TIRUERT : des certificats pour financer les bornes de recharge

Dans le cadre de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la transformation du secteur des transports est un chantier primordial. Afin d’accélérer le remplacement progressif des véhicules thermiques par des véhicules à énergie plus propre, notamment électrique, l’Etat français a renforcé son dispositif fiscal avec la nouvelle version de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation de l’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT), dans un décret paru fin 2022.

Faire financer le réseau de recharges électriques par les distributeurs de carburants fossiles

Ce dispositif TIRUERT vise à taxer les distributeurs de carburants fossiles afin de générer des aides pour soutenir les exploitants de bornes de recharges pour véhicules électriques, installations dont la présence sur l’ensemble du territoire est primordiale au développement de l’électromobilité. Ainsi les aménageurs peuvent obtenir des certificats pour certaines de leurs installations. Ce sont ces certificats qu’ils pourront ensuite revendre aux distributeurs d’énergie fossile afin qu’ils s’acquittent de leur taxe. Afin que le nouveau système soit pleinement vertueux, il est fondamental que ces bornes soient alimentées en électricité renouvelable. Les certificats obtenus concernent donc uniquement les installations redistribuant de l’énergie renouvelable.    

Comment déclarer ses bornes de recharges à la DGEC ?

Afin de s’inscrire dans le dispositif et obtenir des certificats pour ses bornes de recharge, la première étape est pour l’aménageur de déclarer son parc de bornes de recharge à la Direction générale de l'Énergie et du Climat (DGEC). L’analyse de son dossier va permettre de définir quelles bornes sont éligibles au dispositif. Pour une partie des bornes électriques, la DGEC va exiger qu’elles soient contrôlées par un organisme tiers accrédité. Il revient alors à l’aménageur de sélectionner l’organisme de contrôle et de lui transmettre son dossier complété par la DGEC. Ce contrôle vise à rassurer la DGEC sur la bonne foi de l’aménageur et éviter le type de fraudes qui a pu être constaté dans des dispositifs similaires, comme les CEE. Ce contrôle doit être réalisé dans les 21 jours suivant la demande émise par la DGEC à l’aménageur.

Faire valider les caractéristiques des installations éligibles

Pour chaque borne définie pour l’échantillon, le vérificateur se rend donc sur place afin de constater que les points de charges présents correspondent bien à ceux déclarés par l’aménageur. Pour les bornes alimentées en courant alternatif, il relève également les index des compteurs dédiés aux bornes de charges déclarés par l’aménageur lors de la demande d’inscription. Tandis que pour les bornes à charge rapide, alimentées en courant continu, qui ne disposent pas de compteur dédié par point de recharge on contrôle le raccordement à l’installation électrique. Cela afin de s’assurer que celle-ci n’alimente bien que les bornes de recharge ainsi que les équipements dédiés qui lui sont associés, comme les systèmes de conversion, écrans, supervisions de la station de recharge y compris l’éclairage.

L’organisme tiers renvoie ensuite le dossier complété à la DGEC, qui peut ainsi valider l’inscription de l’aménageur et lui remettre les certificats de fourniture correspondant qu’il pourra ensuite revendre. Une fois le système en place, l’exploitant déclare chaque trimestre les quantités d’électricité qu’il a distribuées et reçoit en contrepartie les certificats à revendre.

SOCOTEC dispose des accréditations nécessaires pour réaliser les vérifications attendues par la DGEC. Nos spécialistes en installations électriques et énergies renouvelables sont également à vos côtés pour optimiser l’ensemble de vos projets.