Avec la loi du 22 juillet 2009, il a été supprimé la catégorie 0 étoile et créé une cinquième étoile au regard des anciennes 4* luxe mais surtout, le classement doit désormais faire l’objet d’une demande par l’exploitant auprès de la préfecture.

L’évaluation du classement se fait à partir d’un référentiel réglementaire fi xé par arrêté du 23 décembre 2009 qui prend en compte des évolutions depuis 1986 de confort, d’équipements, de propreté, de développement durable et de service : surfaces, dimension des lits, connexion internet…

Ce classement n'est-il pas trop contraignant ?

La demande de classement introduit des points obligatoires et, c’est novateur, des points "à la carte" qui permet aux chefs d’établissement de faire valoir leur différence dans une harmonie globale.

Comment obtenir un nouveau classement ? 

Dans un premier temps, l’exploitant réalise un autodiagnostic pour lequel il peut se faire assister. Ensuite il fait réaliser par un organisme accrédité COFRAC une attestation de classement qu’il joint à sa demande type en Préfecture.

Pour les classement 4* et 5*, l’organisme accrédité réalise une visite mystère afin de tester la qualité du service.

Que se passe-t-il si l'exploitant n'obtient pas de nouveau classement ?

Sans nouveau classement à compter du 22 juillet 2012, l’établissement pourra conserver la dénomination d’hôtel mais pas celle "d’hôtel de tourisme".

Qui peut réaliser l'autodiagnostic et le certificat ?

L’autodiagnostic peut-être réalisé par l’exploitant ou ses assistants conseil mais le certificat doit être réalisé par une tierce partie indépendante accréditée par le COFRAC. Cependant une même entreprise ne peut sur un même établissement assister l’exploitant et réaliser le certificat.

Quelle est la validité du nouveau classement ?

L’exploitant obtient son classement pour une durée de 5 ans au terme desquels il doit en anticiper le renouvellement. Le référentiel, pour tenir compte des évolutions d’usage et de confort, est révisable tous les 5 ans mais dès lors, l’information sur les éventuels nouveaux critères devra être réalisée 2 ans avant leur mise en application.

Comment le consommateur peut-il vérifier le classement ?

Le consommateur peut se rendre sur le site de ATOUT France (Agence Nationale de Développement Touristique) pour consulter le fi chier des hôtels classés ainsi que le référentiel et ses évolutions.

Quelle différence avec des classements volontaires ?

Le classement par étoile est garanti par une tierce partie indépendante (organisme accrédité COFRAC) et constitue le minimum pour les hôtels de Tourisme au delà desquels les labels et classements volontaires sont libres de se positionner.

Que devient mon classement actuel ?

Le classement actuel est valide au plus tard jusqu’au 21 juillet 2012 mais depuis le 1er novembre 2009, il ne peut plus être délivré de classement selon l’ancien référentiel y compris pour les hôtels en cours de construction, de réhabilitation ou de rénovation.

Quelles sont les obligations à prendre en compte parallèlement à l'obtention d'un nouveau classement avant le 21 juillet 2012 ?

La mise en conformité relative à la sécurité incendie doit être réalisée avant le 03/08/2011 même si des discussions sont en cours pour repousser ce délai.

Par ailleurs en tant qu’Établissement Recevant du Public, les hôtels doivent faire l’objet de travaux de mise en conformité liée à l’accessibilité handicapés avant le 1er janvier 2015. Il semble opportun d’établir un plan de travaux global et par phases afin d’éviter de "casser" ce qui vient d’être réalisé.