Webinaire loi ASAP - remise en etat de votre site industriel - SOCOTEC et EY

Webinaire Loi ASAP - Attestations de cessation d'activité - Focus sur l'attestation de mise en sécurité : ATTES SECUR

mer 25/01/2023 - 15:05

Loi ASAP : Attestations de cessation d'activité - Focus sur l'attestation de mise en sécurité - ATTES SECUR

Dans votre activité, vous pouvez être confronté à la cessation d'activités de sites potentiellement pollués.

La récente loi ASAP confère, depuis son entrée en vigueur au 1^er juin 2022, de nouvelles prérogatives aux sociétés certifiées en sites et sols pollués dans le cadre des cessations d'activités.
Elle impose d'ailleurs de faire attester la mise en oeuvre de mesures de sécurité (ATTES SECUR) et peut également imposer d'autres attestations : ATTES MEMOIRE et ATTES TRAVAUX.

A quoi correspondent ces attestations ? Quelle est la procédure ? Quelles sont les responsabilités ?

Le mardi 14 février 2023, SOCOTEC a animé un webinaire dédié pour vous éclairer sur le sujet.

Au programme de ce webinaire :

Présentation des différentes attestations
Information sur la méthodologie d'attestation

Vos questions et réponses sur la Loi ASAP et les attestations de cessation d'activité

[{"title":[{"value":"Sur un site class\u00e9 ICPE, devons-nous r\u00e9aliser ces ATTES SECUR sur des anciennes rubriques qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9class\u00e9es?"}],"text":[{"value":"En fait tout d\u00e9pend de la date de notification de cessation d'activit\u00e9, si elle a eu lieu post\u00e9rieurement au 1er Juin 2022 l'attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 sera n\u00e9cessaire.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>"}]},{"title":[{"value":"La proposition d\u2019usage futur au propri\u00e9taire\/ collectivit\u00e9 pour site A\/E est bien applicable si ce dernier est non d\u00e9termin\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019A ou d'E. Exact?"}],"text":[{"value":"Oui exactement.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>"}]},{"title":[{"value":"Quid si l'ensemble d'un site est en cessation? si toutes les ICPE sont en cessation et pas de reprise par autre propri\u00e9taire, que se passe-t-il?"}],"text":[{"value":"Dans ce casv, la cessation d'activit\u00e9 n\u00e9cessitera les attestations si la notification est post\u00e9rieure au 1er juin 2022. En l'absence d'usage d\u00e9fini \u00e9ventuellement dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, dans les documents d'urbanisme ou en l'absence de projet ou d'accord entre les parties, c'est une remise en \u00e9tat \u00e0 minima pour un usage comparable \u00e0 la derni\u00e8re \u00e9priode d'activit\u00e9 qui sera \u00e0 envisager.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>"}]},{"title":[{"value":"Y-a-t-il d'autres attestations, sp\u00e9cificit\u00e9s en fonction de la rubrique ICPE et non du r\u00e9gime ?"}],"text":[{"value":"Non. Les attestations sont seulement sp\u00e9cifiques en fonction du r\u00e9gime pour les sites \u00e0 Autorisation et Enregistrement. Concernant les sites soumis \u00e0 d\u00e9claration n\u00e9cessitant une ATESS SECUR, la liste des rubriques concern\u00e9es est donn\u00e9es \u00e0 l\u2019article R512-66-3 du code de l\u2019environnement.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>"}]},{"title":[{"value":"Qu'en est-il d'un site ICPE D sur lequel des travaux de d\u00e9pollution sont \u00e0 faire. Doivent-il fournir une ATTES TRAVAUX en plus de l'ATTES SECUR ?"}],"text":[{"value":"Non. L'ATESS M\u00c9MOIRE et TRAVAUX n'est pas n\u00e9cessaire pour valider les travaux de remise en \u00e9tat d'un site soumis \u00e0 d\u00e9claration. Les \u00e9l\u00e9ments de remise en \u00e9tat seront cependant \u00e0 fournir \u00e0 l'administration en fin de travaux.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>"}]},{"title":[{"value":"Quelle est la diff\u00e9rence entre une entreprise certifi\u00e9es ATTES et une entreprise disposant de comp\u00e9tences \u00e9quivalentes cit\u00e9e dans le d\u00e9cret du 19 ao\u00fbt 2021 ?"}],"text":[{"value":"Les entreprises certifi\u00e9es ATESS par le LNE sont list\u00e9es sur le site www.lne.fr. Si une entreprise n'a pas cette certification elle doit d\u00e9montrer son \u00e9quivalence de certification. Toutes ces informations sont d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2022.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>"}]},{"title":[{"value":"Une ATTES MEMOIRE avant rem\u00e9diation peut-elle \u00eatre suffisante pour ouvrir une demande de permis de construire ?"}],"text":[{"value":"Pour le permis de construire, si vous \u00eates en secteur SIS ou dans le cas d'un second changement d'usage d'un site ICPE, c'est l'ATTES ALUR qui vous sera demand\u00e9e. Elle ne rel\u00e8ve pas de la loi ASAP mais de la loi ALUR. Cette attestation est cens\u00e9e d\u00e9montrer que toutes les dispositions de gestions de la pollution ont \u00e9t\u00e9 prises en compte et avec un engagement du maitre d'ouvrage \u00e0 r\u00e9aliser ces travaux.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>"}]},{"title":[{"value":"Au titre de l'ATTES SECUR, peut-il etre exig\u00e9 un envoi \u00e0 l'ARS si le site ICPE est en bord de rivi\u00e8re?"}],"text":[{"value":"Non. Pas sur le fait d'\u00eatre proche d'une rivi\u00e8re mais seulement si l\u2019attestation indique que l'exposition des populations sur ou \u00e0 proximit\u00e9 du site ne peut \u00eatre exclue, l\u2019ARS est alors rendue destinataire du m\u00e9moire de r\u00e9habilitation.&nbsp;<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>"}]},{"title":[{"value":"Pour un installation DC avec une cessation d'activit\u00e9 partielle ne lib\u00e9rant pas de terrain l'ATTES SECUR est-elle obligatoire?\""}],"text":[{"value":"Oui. Si l'instalation DC est list\u00e9e \u00e0 l\u2019article R512-66-3 du code de l\u2019environnement<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>"}]},{"title":[{"value":"Qui r\u00e9dige le m\u00e9moire ?"}],"text":[{"value":"Un bureau d'\u00e9tude certifi\u00e9 qui peut \u00eatre le m\u00eame que celui qui r\u00e9dige les attestations.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>"}]},{"title":[{"value":"A-t-on l'obligation de faire les attestations imm\u00e9diatement dans le cas o\u00f9 il y a une cessation d'activit\u00e9 du fait d'un changement d'activit\u00e9 sans qu'il n'y ait un arr\u00eat d'activit\u00e9 ?"}],"text":[{"value":"A-t-on l'obligation de faire les attestations imm\u00e9diatement dans le cas o\u00f9 il y a une cessation d'activit\u00e9 du fait d'un changement d'activit\u00e9 (changement de produit stock\u00e9 impliquant un changement de seuil et de rubrique) sans qu'il n'y ait un arr\u00eat d'activit\u00e9 ? A-t-on la possibilit\u00e9 de solliciter la r\u00e9alisation de ces attestations lors de la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitive de l'installation ? Si oui sous quelles conditions ?<\/p>Si des terrains ne sont pas lib\u00e9r\u00e9s suite \u00e0 une cessation d\u2019activit\u00e9, l\u2019exploitant de l\u2019installation (A\/E) peut demander lors de la notification de cessation d\u2019activit\u00e9 (3 mois avant la mise \u00e0 l\u2019arr\u00eat), l\u2019autorisation de reporter la concertation sur l\u2019usage ainsi que la r\u00e9habilitation du site jusqu\u2019\u00e0 la lib\u00e9ration effective des terrains. Une absence de r\u00e9ponse sous 4 mois \u00e9quivaut \u00e0 un refus.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>"}]},{"title":[{"value":"Est ce qu'une ATTES SECUR est \u00e0 produire dans le cas d'une cessation partielle (non lib\u00e9ration des terrains) ?"}],"text":[{"value":"Oui pour l'installation concern\u00e9e. Si des terrains ne sont pas lib\u00e9r\u00e9s suite \u00e0 une cessation d\u2019activit\u00e9, l\u2019exploitant de l\u2019installation (A\/E) peut demander lors de la notification de cessation d\u2019activit\u00e9 (3 mois avant la mise \u00e0 l\u2019arr\u00eat), l\u2019autorisation de reporter la concertation sur l\u2019usage ainsi que la r\u00e9habilitation du site jusqu\u2019\u00e0 la lib\u00e9ration effective des terrains.&nbsp;<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>"}]}]

Les intervenants :

Nicolas Fourage : Directeur Sites & sols pollués - SOCOTEC

Vous n'avez pas pu assister au webinaire et vous souhaitez en savoir plus sur nos offres ? Contactez-nous

Contactez-nous