Informations Sociales, Environnementales et Sociétales : la sincérité des données vérifiée pour tous à partir de 2016

VISES Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises d’une certaine taille sont soumises à une obligation de transparence vis-à-vis de leur performance sociale, environnementale et sociétale et doivent inclure ces informations extra-financières dans leur rapport de gestion.

Cette obligation de publier des données sur la Responsabilité Sociétale (RSE) a commencé en 2001 pour les entreprises cotées. Le Code de Commerce a prévu une extension progressive de ces obligations pour toutes les entreprises : les sociétés de plus de 500 salariés et 100 M€ de CA sont ainsi concernées pour leur rapport de gestion depuis l’exercice 2014.

 

En quoi consistent les obligations de "transparence" ?

Il s'agit de rendre visible pour les parties prenantes d’une entreprise un certain nombre d’informations décrites dans le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale, environnementale et sociétale, fréquemment appelées informations "RSE" (décret modifié le 19 aout 2016 et modifiant l’article R 225-105-1 du Code de commerce).

Cela implique, pour les entreprises concernées, d’inclure des données sociales, environnementales et sociétales dans leur rapport de gestion après les avoir fait préalablement valider par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC).

 

Qu’est-ce qu’un organisme tiers indépendant (OTI) ?

Les organismes tiers indépendants ou OTI sont chargés de contrôler la complétude et la sincérité des informations publiées par les entreprises. Il existe deux familles d’OTI :

  • celle qui contrôle principalement les données financières des entreprises,
  • celle qui contrôle exclusivement les données extra-financières des entreprises, comme SOCOTEC.

 

A quoi correspondent les données Sociales, Environnementales et Sociétales ?

Ce sont des informations qui n'apparaissent pas dans le bilan comptable de l'entreprise. On parle aussi de données extra financières ou de données RSE. Ces informations recouvrant 42 thématiques (29 pour les entreprises non côtées) structurées en 3 catégories (sociale, environnementale et sociétale) sont aujourd'hui définies par par l’article R 225-105-1 du Code de commerce.

A titre d'exemple :

  • Les données sociales concernent l'emploi, la sécurité des salariés, l'insertion des personnes handicapées, la formation...
  • Les données environnementales concernent la consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation durable des ressources…
  • Les données sociétales concernent les relations entretenues avec les parties prenantes, et notamment les sous-traitants et fournisseurs, impact territorial, économique et social de l’activité…

 

Est-il obligatoire de répondre à tous les thèmes mentionnés ci-dessus ?

En théorie oui. Cependant la société peut ne pas être concernée par l’un des thèmes. Dans ce cas, elle devra simplement le justifier dans son rapport.
Par exemple, la thématique Biodiversité, peut dans certains cas, ne pas être pertinente pour une activité purement tertiaire.

 

Qui sont les entreprises concernées ?

Il s'agit des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et d'autres entreprises principalement des Sociétés Anonymes mais aussi des Sociétés Coopératives et/ou et des entreprises des secteurs mutuelle, assurance et financiers sur des critères d'effectifs et de résultats. La date d'application de ces exigences dépend ensuite de différents critères : le nombre de salariés permanent, le chiffre d'affaires ou le total de bilan.

 

Critères d'application Publication des informations Sociales, Environnementales et Sociétales Attestation de présence de l'organisme vérificateur Attestation de présence et avis de l'organisme vérificateur
Société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé Exercice ouvert après
le 31/12/11
Exercice ouvert après
le 31/12/11
Exercice ouvert après
le 31/12/11
Société anonyme (principalement) avec
CA net ou total bilan > ou = à 1 milliard €
 Exercice ouvert après
le 31/12/11
Exercice ouvert après
le 31/12/11
A partir de l'exercice clos
au 31/12/16
Société anonyme (principalement) avec
CA net ou total bilan > ou = à 400 millions €
 Exercice ouvert après
le 31/12/12
 Exercice ouvert après
le 31/12/12
 A partir de l'exercice clos
au 31/12/16
Société anonyme (principalement) avec
CA net ou total bilan > ou = à 100 millions €
 Exercice ouvert après
le 31/12/13
 Exercice ouvert après
le 31/12/13
 A partir de l'exercice clos
au 31/12/16

 

Ma société fait partie d'un grand groupe, est-elle concernée ?

Elle est concernée si elle répond aux critères cités ci-dessus : Effectif, CA, total de bilan et structure juridique. Cependant, elle peut être dispensée si les données financières qui la concernent sont consolidées au niveau d'une entité mère et qu'elle signale dans ses propres documents où trouver l'information.

 

Qui peut vérifier les données extra-financières ?

Seuls les organismes accrédités par le COFRAC peuvent vérifier les données extra financières d'une entreprise. L'arrêté du 13 mai 2013 en détermine les modalités.

Dans le cadre du renouvellement pour 5 ans de son accréditation ISO 17020 – 2012, SOCOTEC France est accrédité* pour mener des missions de Vérification des Informations Sociales, Environnementales et Sociétales.

*Accréditation Cofrac Inspection n°3-0990, liste des implantations et portée disponibles sur www.cofrac.fr.

 

Quel est le rôle de l’organisme vérificateur accrédité ?

Grâce aux différentes vérifications qu’il effectue sur une sélection d'informations les plus pertinentes, l'organisme tiers indépendant accrédité est en capacité d’attester de la "transparence" des données communiquées : exactitudes, complétudes... Cette vérification externe confère du crédit aux informations ainsi communiquées et renforce la confiance que les parties prenantes peuvent avoir envers une entreprise communiquant sur ses "performances RSE".

 

Quel est le contenu de la mission réalisée par SOCOTEC en tant que organisme tiers indépendant (OTI) accrédité ?

En tant qu’OTI accrédité, SOCOTEC France vérifie la complétude et la sincérité des informations et doit délivrer :

- "Une attestation de présence" : Est-ce que la totalité des thèmes est traitée ? L'absence de données est-elle explicitée ?

- "Un avis de sincérité " : Est-ce que le périmètre est complet, est-ce que les calculs sont corrects ? Les éléments déclarés sont-ils vérifiables ? Un processus de contrôle interne des données est-il en place ? Il devient systématique à partir de l’exercice clos au 31/12/2016.

L'attestation et l'avis sont à inclure au document de référence (cas cotée en bourse) ou au rapport de gestion de l'entreprise. 

SOCOTEC, forte de son expérience tierce partie et d'accompagnement dans des démarches de progrès (QSE, ISO 26 000...) et de sa présence à l'international, vous propose de vérifier les éléments RSE et d'attester de la sincérité de votre reporting sur la base de la fiabilité de votre processus de collecte. 

A la demande des entreprises, le champ d'investigation de la vérification peut être étendu par exemple à des aspects hors cadre réglementaire, contribuant ainsi à la transparence du processus de reporting des performances RSE pertinentes pour l’activité.

 

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