ERP, comment appliquer les obligations d’accessibilité liés à l'Ad’AP ?

ADAP Une fois que l’Agenda d’accessibilité programmée a été déposé auprès de l’administration compétente, quelles sont les obligations du maitre d’ouvrage ou de l’exploitant ?

Dans le cadre de son AD’AP, le maitre d’ouvrage ou l’exploitant s’est engagé à rendre accessible son ERP en réalisant des travaux selon un échéancier inscrit dans une programmation qui aura été validée par l’administration. A ce titre, le maitre d’ouvrage ou l’exploitant rendra compte à l’administration de l’avancement des travaux selon les étapes formalisées lors du dépôt de l’Ad’AP.

 

Quel est le point de départ pour la réalisation d’un Ad’AP ?

Le délai de réalisation d’un Ad’AP débute à partir de la date de son approbation par l’autorité compétente.

Pour mémoire : le délai d’instruction de la demande d’approbation de l’Ad’AP est de 4 mois à compter de la date de réception du dossier complet par l’administration compétente.

 

Quel est le document de référence pour réaliser le suivi et le contrôle de l’exécution des Ad’AP ?

Le dossier d’Ad’AP est basé sur un Cerfa variant selon les différents type d’Ad’AP. Ce cerfa, approuvé par l’administration, est la seule référence.

 

Quelles sont les obligations à l’achèvement des travaux ?

Pour tous les types d’Ad’AP, une attestation d’achèvement est établie pour vérifier in situ la réalisation des travaux et autres actions de mise en accessibilité. Ces travaux doivent avoir été réalisés, conformément au dossier approuvé par l’administration.

Cette attestation est adressée dans les 2 mois qui suivent l’achèvement des travaux au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec AR ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité prévues à l’article L. 2143-3 (code général des collectivités territoriales des communes concernées).

 

Qui réalise cette attestation d’achèvement ?

L’attestation d’achèvement pour les ERP du 1er groupe est établie par un contrôleur technique ou un architecte tel que précisé à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Pour les ERP de 5ème catégorie, l’attestation peut être réalisé par le propriétaire ou l’exploitant, elle est alors accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux prévus à l’agenda.

 

En cours de réalisation des Ad’AP, quels sont les points de contrôle à réaliser ?

  • Un point de situation sur la mise en œuvre de l’Ad’AP, à l’issue de la première année dans le cas d’un Ad’AP sur une période de plus de 3 ans
  • Un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda

Le propriétaire ou l’exploitant doit transmettre ces documents au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec AR, ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité prévues à l’article L. 2143-3 (code général des collectivités territoriales des communes concernées).

Le contenu de ces documents est défini par un arrêté, non encore paru à la date de la rédaction de cet article (29/02/2016).

 

Comment SOCOTEC peut-il vous accompagner ?

SOCOTEC peut vous accompagner à chacune des étapes suivantes :

  • Pour les Ad’AP de patrimoine : assistance lors du dépôt du dossier de demande d’autorisation de travaux et des demandes de dérogations
  • Rédaction de l’attestation finale pour tout type d’Ad’AP, y compris pour les Ad’AP de patrimoine
  • Réalisation d’un point de situation sur la mise en œuvre de l’Ad’AP à l’issue de la première année
  • Réalisation d’un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda