Quelles dispositions pour assurer l'accessibilité dans les bâtiments d'habitation ?

Accessibilite habitation SOCOTECSont parus au JO du 27 décembre un décret et un arrêté datés du 24 décembre, modifiant les exigences d’accessibilité « aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectives et des maisons individuelles neufs ».

Depuis janvier 2007, les logements collectifs ainsi que les maisons individuelles (hors construction pour son propre usage), doivent respecter les dispositions de l’arrêté du 1er aout 2006 fixant les exigences minimales pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Cette réglementation, directement issue de la loi de février 2005 sur le handicap, a donné lieu à une évaluation et à une concertation des différents acteurs de la construction et des associations. Le décret et l’arrêté datés du 24 décembre 2015 en sont issus, et mettent en œuvre un certain nombre de modifications, parfois radicales.

 

A partir de quelle date cette nouvelle réglementation est elle applicable ?

L’essentiel des mesures techniques et constructives sont applicables pour les permis de construire déposés à compter du 1er avril 2016.

 

Certaines mesures sont elle applicables dés maintenant ?

Effectivement, les travaux modificatifs acquéreur sont maintenant autorisés, quelle que soit la date du permis de construire ; il est donc possible dans certains cas d’acquérir un appartement ou une maison individuelle non accessibles d’emblée, et dont l’accessibilité ne serait effective qu’à l’occasion de travaux ultérieurs, précisément encadrés par l’arrêté. De la même manière, la nouvelle définition des habitations collectives ou individuelles, rendue plus cohérente en supprimant la notion de partie commune bâtie, et en précisant celle de logements superposés, s’applique sans délai.

 

Quelles sont les principes nouveaux les plus notables ?

Il est dorénavant possible pour le concepteur de mettre en œuvre des « solutions d’effet équivalent qui satisfont aux mêmes objectifs d’accessibilité que les solutions prescrites par l’arrêté ». Il est alors nécessaire de déposer une demande spécifique auprès du préfet. L’application de la réglementation n’est plus figée, et permet l’ouverture vers des innovations potentielles.

 

Des modifications liées aux ascenseurs sont-elles apportées ?

Indirectement, dans les niveaux non desservis par ascenseur et ou les personnes utilisant un fauteuil n’ont donc pas accès, la présence d’espaces ou gabarits liés à l’usage d’un fauteuil roulant n’est plus exigible. Il est également précisé la possibilité d’utiliser une cabine de type 1 en cas de dimension de parcelle restreinte. L’obligation de mettre en place un ascenseur ou une réservation selon le nombre de niveaux de logement n’est, elle, pas modifiée.

 

Des modifications notables sont elles introduites dans les duplex ou maisons à étage ?

Le nouvel arrêté redéfinit les pièces essentielles composant l’unité de vie et devant être présentes au niveau d’accès des logements (individuels ou collectifs). L’unité de vie, telle que définie dans le code de la construction et de l’habitation, doit ainsi, au minimum, comporter la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d’aisances et une salle d’eau. Ce point comme auparavant ne concerne que les maisons individuelles ou les logements en rez-de-chaussée, en étage desservis par ascenseur ou susceptibles de l’être. Dans certains cas, exiguïté du foncier ou règles d’urbanisme, cette unité de vie peut être réduite, à condition de prévoir une réservation dans le gros œuvre permettant l’installation ultérieure d’un appareil élévateur vertical permettant de rejoindre à l’étage la chambre et la salle de bain accessible. Cette contrainte, non négligeable, doit être anticipée très en amont. A noter que sur ce point, les rédactions du code de la construction et de l’habitation et de l’arrêté, établissent des contradictions, qui seront certainement tranchées ultérieurement.

 

Les nouvelles règles ont-elles des incidences sur les dispositions constructives ?

La hauteur du seuil intérieur des balcons et terrasses accessibles n’était pas formellement limitée dans la réglementation précédente. Dorénavant, le seuil intérieur de ces éléments est limité à un ressaut de 4 cm, et éventuellement à un seuil de 15 à 25 cm selon les configurations, à condition de décrire dans la « notice d’accessibilité », «les raisons pour lesquelles cet écart ne peut pas être évité » ; le champ de l’acceptation ou non de cette possibilité par les services instructeurs, ainsi que la notion de « notice d’accessibilité », nouvelle pour les habitations, restent à préciser.

 

Des équipements particuliers devront-ils être mis en place pour les balcons ou terrasses accessibles dont le seuil dépasse le ressaut de 4 cm ?

Il sera prévu un espace pour l’installation d’une rampe amovible ou d’un élévateur, et dans certaines conditions pour le promoteur l’obligation de fournir une rampe amovible.

 

Les salles de bain, pour les appartements en rez-de-chaussée, en étage desservis pas ascenseur ou susceptibles de l’être, nécessitent une surface importante, des aménagements sont ils prévus ?

La nouvelle réglementation précise dorénavant la dimension de l’espace douche, soit 1,20 m x 0,9 m, exigé pour la mise en place ultérieure d’une douche accessible. Il devra être également prévu un espace d’usage de 0,8 x1,3 m, permettant le transfert d’une personne depuis un fauteuil roulant vers le receveur. En parallèle, l’espace libre de 1,5 m de diamètre pourra empiéter de 25 cm sur l’espace de débattement de la porte, ou de 15 cm sous le lavabo.

 

La nouvelle réglementation se limite-t-elle aux logements destinés à l’habitat traditionnel ou à d’autres types de logements ?

Les résidences de tourisme, les logements étudiants etc. nonobstant certaines exigences d’accessibilité qui leur sont propres, doivent également respecter la réglementation applicable aux habitations en général. Ces logements à occupation temporaire ou saisonnière, sont donc également concernés par la nouvelle réglementation.