Autorisations environnementales, réduire les délais de procédure

Construire puis exploiter un bâtiment industriel, installer des éoliennes ou imperméabiliser un parking nécessite plusieurs types d’autorisations. Or, entre le dépôt du dossier auprès de la Préfecture et l’obtention de ces autorisations, les délais sont longs (deux ans environ). Délais pendant lesquels la réglementation est susceptible d’évoluer, obligeant ainsi le porteur de projet à « revoir sa copie » en cours de procédure.

Pour apporter des garanties en termes de délais et d’application des règlementations, les pouvoirs publics ont expérimenté, depuis le printemps 2014, deux mesures de simplification.

Gain de temps et sécurité juridique

Le certificat de projet permet de « geler » la réglementation pendant 18 mois (pouvant être prolongé de 6 mois supplémentaires). Ainsi, le droit applicable au projet est celui en vigueur au moment de la délivrance du certificat de projet. L’entreprise qui obtient ce certificat voit donc son projet sécurisé ; elle n’a pas à revenir sur son dossier en cas d’évolution de la réglementation et pourra se mettre à jour plus tard, une fois que le projet aura démarré. Une sécurité juridique appréciable.

De son côté, l’autorisation unique permet de regrouper, en une seule décision, la plupart des autorisations nécessaires aux ICPE ou aux IOTA. La démarche permet de réduire les délais de procédure, en modernisant la façon de travailler des différents services impliqués. Elle diminue aussi le nombre d’interlocuteurs pour le porteur de projet.

Soigner la préparation

Pour les entreprises, les avantages sont donc évidents. Mais si ces dispositifs visent à simplifier les procédures administratives, leur préparation est déterminante. Il n’y a plus qu’un seul dossier à monter mais il doit tout intégrer car l’autorisation peut être bloquée dans son ensemble en cas de refus sur un seul des thèmes.

D’où l’intérêt de se faire accompagner par un partenaire spécialisé en droit de l’environnement qui pourra apporter son expertise. Bien préparé, le projet a plus de chances d’obtenir les autorisations nécessaires. Rappelons que ces réformes sont une simplification des procédures, et non du droit : le niveau de protection de l’environnement, et donc les mesures compensatoires imposées à l’exploitant, sont les mêmes.

Une généralisation en 2017 

Expérimentées dans plusieurs régions, les mesures de simplification du certificat de projet et de l’autorisation unique seront généralisées à tout le territoire et étendues à l’ensemble des projets soumis à l’étude d’impact ou évaluation environnementale à partir de janvier 2017