Schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique du groupe SOCOTEC

3. Mise en conformité
4. Plans d'actions triennal et suivi

1. Introduction au schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique

Conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées, les services de communication au public en ligne doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Cette exigence s’impose notamment aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé par décret en Conseil d’État, mentionné au paragraphe V de cet article.

Dans un contexte où le numérique occupe une place centrale dans les interactions professionnelles et sociétales, SOCOTEC affirme sa volonté de rendre ses outils, contenus et services digitaux pleinement accessibles. Cet engagement s’inscrit dans la continuité de la politique de responsabilité sociétale du Groupe, fondée sur les valeurs d’équité, d’inclusion et de respect de la diversité.

Le présent schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique couvre une période de trois ans. Il définit les principes directeurs, les objectifs stratégiques et les actions concrètes que SOCOTEC mettra en œuvre pour renforcer l’accessibilité de son écosystème numérique.

2. Engagement et Politique d’Accessibilité

Au-delà de la mise en conformité réglementaire, cette démarche traduit une volonté proactive d’amélioration continue et d’exemplarité, visant à offrir une expérience numérique de qualité à tous les utilisateurs, quels que soient leurs besoins ou leurs capacités. SOCOTEC entend ainsi contribuer à une société numérique plus inclusive, conforme à ses engagements en matière d’innovation responsable et de performance durable.

C’est pourquoi SOCOTEC s’engage à compléter ce schéma pluriannuel en respectant et suivant les 9 thématiques nécessaires à sa pleine conception. telles que définies par le cadre réglementaire et les recommandations du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Ces thématiques constituent les piliers opérationnels de la démarche d’accessibilité numérique de SOCOTEC et guident l’ensemble des actions à conduire dans les années à venir. Elles visent à assurer une mise en conformité progressive, cohérente et durable de l’ensemble des services numériques du Groupe.

Ainsi, le présent schéma s’articule autour des axes suivants :

2.1 L'engagement de la Direction Marketing & Digitale du groupe SOCOTEC

L'accessibilité numérique constitue une priorité majeure dans le développement et la mise à disposition des sites web et applications, qu'ils soient destinés au public ou aux collaborateurs internes de SOCOTEC. Cette démarche s'inscrit pleinement dans nos engagements RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), témoignant de notre volonté de contribuer à une société plus inclusive et respectueuse de la diversité.

Cet engagement se concrétise par l'élaboration du présent schéma pluriannuel d'accessibilité numérique accompagné de plans d'action annuels, dans l'objectif d'assurer la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) et l'amélioration continue des sites institutionnels concernés

La stratégie de SOCOTEC est en cours de déploiement, elle vise à intégrer l’accessibilité dès les premières étapes des projets numériques, à sensibiliser les équipes internes et à prioriser les services essentiels pour les usagers.

Les premières étapes consistent à :

Identifier les sites concernés : 25 sites institutionnels du groupe SOCOTEC
Initier des audits de conformité.
Construire un plan d’actions pluriannuel réaliste et progressif.

SOCOTEC s’engage de bonne foi à rendre ces sites institutionnels progressivement en conformité.

2.2 Cartographie et périmètre des services numériques concernés : identification des sites, applications et outils à rendre accessibles.

SOCOTEC a identifié l’ensemble de ses services numériques afin de définir le périmètre couvert par la démarche d’accessibilité.
Parmi les 27 sites composant l’« usine à sites » du Groupe, une priorité a été donnée aux domaines les plus stratégiques et les plus consultés.

Les sites suivants constituent le premier périmètre opérationnel :

socotec.fr
socotec.it
socotec.co.uk
socotec.us
socotec.es
socotec.nl
socotec.de
socotec.com

Ces sites feront l’objet des premières actions de mise en conformité compte tenu de leur audience, de leur importance commerciale, de leur exposition internationale et de leur fréquence de mise à jour.

Bien qu’ils soient mis à jour automatiquement grâce à un code source commun, ils feront l’objet d’audits d’accessibilité spécifiques dans une phase ultérieure du programme.
Cette approche progressive permet d’assurer une montée en conformité cohérente et homogène sur l’ensemble des plateformes du Groupe, tout en concentrant les premiers efforts sur les sites les plus prioritaires.

Parallèlement, SOCOTEC intègre également dans ce périmètre les intranets, extranets, ainsi que les applications métiers internes.

Leur mise en conformité sera planifiée progressivement en fonction :

de leur criticité pour l’activité,
du nombre d’utilisateurs concernés,
de la faisabilité technique,
des contraintes liées aux solutions éditeurs ou historiques,
et des ressources mobilisables sur la période pluriannuelle.

Une cartographie détaillée de l’ensemble des services numériques du Groupe sera maintenue et mise à jour afin d’ajuster les priorités, d’intégrer les nouveaux outils et d’assurer la cohérence du programme d’accessibilité sur la durée.

2.3 Référent accessibilité numérique

Un référente accessibilité numérique a été désigné. La personne dirige actuellement le service Digital qui pilote les sites web du groupe et l’usine à sites, tant du point de vue de la performance technique que réglementaire. Ce référent jouera un rôle clé dans :

La coordination de la démarche d’accessibilité numérique et le suivi du schéma pluri-annuel et des plans d’actions associés,
L’accompagnement des équipes : sensibilisation, formation et suivi des correctifs
La veille réglementaire et technique.

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel est placé sous sa responsabilité.

2.4 Ressources

En interne, les ressources mobilisées à ce stade sont les chefs de projets digitaux, la Direction Marketing, Digital et Communication, la Direction RSE, le Responsable SI référent et la Responsable Mission Handicap.

Toutes ces personnes ont été sensibilisées et la personne déléguée au pilotage transverse des déploiements est celle mentionnée au point précédent 2.2.

En outre, un appui externe a été sollicité pour :

Accompagner les 2 audits réalisés sur les principaux sites du groupe SOCOTEC : (audites réalisés en novembre 2024 et en septembre 2025). Le second audit a validé la montée en conformité amorcée après le premier plan d’actions défini suite au premier audit.
Sensibiliser les équipes et les autonomiser dans leurs capacités à agir.
Conseiller sur les bonnes pratiques d’accessibilité numérique.

L’objectif est de structurer les ressources humaines et budgétaires dans le cadre du plan pluriannuel Des ressources humaines ont été mobilisées pour suivre les enjeux d’e-accessibilité et les plans d’actions déjà réalisés ou en cours. Des budgets ont été alloués.

2.5 Fiche de poste

L’intégration des missions liées à l’accessibilité numérique dans les fiches de poste des chefs de projet est en cours et sera effective en 2026.

2.6 Formation

Une démarche est en place pour s’assurer que chaque intervenant sur le périmètre digital suit les bonnes pratiques et les exigences en matière d’e-accessibilité.

SOCOTEC a entamé la réflexion dès 2023 suivie du déclenchement des premiers audits en 2024 et des plans d’actions et corrections associées en 2024 et 2025. Ceci nous amène à obtenir le statut partiellement en conformité en 2025.

L’objectif est de poursuivre la montée en compétences des équipes internes avec :

Une sensibilisation au handicap et aux barrières digitales de l’ensemble des équipes Digital, Marketing, RSE et de la cellule Handicap.
Une introduction au RGAA pour ces mêmes équipes y compris celles internationales.
Une présentation des enjeux et des obligations réglementaires au COMEX du groupe.
Le déploiement de modules pratiques ciblés selon les profils (rédacteur, développeur, etc.).

2.7 Gouvernance

La gouvernance de la démarche est en cours de définition. Cependant le référent e-accessibilité numérique est en relation régulière avec le responsable informatique et les responsables digitaux des principales plateformes géofraphiques permettant ainsi de faire nu suivi régulier des actions.

Un comité de suivi transversal sera mis en place, intégrant les parties prenantes internes concernées (informatique, communication, direction, juridique, …).

Ce comité pilotera l’avancement du plan d’actions et assurera la cohérence des initiatives de façon collégiale.

2.8 Le bilan des plans d’actions annuels

Le premier plan d’actions annuel a été élaboré en 2025 à la suite d’un état des lieux réalisé en 2024. Ce bilan a permis :

D’évaluer la situation à la suite du premier audit.
De fixer les actions et priorités pour l’année 2025 sur le périmètre défini sur l’ensemble des 27 sites institutionnels : corrections sur le formulaire de contact, rendre l’ensemble des blocs des sites internet utilisables au clavier.
De définir les priorités pour l’année 2026 et suivantes : améliorer la navigation au clavier sur les menus de navigations, rendre compliant la nouvelle page évènement et les fonctionnalités associées.

Ces plans d’actions s’inscrivent dans une logique d’amélioration continue, avec une communication transparente sur les avancées.

2.9 Indicateurs de suivi

Les indicateurs suivants ont été définis et sont plus particulièrement suivis pour évaluer l’avancement d’une part et la mise en conformité d’autre part. Les indicateurs clés sont :

Nombre de sites audités
Criticité et complexité des corrections à mettre en place
Taux de conformité RGAA des sites audités.
Nombre de corrections réalisées et taux d’avancement du plan d’actions.
Nombre de collaborateurs formés aux bonnes pratiques d’accessibilité.
Nombre de retours ou demandes utilisateurs liés à l’accessibilité.

3. Mise en conformité

Nouveaux projets et conformité

Nouveaux projets : L'accessibilité est prise en compte dès la conception des nouveaux projets.
Tests utilisateurs : Des tests utilisateurs ont lieu systématiquement pour tout projet digital ou évolution de fonctionnalités. Si cela est possible des tests utilisateurs seront proposés à des personnes en situation de handicap.

3.1 Appel d’offres

La prise en compte de l’e-accessibilité dans les marchés publics numériques fait partie des priorités à intégrer dans les mois à venir.

Un travail d’alignement avec la Direction des achats est prévu en 2026, afin de :

Réviser les modèles de cahiers des charges.
Introduire des clauses conformes à la norme EN 301 549 et au RGAA.
Sensibiliser les équipes à l’évaluation de la conformité dans les prestations numériques.

3.2 Projets digitaux

Tous les projets numériques futurs intègreront les exigences d’accessibilité numérique sur les sites institutionnels.

L’objectif est d’inscrire l’accessibilité numérique dans :

Les spécifications dès la phase de cadrage
Les choix d’outils et de solutions.
Les étapes de validation avant mise en ligne.

Un accompagnement est prévu pour les chefs de projets digitaux afin de garantir une prise en compte concrète et réaliste de l’accessibilité numérique.

3.3. Etat des lieux : correctifs et améliorations

Les 2 audits réalisés en 2024 puis en 2025 ont permis d’identifier des mesures correctives qui sont détaillées dans les plans d’actions accessibles sur le site socotec.fr.
A la suite de ces audits, un calendrier de corrections par priorité et criticité à a été établi pour améliorer l'expérience utilisateur et rendre les sites institutionnels partiellement accessibles.

4. Plans d'actions triennal et suivi

Plan d’actions annuel : Un plan d'actions est défini chaque année pour garantir l'amélioration continue des services.
Suivi des Progrès : Un bilan annuel est réalisé en interne pour évaluer l'état de l'accessibilité et définir les priorités de l'année suivante.

5. Communication et transparence : publication des engagements, résultats et perspectives auprès des parties prenantes.

SOCOTEC s’engage dans une démarche d’amélioration continue de l’accessibilité numérique de ses sites et services à destination de l’ensemble de ses utilisateurs.
Dans un souci de transparence, SOCOTEC publie l’ensemble de ses engagements, de ses résultats et de ses perspectives en matière d’accessibilité.

Tous les documents officiels — déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel et plan d’actions annuel — sont accessibles à tout moment depuis le site socotec.fr, via le footer. Ces documents sont régulièrement mis à jour afin d’informer les parties prenantes de l’avancement des travaux et des actions prévues.

6. Conclusion au schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique

SOCOTEC s’engage à améliorer en continu l’accessibilité numérique pour que tous les utilisateurs puissent accéder facilement à ses services en ligne.

Le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année en cours sont disponibles sur les sites gérés par les services Communication du Groupe. Ce plan d’actions est susceptible d’être mis à jour, au cours de l’année pour suivre la stratégie du groupe.

Des liens vers ces documents figurent dans les déclarations d’accessibilité de chaque site, et ils sont publiés dans un format accessible.