Directive IED, quelles sont les nouvelles obligations pour les industriels ?

Directive IEDLes décrets 2013-374 et 2013-375 du 2 mai 2013 transposent la directive à la réglementation française la directive IED (Industrial Emissions Directive). Il s’agit d’une évolution de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (IPPC), qu’elle remplacera à terme. Elle en conserve les principes directeurs tout en les renforçant et en encadrant plus étroitement leur mise en œuvre.

Cette réglementation concerne les rejets dans l’eau, l’air et le sol des sites industriels ou agricoles. Elle définit les critères désignant les sites les plus polluants. Ces sites classés ou ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) sont en effet soumis à des mesures réglementaires visant à réduire leur impact sur l’Environnement.

 

Quels sont les sites soumis à la réglementation IED ? S’agit-il uniquement des sites déjà soumis à la règlementation IPPC ?

Un site est concerné par la directive IED s’il est soumis à l’une des rubriques 3XXX de la nomenclature des installations classées. Cette nouvelle rubrique 3XXX ne viendra pas remplacer la rubrique 2XXX actuelle. Par ailleurs, les seuils des rubriques 3XXX ne sont pas toujours exprimés dans la même unité que ceux des rubriques 2XXX. Il convient donc de bien examiner la position de chaque établissement par rapport aux deux catégories de rubriques.
De nombreux secteurs d’activités sont concernés : activités énergétiques, production et transformation de métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets, élevages intensifs, etc.
Des sites non concernés par la directive IPPC sont concernés par la directive IED car de nouvelles rubriques ont été créées : traitement des déchets, production de panneaux de bois, etc.

 

Quelles sont les obligations introduites et quelles sont les échéances associées ?

Ils imposent aux industriels de nouvelles obligations réglementaires : réduction des rejets atmosphériques et aqueux via l’application obligatoire des Meilleures Techniques Disponibles (MTD), réalisation d’un état zéro de l’état du sol et des eaux souterraines, réexamen périodique de l’autorisation d’exploiter.
Quatre étapes clés se détachent dans la mise à jour d’un site au nouveau cadre réglementaire :

 

1.    Déclarer la ou les rubriques 3XXX qui les concernent et faire une proposition motivée de « Conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles » (MTD) principales

Cette déclaration se fait par l’intermédiaire d’une fiche navette à envoyer à la préfecture avant le 5 novembre 2013. Le choix des conclusions sur les meilleures techniques disponibles et important car il conditionne la date du réexamen périodique (voir ci-dessous).

2.    Transmettre à la préfecture un dossier de réexamen

A la parution des conclusions sur les MTD principales, l’exploitant doit transmettre sous 1 an à la Préfecture un dossier de réexamen.
Ce dossier comporte :
- des compléments et actualisation au dossier de demande d’autorisation
- la comparaison du site avec les conclusions des meilleures techniques disponibles applicables au site
- l’analyse du fonctionnement de l’installation depuis le dernier réexamen (ou depuis 10 ans pour les installations existantes)

Ce dossier sera à réactualiser à chaque remise à jour des MTD principales concernant le site soit tous les 8 ans environ, ou suite à une modification substantielle du site. Le dossier sera alors inclus dans le dossier de demande d’autorisation. Il est donc important de mettre en place une veille sur la parution des conclusions sur les MTD et leur mise à jour.

Les conclusions sur les MTD vont paraître au fur et à mesure jusqu’en 2019. A fin 2013 sont parues les conclusions pour les secteurs d’activités suivants :
•    Aciéries publié en mars 2012,
•    Verreries publié en mars 2012,
•    Tanneries publié en février 2013,
•    Ciment et chaux publié en avril 2013
•    Chlore et soude publié en décembre 2013.

3.    Transmettre à la préfecture un rapport de base sur l’état du sol et des eaux souterraines

Lorsque des substances dangereuses sont utilisées et qu’il existe un risque de contamination du sol et des eaux souterraines, un état zéro de l’état du sol et des eaux souterraines doit être remis :
•    en même temps que le dossier de réexamen
•    ou en cas de modification substantielle qui interviendrait avant le premier réexamen,
•    ou au 7 janvier 2014 pour les installations nouvellement concernées par la directive IED.

4.    Mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles

Quatre ans après la publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les valeurs limite d’émission doivent être respectées. Cette mise en conformité pourra nécessiter la mise en place d’importantes mesures de réduction des émissions, et un plan d’actions spécifique devra être mis en place.

 

Lorsque les valeurs limites d’émission (VLE) d’un site dépassent les VLE données dans les conclusions des MTD le concernant, la mise en conformité est-elle obligatoire ?

La réglementation laisse la possibilité de demander une dérogation aux VLE des conclusions des MTD. Cette demande doit démontrer que le respect des VLE entraîne une hausse des coûts disproportionnée par rapport aux bénéfices environnementaux. Complétées par des études technico-économiques des équipements qui seraient à mettre en place pour respecter les VLE, ces études constituent une base d’argumentaire dans le cadre des demandes de dérogation.

 

Comment SOCOTEC peut-il vous accompagner ?

Fortes de leur expérience en milieu industriel, les équipes HSE de SOCOTEC France, peuvent vous accompagner tout au long de la démarche :
- Déclaration de la ou des rubriques 3XXX qui vous concerne et rédaction de la proposition motivée de « Conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles » (MTD)
- Assistance à la rédaction du dossier de réexamen,
- Réalisation du rapport de base sur l’état du sol et des eaux souterraines,
- Demande de dérogation pour l’application des VLE.
Dans le cadre de la réalisation des études de risques sanitaires (ERS) et des interprétations de l’état des milieux (IEM), SOCOTEC met en œuvre des logiciels de modélisation des impacts environnementaux.

 

Pourquoi choisir SOCOTEC ?

Les équipes de SOCOTEC interviennent dans les domaines de l’environnement et plus spécifiquement des ICPE depuis plus de 30 ans. Nos intervenants ont une parfaite connaissance des procédures administratives et des exigences de services instructeurs.

Soutenu par une direction technique d’experts, le réseau reconnu de plus de 300 spécialistes en environnement et risques industriels, couvre la totalité des vos enjeux.
Membre actif de l’Union des Professionnels de la Dépollution des Sites (UPDS),

SOCOTEC France est certifié par le Laboratoire National de métrologie et d'Essais (LNE), qui atteste de la conformité et de la qualité des services proposés. 

Avec des implantations spécialisées en Hygiène Santé et Environnement réparties sur tout le territoire, SOCOTEC vous garantit un service réactif et adapté à vos besoins.

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