«Electro intensif» : Pouvez-vous bénéficier de l’aide de «compensation des coûts indirects» de l’électricité ?

electrointensif 294x156Jusqu’en 2020, le dispositif de « compensation des coûts indirects » de l’électricité permet de percevoir une aide de l’Etat, pour certains industriels éligibles, afin de compenser le surcoût de l’électricité dû au système communautaire de quotas CO2. Ce dispositif a été introduit par l’article L122-8 du code de l’énergie, le décret n°2016-1095 et l’arrêté du 11 août 2016.

 

 

 

 

Qui est éligible à cette aide ?

33 secteurs ont été identifiés comme étant à « fuite de carbone », de la fabrication de papier et de carton, à la métallurgie (plomb, zinc, étain, cuivre, aluminium), ou à la fabrication d’engrais et de produits chimiques organiques ou inorganiques.

En effet, le système européen de quotas CO2 impose aux producteurs d’électricité d’acheter les quotas correspondants à leurs émissions de gaz à effet de serre, ce qui renchérit le prix de l’électricité. Ce surcoût, répercuté sur leurs clients, peut déstabiliser certains secteurs, dits « à fuite de carbone », et risque de favoriser leur délocalisation hors de l’Union Européenne.

Pour éviter cette délocalisation potentielle, un système d’aide de compensation a été mis en place par le gouvernement français.

 

Comment est calculée cette aide ?

Le montant de l’aide est calculé via le prix des quotas de CO2 et la production du site. Cette aide est décroissante de 2015 à 2020 : 85% du surcoût est compensé en 2015, puis 80% entre 2016 et 2018 et enfin 75% en 2019 et 2020.
 

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette aide, les industriels concernés doivent déposer leur dossier avant le 31 mars de l’année n+1.

Le dossier contient :

•  un formulaire de calcul du montant de l’aide,
•  les justifications de la consommation d’électricité et de la production du site,
•  une validation par un organisme accrédité par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour les vérifications des informations sociales, environnementales et sociétales.

 

Comment SOCOTEC peut-il vous accompagner ?

SOCOTEC France, accréditée COFRAC en matière de reporting RSE et de gaz à effet de serre vous propose de valider votre dossier.

Contactez-nous vite :
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 (Accréditations n°03-0990, Inspection et n°4-0565, Gaz à effet de serre, liste des implantations et portée disponibles sur www.cofrac.fr).