Loi pour une société de confiance en environnement La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance ratifie l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale. Elle modifie également certaines dispositions du code de l’environnement et du code des relations entre le public et l’administration (code qui regroupe l’ensemble des règles qui régissent les relations des usagers avec l’administration depuis le 1er janvier 2016). Ces modifications ont pour but de simplifier certaines procédures environnementales, de faciliter la bonne application des différentes prescriptions législatives, réglementaires ou individuelles (dans le cadre d’une décision d’autorisation par exemple), de protéger ceux qui appliquent, de bonne foi, l’interprétation de la réglementation par l’administration et d’éviter aux bénéficiaires d’une décision administrative certains contentieux futurs.

Les apports de cette loi en environnement restent limités dans la mesure où les nouveaux mécanismes introduits ont un champ d’application parfois très restreint.

Nouvelles dispositions en vue de faciliter la bonne application des différentes prescriptions législatives, réglementaires ou individuelles

Droit au contrôle (art. L. 124-1 CRPA)

La loi du 10 août 2018 permet à toute personne de demander à faire l’objet d’un contrôle prévu par des dispositions législatives ou réglementaires. L’administration devra alors procéder à ce contrôle dans un délai raisonnable.

L’objectif est d’utiliser le contrôle comme un outil d’aide à la mise en conformité plutôt que de le considérer uniquement sous un angle répressif.

Ce droit au contrôle pourrait être utilisé, par exemple, à la suite de la mise en service ou au cours de la vie d’une installation classée soumise au régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration non soumise à un contrôle périodique. Dans ces cas, le droit au contrôle permettrait de s’assurer de la conformité de ses installations et de la bonne application de l’arrêté ministériel et préfectoral le cas échéant.

Droit à régularisation en cas d’erreur (art. L. 123-1 CRPA) : inapplicable en environnement

La présente loi introduit également un droit à l’erreur en permettant à une personne de ne pas être sanctionnée lorsqu’elle méconnaît, pour la première fois, une règle ou commet une erreur matérielle relative à sa situation.

Ce droit est notamment prévu pour être complémentaire au droit au contrôle exercé par une personne. En effet, dans l’hypothèse du constat du non-respect d’une exigence qui peut être sanctionnée à la suite d’un contrôle demandé par une personne, celle-ci pourra régulariser la méconnaissance de cette exigence sans être sanctionnée.

Toutefois, ce droit à régularisation en cas d’erreur ne s’applique pas lors de la méconnaissance des règles en environnement.

Une meilleure protection des usagers qui appliquent, de bonne foi, l’interprétation faite par l’administration de dispositions législatives et/ou réglementaires

L’opposabilité des circulaires et instructions (L. 312-3 CRPA) : inapplicable en environnement

Lorsque les dispositions d’une circulaire ou d’une instruction sont contraires à des dispositions législatives ou réglementaires, le juge administratif considérait qu’une personne concernée par la directive ou circulaire ne pouvait pas se prévaloir de ces dispositions pour justifier du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires méconnues.

Désormais, l’usager qui a fait l’application d’une telle circulaire ou instruction pourra s’en prévaloir.

Toutefois, cette opposabilité des circulaires et instructions ne s’applique pas lors de la méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires en environnement.

Introduction du rescrit en matière de redevances pour pollution de l’eau (art. L. 213-10 c. env.)

Un rescrit correspond à la réponse de l’administration au sujet de l’application d’une règle de droit au regard de la situation de la personne qui a fait la demande de cette prise de position.

Désormais, en matière de redevance pour pollution de l’eau, le bénéficiaire d’une telle prise de position par l’agence de l’eau pourra s’en prévaloir alors même que cette agence aurait méconnu des dispositions réglementaires ou législatives dans sa prise de position.

La demande adressée à l’agence de l’eau doit cependant répondre à certaines conditions :

  • Demande écrite ;
  • Description complète et précise de la situation du demandeur ;
  • Demander formellement à l’administration de prendre position sur l’application des règles de droit au regard de sa situation.

Nouvelles dispositions de simplification de certaines procédures environnementales

Expérimentation en matière de participation du public pour les projets ayant fait l’objet d’une concertation préalable

Dans certaines régions, qui seront désignées ultérieurement par décret, et pour une durée de trois ans, les projets qui auront fait l’objet d’une concertation préalable (exemples : autoroutes, lignes de chemin de fer, oléoducs, création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs etc.[1]) seront soumis à une simple participation du public électronique en lieu et place d’une enquête publique.

Assouplissement des conditions de participation du public lors du dossier de réexamen d’une installation IED (art. L. 515-29 c. env.)

À compter du 1er janvier 2019, les informations du dossier de réexamen d’une installation IED (à la suite de conclusions rendues sur les meilleures techniques disponibles [MTD] notamment), continueront de faire l’objet d’une simple mise à disposition du public et non d’une enquête publique comme c’était initialement prévu.

Définition de l’autorité compétente d’un examen au cas par cas lors de la modification ou de l’extension d’un projet (art. L. 122-1 c. env.)

Désormais, les demandes de modification ou d’extension d’un projet relevant d’un examen au cas par cas et du régime d’autorisation environnementale, d’enregistrement des installations classées, du régime d’autorisation des canalisations de transport ou du régime des installations nucléaires de base devront être adressées au préfet. Celui-ci déterminera ensuite si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale.

Auparavant, cette compétence appartenait à l’autorité environnementale (définie en fonction du type de projet).

Introduction, à titre expérimental, d’un rescrit juridictionnel afin d’éviter aux bénéficiaires d’une décision en matière d’urbanisme certains contentieux futurs

La loi du 10 août prévoit, à titre expérimental, que le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative prise en application du code de l’urbanisme (un permis de construire par exemple) puisse demander au tribunal administratif de vérifier la légalité externe de cette décision, c’est-à-dire de vérifier si celle-ci n’est pas entachée d’un vice de forme, de procédure ou de compétence (le signataire du permis de construire n’avait pas compétence pour signer).

Un décret doit énumérer les décisions en matière d’urbanisme qui seront concernées. Il est fort probable que les permis de construire en fassent partie.

Extension de la dispense des permis de construire des éoliennes terrestres aux projets ayant déjà fait l’objet d’un permis de construire

La dispense de permis de construire pour les éoliennes terrestres soumises à autorisation environnementale (introduite par l’ordonnance n° 2017-90 du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017) a été étendue aux projets ayant fait l’objet d’un permis de construire sous l’ancienne réglementation.

Cette nouveauté dispensera les exploitants de ces projets de déposer un permis de construire modificatif le cas échéant.

[1] Liste exhaustive à l’article R. 121-2 du code de l’environnement

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