Consultez et téléchargez les Conditions Générales et Spéciales pour la Nouvelle-Calédonie

• AAAA - Conditions spéciales de contrôle technique (Mission L - solidité ouvrages/équipements indissociables) applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
• AAAB - Conditions spéciales de contrôle technique (Mission LP - solidité ouvrages/équipements dissociables + indissociables) applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
•  AAAC -  Conditions spéciales de contrôle technique (Mission LE - solidité des existants) applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
•  AAAD - Conditions spéciales de contrôle technique (Mission AV - stabilité des avoisinants) applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026

• AAAE - Conditions spéciales (Mission PS - sécurité des personnes en cas de séisme) applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
•  ABAA - Conditions spéciales de contrôle technique (Mission SH - sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation) applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
•  ABAB - Conditions spéciales de contrôle technique (Mission SEI - sécurité des personnes dans les ERP/IGH) applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
•  ABAC - Conditions spéciales de contrôle technique (Mission STI - sécurité des personnes dans les bâtiments tertiaires et industriels) applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026

• AZAA - Conditions spéciales de contrôle technique (Mission F - fonctionnement des installations) applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
• AZAB - Conditions spéciales de contrôle technique (Mission GTB - gestion technique du bâtiment) applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
• AZAC - Conditions spéciales de contrôle technique (Mission ENV - environnement) applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
• AZBA - Conditions spéciales de contrôle technique (Mission PHHAB – isolation acoustique des habitations) applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
• AZBB - Conditions spéciales de contrôle technique (Mission PHA - isolation acoustique des habitations autres que d’habitation) applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
• AZBC - Conditions spéciales de contrôle technique (Mission TH – isolation thermique et économies d’énergie) applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026

• AZBD - Conditions spéciales de contrôle technique (Mission Hand – accessibilité des constructions pour les personnes handicapées) applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
• AZBE - Conditions spéciales de contrôle technique (Mission Brd - transport des brancards) applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
• AZBF - Conditions spéciales de contrôle technique (Mission HYSh - hygiène et santé dans les bâtiments d’habitation) applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
• AZBG - Conditions spéciales de contrôle technique (Mission HYSa - hygiène et santé dans les bâtiments autres que d’habitation) applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
• AZAE - Conditions spéciales de contrôle technique (mission PV relative au récolement des procès-verbaux d'essais d'installations) applicables pour les contrats signés à partir du 1er août 2026

• HGJA - Conditions Spéciales pour "INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - VÉRIFICATION AVANT MISE SOUS TENSION" applicables pour les contrats signés à partir du 1er décembre 2022.

• HGAB - Conditions Spéciales  pour  "INSTALLATIONS ELECTRIQUES - VERIFICATIONS PERIODIQUES - ABONNEMENT" (CS_CAL_HGAB) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

• HGAD - Conditions Spéciales  pour  "INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - VÉRIFICATION INITIALE" (CS_CAL_HGAD) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

• HGAE - Conditions Spéciales  pour  "INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES – COMPTE RENDU SUIVANT PROTOCOLE APSAD – D18" (CS_CAL_HGAE) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

• HGAH - Conditions Spéciales  pour  "INSTALLATIONS ELECTRIQUES : LEVĖE D’OBSERVATIONS" (CS_CAL_HGAH) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

• HGAL - Conditions spéciales pour "INSTALLATIONS ELECTRIQUES - VERIFICATION AVANT MISE SOUS TENSION" applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026

• HGCA - Conditions Spéciales  pour  "DISPOSITIFS DE PROTECTION CONTRE LA FOUDRE - HORS ICPE - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE" (CS_CAL_HGCA) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

• HGCB - Conditions Spéciales  pour  "INSTALLATIONS EXTÉRIEURES DE PROTECTION CONTRE LA FOUDRE VÉRIFICATION INITIALE" (CS_CAL_HGCB) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

• HGDA - Conditions Spéciales  pour  "THERMOGRAPHIE INFRAROUGE D’INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE APSAD (Q19)" (CS_CAL_HGDA) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

• HGDD - Conditions Spéciales  pour  "THERMOGRAPHIE INFRAROUGE D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE" (CS_CAL_HGDD) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

• HGDF - Conditions spéciales pour "VERIFICATION TECHNIQUE DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES SUR BATIMENTS PAR THERMOGRAPHIE INFRAROUGE" applicables pour les contrats signés à partir du 20 mai 2025.

• HGJB - Conditions Spéciales  pour  "INSTALLATIONS ELECTRIQUES - VERIFICATION PERIODIQUE UNIQUE – HORS ABONNEMENT" (CS_CAL_HGJB) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

• HHAB - Conditions Spéciales  pour  "ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL - MACHINES - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE" (CS_CAL_HHAB) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

• HHAC - Conditions Spéciales  pour  "VERIFICATION DE LA CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL" (CS_CAL_HHAC) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

• HHBB - Conditions Spéciales  pour  "EQUIPEMENTS DE TRAVAIL - APPAREILS DE LEVAGE - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DANS LE CADRE D’UN ABONNEMENT" (CS_CAL_HHBB) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

• HHBC - Conditions Spéciales  pour  "EQUIPEMENTS DE TRAVAIL – GRUES A TOUR - ETAPE 3 (« M3 ») OU VÉRIFICATION LORS DE LA MISE OU REMISE EN SERVICE" (CS_CAL_HHBC) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

• HHBD - Conditions Spéciales  pour  "EQUIPEMENTS DE TRAVAIL - APPAREILS DE LEVAGE - VÉRIFICATION LORS DE LA MISE OU REMISE EN SERVICE" (CS_CAL_HHBD) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

• HHBO - Conditions Spéciales  pour  "ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE BÉNÉFICIANT DU MARQUAGE « CE » VÉRIFICATION PÉRIODIQUE" (CS_CAL_HHBO) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

• HAAF - Conditions spéciales pour "Equipements de travail, Grues à tour (Missions M2/M2C - avis de stabilité et inspection des ouvrages de fondation)" applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026

• HAAM - Conditions spéciales "Equipements de travail, Grues à tour (Mission M1 - examen environnemental et/ou Mission MF - assistance technique pour effet de site)" applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026

• HAAE - Conditions spéciales "Equipements (Mission relative à la vérification des tribunes)" applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026

Ascenseurs / Transport mécanique

• HHCB - Conditions Spéciales  pour  "ASCENSEURS - MONTE-CHARGES - ESCALIERS MÉCANIQUES VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DANS LE CADRE D’UN ABONNEMENT" (CS_CAL_HHCB) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.
• HHCD - Conditions Spéciales  pour  "ÉQUIPEMENTS DE TRANSPORT MÉCANIQUES - VÉRIFICATION AVANT MISE EN SERVICE - VÉRIFICATION APRÈS TRANSFORMATIONS IMPORTANTES" (CS_CAL_HHCD) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.
• HHCE - Conditions Spéciales  pour  "EQUIPEMENTS DE TRANSPORTS MECANIQUES – VERIFICATION TECHNIQUE EN EXPLOITATION DANS LES ERP ET IGH" (CS_CAL_HHCE) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.
• HHCF - Conditions Spéciales  pour  "ÉQUIPEMENTS DE TRANSPORTS MÉCANIQUES ASCENSEURS : CONTRÔLE TECHNIQUE (ARTICLE R. 134-11 ANCIEN R.125-2-4 CCH) – CONTRÔLE PERIODIQUE" (CS_CAL_HHCF) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

Portes et portails automatiques

• HHCH -  Conditions Spéciales  pour  "PORTES ET PORTAILS AUTOMATIQUES - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DANS LE CADRE D’UN ABONNEMENT" (CS_CAL_HHCH) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.
• HHCI - Conditions Spéciales  pour  "PORTES ET PORTAILS AUTOMATIQUES - VÉRIFICATION TECHNIQUE" (CS_CAL_HHCI) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.
• HHCJ - Conditions Spéciales  pour  "PORTES ET PORTAILS AUTOMATIQUES - VÉRIFICATION A LA MISE EN SERVICE" (CS_CAL_HHCJ) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

Équipements sous pression & gaz

• HJAB - Conditions Spéciales  pour  "ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION" (CS_CAL_HJAB) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.
• HJJA - Conditions Spéciales  pour  "VÉRIFICATION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION DE GAZ" (CS_CAL_HJJA) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.
• HKDA - Conditions Spéciales  pour  "INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ COMBUSTIBLE DANS LES BATIMENTS TERTIAIRES (AUTRES QUE ERP ET IGH) ET LES BATIMENTS INDUSTRIELS - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE" (CS_CAL_HKDA) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.
• HKDB - Conditions Spéciales  pour  "VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DE SECURITE PAR UN TECHNICIEN COMPETENT DES INSTALLATIONS DE GAZ COMBUSTIBLE EN ERP" (CS_CAL_HKDB) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.
• HKDC - Conditions Spéciales  pour  "INSTALLATIONS D’APPAREILS DE CUISSON DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC - VERIFICATION PERIODIQUE" (CS_CAL_HKDC) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.
• HKEA - Conditions Spéciales  pour  "INSTALLATIONS DE GAZ MEDICAUX DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DANS LE CADRE D’UN ABONNEMENT" (CS_CAL_HKEA) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

Équipements sportifs / aires de jeux

• HPAA - Conditions Spéciales  pour  "AIRES COLLECTIVES DE JEUX - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DANS LE CADRE D’UN ABONNEMENT" (CS_CAL_HPAA) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.
• Et Annexe 
• HPAC - Conditions Spéciales  pour  "EQUIPEMENTS SPORTIFS - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE" (CS_CAL_HPAC) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.
• HPAD - Conditions Spéciales  pour  "EQUIPEMENTS SPORTIFS - VÉRIFICATION LORS DE LA PREMIERE INSTALLATION" (CS_CAL_HPAD) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

Systèmes de stockage

• HPBA - Conditions Spéciales  pour  "VERIFICATION DES SYSTEMES DE STOCKAGE STATIQUES EN ACIER" (CS_CAL_HPBA) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.
• HPBB - Conditions Spéciales  pour  "DIAGNOSTIC DES SYSTEMES DE STOCKAGE" (CS_CAL_HPBB) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

Protection foudre

• HGCA - Conditions Spéciales  pour  "DISPOSITIFS DE PROTECTION CONTRE LA FOUDRE - HORS ICPE - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE" (CS_CAL_HGCA) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.
• HGCB - Conditions Spéciales  pour  "INSTALLATIONS EXTÉRIEURES DE PROTECTION CONTRE LA FOUDRE VÉRIFICATION INITIALE" (CS_CAL_HGCB) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

• HBAE - Conditions spéciales "Vérification sécurité incendie avant ouverture ERP (installations provisoires)" applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
• HBAG - Conditions spéciales "Diagnostic technique en sécurité incendie" applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
• HBBA - Conditions spéciales "Vérification réglementaire ERP en exploitation (désenfumage mécanique)" applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026

• HBAZ - Conditions Spéciales  pour  "VERIFICATION TECHNIQUE : MISSION SEI RELATIVE A LA SECURITE DES PERSONNES DANS LES ERP – TRAVAUX D’AMENAGEMENTS" (CS_CAL_HBAZ) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Décembre 2022.
• HBBB - Conditions Spéciales  pour  "SYSTEME D’EXTINCTION AUTOMATIQUE DE TYPE SPRINKLEUR – VERIFICATION REGLEMENTAIRE EN EXPLOITATION" (CS_CAL_HBBB) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.
• HBBC - Conditions Spéciales  pour  "SYSTEME DE SECURITE INCENDIE SSI - VERIFICATION TRIENNALE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DANS LE CADRE D’UN ABONNEMENT" (CS_CAL_HBBC) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.
• HBBD - Conditions Spéciales  pour  "MOYENS DE SECOURS, D’ALARME ET DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DANS LE CADRE D’UN ABONNEMENT" (CS_CAL_HBBD) applicables pour les contrats signés à partir du 1 Novembre 2022.

• HCAD - Conditions spéciales "Repérage de l'amiante avant certaines opérations (autres domaines)" applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
• HCAE - Conditions spéciales "Évaluation état de conservation / risque de dégradation des matériaux et produits contenant de l'amiante" applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
• HCAG - Conditions spéciales "Repérage de l'amiante avant travaux (excepté travaux de démolition d'un immeuble)" applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
• HCAH - Conditions spéciales "Repérage, avant démolition d'un immeuble, des matériaux et produits contenant de l'amiante" applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026

• HCAI - Conditions spéciales "Examen visuel amiante après travaux" applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
• HFCF - Conditions spéciales "Repérage de l'amiante des matériaux et produits des listes A et B en vue d'une vente ou d'un DTA)" applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
• JFBA - Conditions spéciales "Assistance à la gestion du DTA" applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
• JFBF - Conditions spéciales "Assistance technique amiante à Maîtrise d'Ouvrage" applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026

• HAAH - Conditions spéciales "Enquête sur les procédés de construction et produits nouveaux" applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
• HZAA - Conditions spéciales "Diagnostic technique visuel en solidité des ouvrages existants" applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
• HZAB - Conditions spéciales "Vérification technique en solidité des ouvrages" applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026
• HZAC - Conditions spéciales "Diagnostic technique relatif à l'accessibilité d'un ERP aux personnes handicapées " applicables pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2026