Nouvel arrêté du 20 juin 2023
PFAS : Identification et analyses des rejets aqueux des Installations classées

Webinaire PFAS : où en est-on ? État des lieux et réglementation à date

Le lundi 18 mars 2024, SOCOTEC a animé un webinaire dédié aux PFAS, à leurs effets sur la santé et à l’encadrement règlementaire en cours de construction au niveau européen et national, avec notamment la parution de l'arrêté du 20 juin 2023 concernant la recherche de PFAS dans les effluents aqueux de certaines ICPE. 

Quelle est la réglementation liée à la pollution par les substances per- et polyfluoroalkylées ? 

Pour la protection de l'environnement et la santé humaine, l’arrêté du 20 juin 2023 impose, dans des délais très courts à 5000 ICPE soumises à Autorisation, 3 campagnes d’identification et d’analyses des rejets aqueux, uniquement réalisables par un organisme accrédité COFRAC en prélèvements et analyses.

Quelles sont les Installations Classées visées par cet arrêté PFAS ?

La majorité des installations classées soumises à autorisation sont visées par l'arrêté du 20 juin 2023 dès lors qu'elles utilisent, produisent, traitent ou rejettent des substances per - ou polyfluoroalkylées.

• 2330 Teintures, impressions, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles
• 2345 Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtements
• 2350 Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux à l'exclusion des opérations de salage en annexe des abattoirs et de la teinture à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3630
• 2351 Teintureries et pigmentation de peaux
• 2567 Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique.
• 2660 Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (fabrication ou régénération)
• 2661 Transformation de polymères par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc.)
• 2750 Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation
• 2752 Station d'épuration mixte (recevant des eaux résiduaires domestiques et des eaux résiduaires  industrielles) ayant une capacité nominale de traitement d'au moins 10 000 équivalents- habitants, lorsque la charge des eaux résiduaires industrielles en provenance d'installations classées autorisées est supérieure à 70% de la capacité de la station en demande chimique en oxygène
• 2760 Installation de stockage de déchets à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720
• 2790 Installation de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795
• 2791 Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations classées  au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971 
• 2795 Lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses ou de déchets dangereux
• 3120 Raffinage de pétrole et de gaz
• 3230 Transformation des métaux ferreux
• 3260 Traitement de surface
• 3410 Fabrication de produits chimiques organiques
• 3420 Fabrication de produits chimiques inorganiques
• 3440 Fabrication de produits phytosanitaires ou biocides
• 3450 Fabrication de produits pharmaceutiques
• 3510 Traitement de déchets dangereux
• 3531 Elimination de déchets non dangereux
• 3532 Valorisation de déchets non dangereux
• 3540 Installation de stockage de déchets
• 3560 Stockage souterrain de déchets dangereux
• 3610 Fabrication de pâte à papier, papier, carton, panneaux de bois
• 3620 Prétraitement ou teinture de textiles
• 3630 Tannage des peaux
• 3670 Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques
• 3710 ou 4713 Traitement des eaux résiduaires ou Substances et mélanges de Fluor.

Applicable dès le 28 juin dernier, le texte cible 20 substances PFAS, visées par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine, qui seront obligatoirement analysées (en plus d’un indice total des PFAS – indice AOF). A titre illustratif, d’autres substances pouvant être analysées sont également mentionnées. 

Dans un premier temps, les ICPE concernées doivent établir sous 3 mois, la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par leur installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation. L’exploitant tient cette liste à jour à la disposition de l’inspection des installations classées. Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.

Passé ces 3 mois, l’exploitant réalise des campagnes d’identification et d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception des points de rejet des eaux pluviales non souillées.
Trois bilans 24h sont à réaliser, ces campagnes de mesures sont échelonnées dans le temps en fonction des secteurs d’activités et du nombre d’installations qui leur correspondent.

Quelles sont les missions proposées par SOCOTEC concernant les rejets aqueux de PFAS ?

Nos experts SOCOTEC en mesures environnementales réalisent ces campagnes de recherche et d’identification de PFAS en France.

Les prélèvements sont réalisés sur une durée de 24 heures. Dans le cas où il est impossible d’effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l’effluent, un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels, si la nature des rejets le justifie, sont réalisés. L’exploitant justifie alors cette impossibilité.

Les études des substances chimiques (PFOA, PFOS, etc.) sont réalisées par méthode Indiciaire selon la méthode AOF et donne une estimation PFAS totale en équivalent fluorure.

Enfin la liste des 20 composés standards à rechercher peut être complétée par une liste complémentaire de 8 substances PFAS si celles-ci sont susceptibles d’être ou d’avoir été présentes dans les rejets aqueux de l’établissement.

Nos équipes de spécialistes en mesures environnementales sont accréditées COFRAC et ont déjà réalisé et mis en œuvre de nombreuses campagnes PFAS de ce type, notamment dans le cadre des contrôles inopinés DREAL.

Nos matériels et méthodes ont été validés par des situations tests et blanc d’opérations. Du matériel spécifique (Bidon et tuyaux PE) sera utilisé par exemple pour écarter tout risque de contamination.

Au-delà ou en amont des recherches de PFAS dans les effluents aqueux, SOCOTEC est en mesure de vous accompagner sur votre stratégie globale sur les PFAS avec notamment :

• Etude historique (activités ayant pu impliquer des PFAS), 
• Stratégie de prélèvements et d’analyses dans les différentes matrices environnementales, 
• Evaluation des risques sanitaires (IEM, EQRS),
• Appui technico-réglementaire et scientifique dans les discussions avec les DREAL (proposition d’Arrêtés Préfectoraux Complémentaires…).