Question 1

La réalisation d’un diagnostic structurel nécessite-t-elle que l’intervenant soit titulaire d’un agrément officiel délivré par l’autorité de tutelle compétente ?

Accepted Answer

Il n'y a pas d'agrément officiel à détenir pour pouvoir réaliser ces diagnostics. Les exigences portent sur les compétences, le diplôme et l'expérience, l'assurance, l'indépendance et l'impartialité. Ces exigences sont détaillées dans le décret du 12 août 2025.

Question 2

Pensez-vous qu’il serait pertinent d’intégrer systématiquement le nouveau diagnostic structurel au PPPT, sans attendre la notification officielle de la commune ?

Accepted Answer

Si le propriétaire a un doute sur l'intégrité structurelle d'un bâtiment, il est possible de réaliser un diagnostic en dehors du cadre de la loi du 9 avril 2024. Il est possible alors d'utiliser le modèle de rapport de manière à anticiper une éventuelle obligation ultérieure.

Question 3

Est-ce que le PPPT établi par SOCOTEC répond bien aux conditions requises ?

Accepted Answer

Les PPPT établis précédemment ne remplissent pas les conditions du décret dans la mesure où :
-les intervenants exigées pour le PPPT doivent être bac + 3 uniquement et non bac+5 avec 2 ans d'expérience.
-les compétences exigées pour le diagnostic structurel (capacité à évaluer la stabilité structurelle) n'était pas exigée dans le PPPT
- la responsabilité civile professionnelle exigée était relative à la réalisation du PPPT et non du diagnostic structurel
Pour les PPPT à venir, l'option "diagnostic structurel" doit bien être prévu au moment de la signature du contrat.

Question 4

Le seuil de 30% de logements s’applique-t-il à chaque bâtiment séparé ou à l’ensemble des copropriétés regroupant plusieurs bâtiments ?

Accepted Answer

L'arrêté du 22 août 2025 définissant le modèle de rapport à utiliser, est un rapport au bâtiment, et indique un minimum de 30% de logements à visiter. C'est donc pour chaque bâtiment.

Question 5

Certains diagnostiqueurs adoptent parfois une posture prudente, voire excessive, en exagérant des situations qui sont en réalité bénignes. En tant que propriétaire, comment peut-on s’assurer que l’évaluation soit juste et objective ?

Accepted Answer

La première mesure est de faire appel à des tierces parties reconnues dans le domaine des risques structurels, qui répondent aux garanties exigées dans décret, tel que Socotec.
Ensuite, en tant que propriétaire, l'enjeu est de fournir au diagnostiqueur l'ensemble des documents pouvant renseigner sur l'immeuble (Historique des travaux réalisés, Plans Pluriannuels de Travaux, éventuels diagnostics réalisés précédemment), afin que les mesures recommandées soient le plus en adéquation avec l'état structurel réel de l'immeuble, et éviter ainsi les postures trop prudentielles.

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Questions-Réponses

La réalisation d’un diagnostic structurel nécessite-t-elle que l’intervenant soit titulaire d’un agrément officiel délivré par l’autorité de tutelle compétente ?

Il n'y a pas d'agrément officiel à détenir pour pouvoir réaliser ces diagnostics. Les exigences portent sur les compétences, le diplôme et l'expérience, l'assurance, l'indépendance et l'impartialité. Ces exigences sont détaillées dans le décret du 12 août 2025.

Pensez-vous qu’il serait pertinent d’intégrer systématiquement le nouveau diagnostic structurel au PPPT, sans attendre la notification officielle de la commune ?

Si le propriétaire a un doute sur l'intégrité structurelle d'un bâtiment, il est possible de réaliser un diagnostic en dehors du cadre de la loi du 9 avril 2024. Il est possible alors d'utiliser le modèle de rapport de manière à anticiper une éventuelle obligation ultérieure.

Est-ce que le PPPT établi par SOCOTEC répond bien aux conditions requises ?

Le seuil de 30% de logements s’applique-t-il à chaque bâtiment séparé ou à l’ensemble des copropriétés regroupant plusieurs bâtiments ?

L'arrêté du 22 août 2025 définissant le modèle de rapport à utiliser, est un rapport au bâtiment, et indique un minimum de 30% de logements à visiter. C'est donc pour chaque bâtiment.

Certains diagnostiqueurs adoptent parfois une posture prudente, voire excessive, en exagérant des situations qui sont en réalité bénignes. En tant que propriétaire, comment peut-on s’assurer que l’évaluation soit juste et objective ?

Nos intervenants :

Pierre Weyl

Michel LE FAOU

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Questions-Réponses

La réalisation d’un diagnostic structurel nécessite-t-elle que l’intervenant soit titulaire d’un agrément officiel délivré par l’autorité de tutelle compétente ?

Il n'y a pas d'agrément officiel à détenir pour pouvoir réaliser ces diagnostics. Les exigences portent sur les compétences, le diplôme et l'expérience, l'assurance, l'indépendance et l'impartialité. Ces exigences sont détaillées dans le décret du 12 août 2025.

Pensez-vous qu’il serait pertinent d’intégrer systématiquement le nouveau diagnostic structurel au PPPT, sans attendre la notification officielle de la commune ?

Si le propriétaire a un doute sur l'intégrité structurelle d'un bâtiment, il est possible de réaliser un diagnostic en dehors du cadre de la loi du 9 avril 2024. Il est possible alors d'utiliser le modèle de rapport de manière à anticiper une éventuelle obligation ultérieure.

Est-ce que le PPPT établi par SOCOTEC répond bien aux conditions requises ?

Le seuil de 30% de logements s’applique-t-il à chaque bâtiment séparé ou à l’ensemble des copropriétés regroupant plusieurs bâtiments ?

L'arrêté du 22 août 2025 définissant le modèle de rapport à utiliser, est un rapport au bâtiment, et indique un minimum de 30% de logements à visiter. C'est donc pour chaque bâtiment.

Certains diagnostiqueurs adoptent parfois une posture prudente, voire excessive, en exagérant des situations qui sont en réalité bénignes. En tant que propriétaire, comment peut-on s’assurer que l’évaluation soit juste et objective ?

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