Que prévoit le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ?

Compte personnel prévention pénibilitéVisant à garantir la pérennité et l’équité du système de retraite, le compte personnel de pénibilité ou C3P a été instauré par la loi du 20 janvier 2014.

Conçu pour assurer une meilleure prise en compte de la pénibilité en entreprise, il est géré par la CNAV pour garantir la traçabilité des déclarations des Employeurs aux facteurs de risque « pénibilité ».

 

 

 

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Le dispositif se base sur la fiche (individuelle) de prévention des expositions (FPE), l’obligation consistant pour l’employeur à établir une fiche par salarié dès qu’un seuil réglementaire est dépassé. L’exposition aux facteurs de risques ouvre ainsi droit à l’acquisition de points venant abonder le C3P.

 

Quels sont les bénéfices pour le salarié ?

Ces points pourront être utilisés par le salarié pour la prise en charge d’une action de formation en vue d’un reclassement vers un métier moins « pénible », le financement d’un temps partiel ou le financement de trimestres de retraite supplémentaires en vue d’un départ anticipé.

 

Quels sont les risques professionnels concernés par le C3P ?

10 risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables identifiables, irréversibles sur la santé (D. 4121-5 du code du travail), auxquels seront associés des seuils réglementaires, ont été identifiés.


Au titre des contraintes physiques marquées :

  • Les manutentions manuelles de charges définies à l'article  
  • Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
  • Les vibrations mécaniques

 

Au titre de l'environnement physique agressif :

  • Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
  • Les activités exercées en milieu hyperbare
  • Les températures extrêmes
  • Le bruit

 

Au titre de certains rythmes de travail :

  • Le travail de nuit
  • Le travail en équipes successives alternantes
  • Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

 

Quelles sont les échéances d’application ?

La mise en place de ce dispositif bouscule le processus d’évaluation des risques issu des textes existants et impose de rechercher une cohérence entre les démarches de prévention transcrites dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) et la traçabilité collective de la pénibilité par la FPE.
Face aux inquiétudes affichées par le patronat, le gouvernement a annoncé un report partiel du dispositif. 4 facteurs de risque - travail de nuit, répétitif, posté et travail en milieu hyperbare sont entrés en vigueur au 1er janvier 2015 et sont à documenter dès cette date. Les 6 autres s’appliqueront au 1er janvier 2016.

 

Comment SOCOTEC peut-il vous accompagner ?

Fort de son expertise en matière d’évaluation des risques, SOCOTEC vous propose un accompagnement allant de l’évaluation des risques au poste de travail jusqu’à l’élaboration de la traçabilité collective (DUER modifié) et individuelle (FPE, déclaration à la CNAV).