Contrôle technique quinquennal des ascenseurs :
quelques réponses pour y voir plus clair
En quoi consiste la démarche de contrôle technique quinquennal (CTQ) ?
Le parc d’ascenseurs vieillissant en France a conduit le législateur à exiger que chaque ascenseur soit au minimum équipé de 17 nouveaux dispositifs de sécurité, même s'ils n'étaient pas prévus lors de leur conception. Pour ce faire il a prévu d’échelonner sur 10 ans la mise en œuvre de ces 17 nouveaux dispositifs : 9 dispositifs doivent être mis en place pour 2010, 7 autres dispositifs pour 2013 et 2 autres dispositifs pour 2018.
Le CTQ (Contrôle Technique Quinquennal) est obligatoire tous les 5 ans pour les propriétaires et leur permet :
- de s’assurer de la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs de sécurité selon les échéances fixées,
- de l’absence d’anomalies pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes ou pouvant porter atteinte au bon fonctionnement de l’appareil,
- de corriger les défauts éventuels,
- de disposer de la documentation adéquate.
Le contrôle technique quinquennal s’effectue sous l’angle d’une grille d’analyse "PREF" définie dans l’arrêté du 18 Novembre 2004 (modifié en juillet 2005) :
P – Présence des dispositifs de sécurité
R – Réalisation et caractère approprié du dispositif mis en œuvre
E – Etat de conservation du dispositif
F – Fonctionnement satisfaisant du dispositif
Le Groupe Socotec propose 2 niveaux de rapport CTQ :
- un rapport CTQ de niveau 1, étant la réponse aux obligations réglementaires ;
- un rapport CTQ de niveau 2, plus complet, permettant de faciliter la lecture de l’installation par le biais de photos, de commentaires détaillés et d’une analyse globale de l’état de l’équipement.
Quelles sont les exigences réglementaires liées au CTQ ?
Le CTQ doit être réalisé selon des échéances fixées par la réglementation et reprises dans le tableau ci-dessous (Conformément au CCH 125-2-4 et l'arrêté du 18 Novembre 2004 - modifié en juillet 2005) :
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APPAREIL
NON CE |
Travaux de mise en conformité SAE (Sécurité des Ascenseurs Existants) effectués avant le 03/07/2008 |
Avant le
03/07/09 |
5 ans |
APPAREIL
NON CE |
Travaux de mise en conformité SAE effectués entre le 03/07/2008 et le 31/12/2010 |
1 an après
l’achèvement des travaux |
5 ans |
APPAREIL
NON CE |
Ascenseur ne nécessitant pas de travaux de mise en conformité |
Avant le
31/12/11 |
5 ans |
APPAREIL
CE |
installé entre le 27/08/2000 et le 01/07/2004 |
Avant le
03/07/09 |
5 ans |
Comment se positionne le CTQ au regard du diagnostic SAE ?
Le diagnostic SAE (Sécurité des Appareils Existants) est une expertise proposée mais non obligatoire de vos installations, qui vous permet :
- d’identifier si votre ascenseur est assujetti à des mises en conformité : les nouveaux dispositifs de sécurité sont ils existants ou non ?
- de définir les échéances de travaux, le coût à engager et d’aider le propriétaire à prioriser ses travaux au regard du risque et de l’ascenseur.
Le diagnostic vous permet de maîtriser l’engagement et le suivi financier des travaux de mise en conformité. Quant au CTQ, il vous permettra de valider cet avancement et de certifier que votre installation respecte bien les obligations en vue d’informer les occupants des bâtiments concernés.
Comment se positionne le CTQ au regard du contrôle périodique ?
Le contrôle périodique est :
- obligatoire pour l’exploitant,
- concerne les équipements suivants : les ascenseurs, ascenseurs de charges, monte-charges et les escaliers mécaniques ou trottoirs roulants,
- réalisé par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur,
- réalisé à la demande d'un chef d'établissement dans le cadre des obligations figurant au Code du Travail.
Le contrôle périodique a pour objectif de vérifier l’état de conservation de l’équipement uniquement, contrairement au CTQ qui couvre plus largement la conformité de l’équipement. L’objectif étant de s’assurer que l’ascenseur ne se dégrade pas dans le temps tant au niveau de son usage que de sa sécurité.
Echéances (Conformément au décret du 28 mars 2008) :
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APPAREIL NON CE
APPAREIL CE |
Installé avant le 27/08/00
Installé après le 27/08/00
|
Tous les 5 ans
Tous les 5 ans |
| MONTE CHARGE |
Transport de charges
uniquement |
Tous les ans |
Comment se positionne le CTQ au regard du contrôle après travaux ?
Le contrôle de vérification après transformations importantes et/ou avant mise ou remise en service concerne, de manière obligatoire, les ERP (Etablissement Recevant du Public). Le rapport (RVRAT) permet de s’assurer du niveau de sécurité de l’appareil après travaux conformément aux obligations du règlement de sécurité GE9 et AS9.
Comment optimiser la gestion de mon parc d’ascenseurs au regard des contrôles obligatoires ?
A la fois exploitant et propriétaire, j’ai engagé un CTQ et je me pose la question de la pertinence du contrôle périodique obligatoire ?
- les missions de CTQ et de contrôle périodique n’ont pas la même finalité : le contrôle périodique s’assure uniquement de l’état de conservation alors que le CTQ, va jusqu’à s’assurer de la conformité à la conception de l’équipement. Il est naturel que, sur une période de 5 ans, un ascenseur puisse se détériorer. C'est pourquoi le contrôle périodique permet, en complément au CTQ, de rester vigilant et de mesurer les dégradations éventuelles afin d’y remédier rapidement.
- dans le cas particulier des ERP, pour lesquels le contrôle périodique a également une échéance de 5 ans, il est conseillé de se coordonner pour qu’il y ait un chevauchement entre le CTQ et le contrôle périodique afin de permettre qu’une vision neutre et externe puisse s’exercer. Ainsi, il faut imaginer un contrôle (soit un contrôle technique quinquennal, soit un contrôle périodique) tous les 2,5 ans.
Au-delà des obligations réglementaires comment puis-je m’assurer de la pérennité de mon installation ?
Concernant les ascenseurs en exploitation, 2 approches sont mises en œuvre par les gestionnaires de patrimoine :
- l’approche sécurité qui a pour vocation de rendre les installations plus sûres pour les usagers ainsi que pour les équipes de maintenance. Cette approche est portée par les obligations réglementaires de contrôles : missions de diagnostic SAE, contrôles périodiques, CTQ et contrôles après travaux.
- l’approche optimisation de la maintenance ou comment améliorer la gestion d’un parc ascenseurs en termes de coûts de fonctionnement, de maintenance et de fonctionnalité ? L’objectif est d’améliorer la maintenance et la continuité du service offert par l’ascenseur.
Le Groupe Socotec peut vous accompagner par un regard extérieur et indépendant concernant la qualité de la maintenance prévue au contrat avec le mainteneur.
Des missions d’assistance à l’évaluation des prestataires peuvent être engagées traitant de la nature et l’organisation de la maintenance d'une ou des installations d'ascenseurs, mais également de sa pertinence au regard de l’utilisation de votre parc.
Comment associer efficacement mes différents partenaires (ascensoristes, bureaux d’études, bureaux de contrôle…) dans la gestion de mon parc d’ascenseur ?
De nombreux acteurs interviennent autour de votre parc d’ascenseur, chacun dans sa logique, ses objectifs et contraintes : bureaux d’études, bureaux de contrôle, ascensoristes, indépendants…
Dans le cadre de la gestion de votre parc d’ascenseurs, vous pouvez être amené à engager des actions visant à :
- optimiser l’organisation de la gestion de vos installations,
- améliorer la supervision de vos travaux
- bénéficier d’appui technique et indépendant,
- disposer d’aides à la décision afin de faciliter vos choix techniques et prioriser vos actions,
- disposer d’une interface relationnelle entre les prestataires,
- …
Fort de son expérience dans l’accompagnement de Maître d’Ouvrage dans des missions AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage), le Groupe Socotec peut vous apporter un appui technique et administratif tout au long de votre projet depuis l’étude de faisabilité, la consultation des entreprises, jusqu’à la réalisation et la réception des travaux.
Globalement ou par partie, le Groupe Socotec se propose d’être un partenaire d’aide à la décision et au suivi de vos installations.