Réforme du contrôle des Valeurs Limites d’Exposition Professionnelle

Contrôle Valeurs Limites Exposition ProfessionnelleLa réglementation relative aux contrôles des Valeurs Limites d’Exposition Professionnelle (VLEP) a été profondément modifiée par le décret et l’arrêté du 15 décembre 2009.

 

 

 

 

En quoi consiste cette réforme ?

1/ Dans les établissements relevant du code du travail, l’employeur doit faire procéder annuellement à des contrôles réglementaires du respect des VLEP par un organisme accrédité pour :

  • les agents chimiques Cancérogènes, Mutagènes ou toxiques pour la Reproduction de catégorie 1 et 2 (CMR 1 et 2) ;
  • les Agents Chimiques Dangereux (ACD) en cas de risque non faible mis en évidence dans l’évaluation du risque chimique.

 

2/ L’organisme accrédité, qui réalise les prélèvements, doit définir une stratégie de prélèvement sur la base des données communiquées par l’employeur, notamment le résultat de l’évaluation des risques chimiques.

Cette stratégie consiste à :

  • définir des Groupes d’Exposition Homogènes : ensemble de personnes, de postes ou de fonctions de travail pour lesquels on estime que l’exposition est de même nature et d’intensité similaire ;
  • élaborer un plan d’échantillonnage : agents chimiques prélevés, type de VLEP (8 h ou court terme), nombre de mesurages, durée des prélèvements, choix des postes de travail…

 

3/ Le contrôle comporte une évaluation initiale (3 campagnes de mesures réparties sur un an et au minimum 3 mesures par GEH à chaque campagne) et un contrôle périodique annuel (au minimum 3 mesures par GEH),

 

4/ Un diagnostic de respect ou de dépassement de la VLEP est établi selon les règles définies dans l’arrêté.

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Quels agents chimiques sont concernés ?

Dans un premier temps, le nouveau dispositif concerne les agents chimiques faisant l’objet d’une VLEP réglementaire contraignante (article R. 4412-149 du code du travail et décret du 26/04/86 pour le cyanure d’hydrogène et le bromométhane).
Dans un second temps, il concernera également les agents chimiques faisant l’objet d’une VLEP réglementaire indicative (article R. 4412-150 du code du travail). Les fibres d’amiante et les poussières totales et alvéolaires ne sont pas concernées.

Quels délais pour la mise en application de la réforme ?

La mise en application de la réforme est échelonnée en trois étapes :

Au 1er janvier 2010 :

  • Obligation pour l’employeur de faire appel à un organisme accrédité pour le contrôle réglementaire des VLEP contraignantes.
  • Elaboration de la stratégie de prélèvement par les organismes de contrôle.

 

Au 1er décembre 2010 :

  • Obligation pour l’employeur de faire appel à un organisme accrédité pour le contrôle réglementaire des VLEP indicatives

 

Au 1er juillet 2013 :

  • Obligation d’accréditation de contrôle règlementaire pour l’employeur : stratégie, prélèvement, analyse et diagnostic de respect ou dépassement de la VLEP.

 

Quelle différence entre VLEP réglementaires "contraignantes" et "indicatives" ?

Certaines VLEP sont réglementairement contraignantes. Elles sont fixées par décret en Conseil d’Etat et intégrées à l’article R. 4412-149 du Code du travail. D’autres sont indicatives, mais doivent être considérées comme des objectifs minimaux pour la prévention.Selon le type de VLEP, la périodicité des contrôles et les actions à mener en cas de dépassement de la VLEP diffèrent.


Qu'est-ce qu'un agent CMR de catégorie 1 et 2 ?

(CMR = Cancérogène, Mutagène et/ou toxique pour la Reproduction)Les agents CMR concernés par la section 2 « Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux CMR » du code du travail sont les CMR classés en catégorie 1 et 2 selon la règlementation européenne.On rappelle les définitions suivantes :

  • catégorie 1 : substances que l'on sait être cancérogènes pour l'homme.
  • catégorie 2 : substances devant être assimilées à des substances cancérogènes pour l'homme (forte présomption sur le fait que la substance puisse provoquer un cancer).
  • catégorie 3 : substances préoccupantes pour l'homme (cancérogènes possibles) (études sur les animaux insuffisantes pour classer la substance dans la 2ème catégorie).

 

 Ainsi, sont considérés comme « agents chimiques dangereux » et non comme CMR au sens du code du travail :

  • les CMR de catégorie 3 (effets suspectés).
  • les CMR classés cancérogènes par le CIRC.
  • les CMR dont le caractère cancérogène est reconnu dans un tableau de maladie professionnelle (ex : poussières de silice cristalline).

 

Que peut vous apporter SOCOTEC ?

SOCOTEC France possède "l'accréditation n°s 1-1504, 1-1505, 1-1506, 1-1507, 1-1556, 1-1557, 1-1558, Essais, liste des sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr" pour la réalisation d'essais d'évaluation de la qualité de l'air des lieux de travail (Lab GTA 94) et peut vous accompagner dans cette nouvelle démarche de contrôle réglementaire des VLEP.

En amont de ces contrôles, SOCOTEC peut également vous assister pour la réalisation des missions suivantes :

  • évaluation de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques (étape préalable nécessaire pour la réalisation de la stratégie de prélèvement)
  • contrôle des installations de ventilation et de captage à la source
  • études technico-économiques d’assainissement de l’air ambiant aux postes de travail-formation sur les principes d’élaboration d’une stratégie de prélèvement et sur l’interprétation des résultats