossier est à compléter par un repérage (liste B) en cas de vente.

Les DAPP doivent être établis à compter du 1er février 2012. Les repérages des flocages calorifugeages et faux plafonds, déjà réalisés dans les parties privatives avant cette date, tiennent lieu de DAPP.

 

En quoi consiste l’élaboration de mon DTA ?

Le DTA porte initialement sur la recherche de présence d’amiante dans les composants des listes A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) et B (parois verticales intérieures, planchers et plafonds, conduits, éléments extérieurs) accessibles et l’évaluation de l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante, et aussi du risque de dégradation lié à l'environnement.

 

Que doit contenir mon DTA ?

Le DTA est un dossier qui regroupe :

  • La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur signalisation, l’enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits
  • L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre
  • Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets
  • Une fiche récapitulative

 

Quand mettre à jour mon DTA ?

Il existe deux types de mise à jour :

  • Pour les DTA existants, la prise en compte des évolutions réglementaires applicables au 1er février 2012 :
    • Le repérage est élargi aux nouveaux matériaux de la liste B : ceux situés à l’extérieur de l’immeuble et susceptibles de contenir de l’amiante tels que plaques, ardoises et conduits. Il convient également d’évaluer non seulement l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante, mais aussi le risque de dégradation lié à l'environnement.
    • Cette mise à jour est à effectuer au plus tard le 31 janvier 2021, en l’absence de travaux, de transaction ou de matériaux de la liste A.
  • La prise en compte de tout évènement impactant la situation amiante de l’immeuble :
    • Retrait, recouvrement, évaluation périodique, découverte de composant contenant de l’amiante

 

Comment maîtriser la bonne adéquation entre mon DTA et l’état du bâtiment ?

Pour maintenir à jour ce DTA au fil de l'eau, une organisation des circuits d'information et de gestion est à mettre en place. Socotec vous propose :

  • Un accompagnement dans l’actualisation du DTA et sa communication auprès des différents interlocuteurs (process Amiante)
  • La surveillance périodique du bon fonctionnement du process Amiante
  • La mise à disposition d’une plateforme support des DTA sécurisée et accessible par Internet 

 

Enjeu pour les maîtres d’ouvrage : la maîtrise des travaux dans un contexte amianté

Quelles sont mes obligations avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de démolition ?

La maîtrise d’ouvrage doit faire réaliser un repérage avant travaux ou avant démolition afin de s’assurer de la présence ou non de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans le bâtiment (en complément du DTA ou DAPP existant). Il doit choisir un opérateur certifié et lui donner les moyens d’effectuer le repérage sans entrave (bâtiment évacué).

A partir du 1er Juillet 2018, l'opérateur doit disposer d'une attestation de compétence en diagnstic amiante niveau "Mention".
Le résultat du repérage est à communiquer aux intervenants du chantier (maîtrise d’œuvre, Coordonnateur SPS, entreprises) ainsi qu’au propriétaire de l’immeuble.
Les travaux doivent alors prendre en compte ce résultat et respecter les dispositions du code du travail (dernière version modifiée par le décret du 4 mai 2012), en particulier faire appel à des entreprises certifiées selon les natures de travaux et mettre en œuvre les équipements et moyens de protection réglementaires.

 

Que dois-je faire du DTA ?

Ce dossier est un outil de gestion qui doit être présenté, à leur demande, aux entreprises de travaux et de maintenance, afin qu’elles prennent les dispositions adéquates pour assurer la protection des salariés et de l’environnement.
Il doit donc être à tout moment actualisé et complété en fonction des différents travaux réalisés, afin de garder une trace des interventions successives.

 

Lors de travaux, quels doivent être mes points de vigilance ?

  • Assurer la maîtrise du risque amiante en amont et durant les travaux :
    • choix des prestataires (opérateur de repérage, maitrise d’œuvre, laboratoire de mesure de la concentration d’amiante dans l’air) et des entreprises intervenantes
    • préparation et suivi du chantier
    • vérification du confinement de la zone de travaux
    • vérification du respect par les entreprises des déclarations administratives obligatoires (plan de retrait, bordereau de suivi de déchets, etc.)
    • enlèvement de l’amiante si nécessaire et traçabilité de ces informations
  • Faire vérifier la qualité de finition des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante à l’intérieur du bâtiment :
    • examen visuel des surfaces traitées par un opérateur certifié
    • mesure de la concentration en fibres dans l’air par un organisme accrédité par la COFRAC

 

Enjeu pour l’employeur : l’évaluation des risques et la formation des acteurs de l’amiante

En quoi consiste l’évaluation des risques liés à l’amiante ?

L’évaluation et la prévention des risques professionnels s’appliquent à l’amiante : à ce titre l’employeur doit caractériser les situations d’exposition de ses salariés puis faire mesurer le niveau d’exposition aux fibres d’amiante de chaque situation.
Les niveaux obtenus permettent de choisir les moyens et équipements de protection à mettre en œuvre. Les salariés sont ensuite formés aux risques et à l’usage de ces moyens et équipements de protection choisis.

 

Sur les chantiers ou sites d’intervention, qui doit être formé au risque amiante ?

En complément de la formation des opérateurs, une formation distincte doit être dispensée à l’encadrement de chantier et à l’encadrement technique (c'est à dire, les personnes en situation de responsabilité de l’entreprise). Les contenus et durées des formations dépendent des activités des personnes exposées et font l’objet d’une attestation de compétence.
La formation de l’encadrement technique porte principalement sur son rôle :

  • d’évaluation des risques liés à l’amiante
  • de choix et de mise à disposition des équipements de protections individuelles et collectives vis-à-vis des travailleurs, de l'environnement et des riverains
  • d’organisation des chantiers et sites de travaux
  • de surveillance dans le temps du respect des valeurs limites d’exposition professionnelle

Une formation spécifique de l’encadrement technique à son activité est indispensable en vue de garantir le bon déroulement du chantier.

 

Comment puis-je appréhender globalement le risque amiante ?

SOCOTEC vous conseille pour optimiser votre organisation en matière de gestion du risque amiante, selon votre besoin :

  • Réalisation du repérage amiante et mise à jour des DTA, DAPP
  • Assistance à la mise en place d’une organisation permettant le maintien à jour de vos Dossiers Techniques Amiante avec Gestion numérisée des DTA
  • Assistance à la maîtrise d'ouvrage au cours des chantiers de désamiantage : points clés de vigilance, priorisation des prestations à externaliser
  • Assistance à l’analyse, la coordination et le suivi du chantier
  • Examen visuel à l’issue des travaux
  • Formation de vos équipes au risque amiante

 

Où puis-je trouver les références de ces évolutions réglementaires ?

Ce nouveau dispositif est issu de divers textes réglementaires :

  • Arrêté du 23 février 2012 (formation)
  • Décret du 3 juin 2011 (repérage) et de ses arrêtés d’application parus en fin d'année 2012 et en 2013
  • Décret du 4 mai 2012 modifiant le code du travail et ses arrêtés du 7 mars et 8 avril 2013
  • Arrêté du 25 juillet 2016 sur les critères de certification des compétences de repérage de l'amiante