Propriétaire
Syndicat des copropriétaires

6 mois
A réaliser si l'occupant ou à défaut le propriétaire à connaissance de la présence de mérule ou sur demande du maire de la commune

Code de la construction et de l’habitation, articles L133-7.
Norme NF P03-200 (2016).

Vendeur / propriétaire d’un immeuble bâti
Acquéreur / Notaire
Syndicat des copropriétaires

Bâtiments concernés : bâtiments situés dans les zones déclarées à risque mérule par arrêté préfectoral

6 mois
A réaliser dans le cas de la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti

Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
Code de la construction et de l’habitation, articles L133-7 à 9.
Norme NF P03-200 (2016).

Vendeur / propriétaire d’un immeuble bâti
Acquéreur / notaire
Syndicat des copropriétaires

6 mois
A réaliser en cas de découverte d’une infestation par des agents de dégradation biologique du bois dans un bâtiment ou sur demande lors d'une transaction

Bâtiments concernés : Immeubles bâtis et non bâtis

Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
Code de la construction et de l’habitation, articles L133-7 à 9.
Norme NF P03-200 (2016).

Propriétaire
Syndicat des copropriétaires

6 mois
A réaliser si l'occupant ou à défaut le propriétaire à connaissance de la présence de termites ou sur demande du maire de la commune

Bâtiments concernés : bâtiments situés dans des zones déclarées à risque par arrêté préfectoral
(http://termite.com.fr/rechercher/carte-departementale-des-arretes/)

Code de la construction, art. L133-1 à 4
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
Norme NF P03-201 (2012 obligatoire / 2016 volontaire, en l’attente de la parution d’un arrêté)

Vendeur d’un immeuble bâti

Bâtiments concernés : bâtiments situés dans des zones déclarées à risque par arrêté préfectoral
(http://termite.com.fr/rechercher/carte-departementale-des-arretes/)

6 mois
A réaliser dans le cas de la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti

Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
Code de la construction et de l’habitation, articles L133-1 à 6 et R133-1 à 8.
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
Norme NF P03-201 (2012 obligatoire / 2016 volontaire, en l’attente de la parution d’un arrêté)

Maître d’ouvrage (démolition d’un bâtiment existant)

Bâtiments concernés : bâtiments situés dans des zones déclarées à risque par arrêté préfectoral
(http://termite.com.fr/rechercher/carte-departementale-des-arretes/)

6 mois
A réaliser en cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans les zones termites délimitées par arrêté préfectoral

Code de la construction, art. L133-5
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
Norme NF P03-201 (2012 obligatoire / 2016 volontaire, en l’attente de la parution d’un arrêté)

Propriétaire
Gestionnaire d’immeuble d’habitation collectif : parties communes

Bâtiments concernés : bâtiments d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949

Illimité si absence
Etat de conservation

Code de la santé publique, art. L1334-5 et L1334-8
Arrêté du 19 août 2011 relatif au Constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
Norme NF X 46-030 d’Avril 2008 – Protocole de réalisation du Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Vendeur d’un logement

1 an

Code de la santé publique, art. L1334-5 et L1334-6
Arrêté du 19 août 2011 relatif au Constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
Norme NF X 46-030 d’Avril 2008 – Protocole de réalisation du Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Propriétaire / bailleur d’un logement

6 ans

Code de la santé publique, art. L1334-5 et L1334-7
Arrêté du 19 août 2011 relatif au Constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
Norme NF X 46-030 d’Avril 2008 – Protocole de réalisation du Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Propriétaire, maître d’ouvrage, maître d'œuvre (travaux dans un bâtiment existant)

Bâtiments concernés : Tout immeuble bâti, sans date de construction définie, et devant faire l'objet de travaux, y compris démolition

A réaliser pour chaque programme de travaux établi.
Validité illimitée mais exclusivement liée au périmètre et au programme de repérage établi selon les travaux concernés.

Code du travail : principes généraux de prévention, articles L4121-2 ; prévention du risque d’exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, articles R4412-59 et suivants, articles R4412-152 et R4412-156 à R4412-161.
Norme NF X 46-030 avril 2008 – Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
Norme NF X 46 031 avril 2008 relative à l’analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb.

Propriétaire
Gestionnaire d’immeuble d’habitation collectif : parties communes

A réaliser à l'issue des travaux ou au plus tard à l'issue du délai fixé par le préfet pour la réalisation des travaux

Bâtiments concernés : bâtiments d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949

Code de la santé publique, art L1334-2 à 3 et R1334-8
Arrêté du 12 Mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb
Norme NF X 46-032 (Avril 2008)

Propriétaire ou gestionnaire d’immeuble bâti des catégories suivantes: parties communes d’immeuble collectif d’habitation, Établissement recevant du public (ERP), Immeuble de grande hauteur (IGH) ou locaux de travail (hors parties privatives des habitations).
Bâtiments concernés : bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

Mise à jour systématique à chaque événement

Arrêté du 12 décembre 2012 modifié par l'arrêté du 26 Juin 2013 (liste A et B)
Arrêté du 21 décembre 2012 (fiche récapitulative)
Code de la santé publique, art. L1334-12-1 et R1334-17, 18, 20, 21, 23, 26 à 29-3 et 29-5
Décret n°2011-629 du 3 Juin 2011
Norme NF X 46-020 (Aout 2017)

Vendeur d’un immeuble bâti (sans exception)

Bâtiments concernés : bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

Illimité si absence
Si présence d'amiante, au maximum triennale selon état de conservation

Code de la santé publique : art. R.1334-15 à R.1334-18, R.1334-20 à R.1334-21, R.1334-23 à R.1334-29-3, R.1334-29-7
Arrêté du 12 décembre 2012 modifié par l'arrêté du 26 Juin 2013 (liste A et B)
Norme NF X 46-020 (Aout 2017)

Propriétaire ou gestionnaire
Parties privatives (appartements et lots privatifs) dans les immeubles collectifs d’habitation

Bâtiments concernés : bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

Illimité si absence
Si présence d'amiante, certaines obligations s'appliquent selon le MPCA
Mise à jour systématique à chaque événement

Code de la santé publique : articles L1334-12-1 et R1334-16, 20, 23 et 26 à 29-4.
Arrêté du 12 décembre 2012 modifié par l'arrêté du 26 Juin 2013 (liste A)
Norme NF X 46-020 (Aout 2017)

Propriétaire, maître d’ouvrage, maître d'œuvre (travaux dans un bâtiment existant)

Bâtiments concernés : bâtiments construits avant le 1er Janvier 1997

Avant certaines opérations dans un immeuble bâti

A réaliser pour chaque programme de travaux établi.
Validité illimitée mais exclusivement liée au périmètre et au programme de repérage établi selon les travaux concernés.

Article L.4412-2 et R.4412-97 à R4412-97-6 R.4412-148 du Code du travail.
Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations.
Arrêté du 16 juillet 2019 modifié par l'arrêté du 23 Janvier 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis
Norme NF X 46-020 (Aout 2017) 

Propriétaire, maître d’ouvrage, maître d'œuvre (travaux dans un bâtiment existant)

Bâtiments concernés : bâtiments construits avant le 1er Janvier 1997

Avant certaines opérations dans un immeuble bâti.

A réaliser pour chaque programme de travaux établi.
Validité illimitée mais exclusivement liée au périmètre et au programme de repérage établi selon les travaux concernés.

Article L.4412-2 et R.4412-97 à R4412-97-6 R.4412-148 du Code du travail.
Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations.
Arrêté du 16 juillet 2019 modifié par l'arrêté du 23 Janvier 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis
Norme NF X 46-020 (Aout 2017) 

Propriétaire, maître d’ouvrage, maître d'œuvre (démolition d'un bâtiment existant)

Bâtiments concernés : bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

Avant démolition (totale ou partielle)

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Article R 1334-19 et R.1334-22 du Code de la santé publique.
Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage.
Norme NF X 46-020 d’août 2017

Propriétaire, maître d’ouvrage, maître d'œuvre, responsable d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment faisant l’objet de travaux de désamiantage

Bâtiments concernés : Bâtiment ou partie de bâtiment faisant l’objet de travaux de désamiantage.

L’examen visuel est réglementairement obligatoire avant toute restitution d’un local ayant subi des travaux de désamiantage.

Article R 1334-29-2 et 29-3 du Code de la santé publique.
Norme NF X 46-021 de 2010

Propriétaire, maître d’ouvrage, maître d'œuvre (domaine public ou privée)
Toutes voiries recouvertes d’enrobés bitumineux et faisant l’objet de travaux.

A réaliser pour chaque programme de travaux établi.
Validité illimitée mais exclusivement liée au périmètre et au programme de repérage établi selon les travaux concernés.

Articles L.4412-2, R.4412-59 à R.4412-93 et R.4412-97 à R.4412-97-6, R.4412-148 du Code du travail.
Articles R.541-8 et R.541-10 du Code de l’environnement.
Directive 2008/98/CE relative aux déchets.
Guide d’aide à la caractérisation des enrobés bitumineux

Toute mission relative à la présence d’amiante et dont la gestion par la maitrise d’ouvrage ou la maitrise d’œuvre nécessite l’accompagnement par une équipe qualifiée et expérimentée dans ce domaine.

Tout au long du projet du donneur d’ordre : depuis la phase d’études jusqu’à la réception des travaux, en passant par la phase de leur réalisation.

Selon la ou les missions d'assistance réalisées

Vendeur d’un immeuble bâti -
Transaction - Bâtiments concernés définis dans le CCH

10 ans

Code de la construction et de l'habitation : Articles L134-1 à L134-4-3et R134-1 à R134-5-6.
Décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012 (DPE pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage et aux travaux).
Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011 (transmission des DPE à l’ADEME).
Décret n°2011-413 (durée de validité du DPE).
Arrêté du 24 décembre 2012 (Transmission des DPE à l’ADEME).
Arrêté du 17 octobre 2012 (modifiant la méthode 3CL-DPE).
Arrêté du 18 avril 2012 (Pour les centres commerciaux proposés à la vente ou la location).
Arrêté du 8 février 2012 (DPE pour la location ou la vente).
Arrêté du 27 janvier 2012 (utilisation des logiciels).

Propriétaire
Gestionnaire d’un immeuble de logements ou d'un centre commercial
LOCATION -Bâtiments concernés définis dans le CCH

10 ans

Code de la construction et de l'habitation : Articles L134-1 à L134-4-3et R134-1 à R134-5-6.
Décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012 (DPE pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage et aux travaux).
Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011 (transmission des DPE à l’ADEME).
Décret n°2011-413 (durée de validité du DPE).
Arrêté du 24 décembre 2012 (Transmission des DPE à l’ADEME).
Arrêté du 17 octobre 2012 (modifiant la méthode 3CL-DPE).
Arrêté du 18 avril 2012 (Pour les centres commerciaux proposés à la vente ou la location).
Arrêté du 8 février 2012 (DPE pour la location ou la vente).
Arrêté du 27 janvier 2012 (utilisation des logiciels).

Syndic d’un immeuble en copropriété - IMMEUBLE
Bâtiments concernés : bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement non soumis à l’audit énergétique.

10 ans

Code de la construction de l’habitation, art. L134-1 à L134-5
DPE Collectif, décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012

Vendeur d’un bien immobilier

6 mois
A réaliser dans le cas d'une transaction

Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
Code de l'environnement : articles L125-5 à 7 et R125-23 à 27.
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Propriétaire
Gestionnaire

6 mois
A réaliser dans le cas d'une location

Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, article 3-3.
Code de l'environnement : articles L125-5 à 7 et R125-23 à 27.
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Propriétaire, Maître d’ouvrage, Maître d'œuvre
Démolition d'un bâtiment totalement ou en majorité, et qui vérifie au moins l’une des deux conditions suivantes :
 - le bâtiment (d'habitation ou industriel) a une surface hors oeuvre brute égale ou supérieure à 1000 m²
   OU
 - le bâtiment (quelque soit sa superficie) a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et a été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses (explosible, comburante, inflammable, toxique, nocive, corrosive, irritante, cancérogène, mutagène, reprotoxique, dangereuse pour l’environnement).

A réaliser avant demande de permis de démolir, l'acceptation des devis ou la passation de marché
Validité illimitée mais exclusivement liée a la démolition du bâtiment

Code de la construction et de l’habitation, articles R111-43 à 49.
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.
Règlement CE1272/2008 du 16 décembre 2008.