Attestations parasismiques : ce qui change en 2024

Désormais, deux attestations sont requises :

• Une première attestation de prise en compte, beaucoup plus détaillée et précise, doit être fournie lors du dépôt du permis de construire,
• Une seconde attestation de respect doit être établie à l'achèvement des travaux.

Dans le cadre de la mission de contrôle technique (mission PS), le contrôleur technique s'assure de la bonne mise en œuvre de ces règles et sécurise l'obtention des deux attestations requises. Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la prise en compte des risques sismiques dès la conception du projet et à garantir le respect des normes tout au long du chantier, afin d'assurer la sécurité des bâtiments et de leurs occupants.

De nouvelles obligations transforment l'attestation de prise en compte des règles parasismiques, dans le cadre de la conception et de la construction de bâtiments

En décembre 2023, plusieurs textes sont venus détailler et mettre à jour le contenu et la forme des attestations de construction, afin de renforcer le contrôle de la bonne application des règles de construction.

Auparavant, une première attestation était à réaliser au moment du permis de construire : la pièce dite « PC 12 ». Ce document, produit par le contrôleur technique, établissait que ce dernier avait bien fait connaître au maître d’ouvrage du projet son avis sur la mise en application des règles parasismiques pour le projet, en prenant en compte la sismicité de la zone et les bonnes pratiques de construction pour s’y adapter. Il s’agissait d’un document synthétique, dont les annexes étaient optionnelles.

Une seconde attestation était ensuite produite à l'achèvement des travaux, de nouveau par le contrôleur technique dans le cadre de l’une de ses missions, justifiant de la bonne prise en compte par le maître d’ouvrage de ses avis sur l’application des règles parasismiques. Si le principe de deux attestations est conservé, des changements importants concernant leur contenu sont à intégrer au plus tôt dans le projet, sous peine de se voir refuser son permis de construire, et ce depuis le 1er janvier 2024.
 

Quel est l'objectif de la réglementation parasismique ?

L'attestation parasismique obligatoire vise principalement à garantir la sécurité des occupants d'un bâtiment en cas de séisme. Cette évolution réglementaire a pour objectif de renforcer la prise en compte et la prévention des risques sismiques dans la construction des bâtiments. Même si les bâtiments peuvent subir des dommages, l'objectif est également de limiter les dommages matériels et corporels causés par un tremblement de terre.

Quels changements en 2024 pour l’attestation parasismique à remettre avec le permis de construire ? 

Pour les permis déposés à partir du 1er janvier 2024, le contenu des attestations évolue, ainsi que les responsabilités des différents acteurs.

La pièce PC 12 à remettre avec le permis de construire prend une nouvelle forme et doit inclure :

• Une annexe obligatoire, fournissant des informations très précises sur le maître d’ouvrage
   
• Des informations détaillées sur l’attestateur doivent également être fournies, précisant notamment l’assurance professionnelle spécifique à laquelle il a souscrit
   
• La liste des documents qui ont été remis a minima par le maître d’ouvrage à l’attestateur

Quels changements de responsabilités sont induits par cette attestation préalable ?

Cette nouvelle attestation est donc désormais une attestation de prise en compte des règles par le maître d’ouvrage et non plus seulement de simple transmission d’un avis. Le contrôleur technique atteste de la bonne conformité du projet aux règles parasismiques, ce qui en termes de responsabilité est beaucoup plus contraignant pour l’attestateur. Il doit donc s’assurer à travers les documents fournis par le maître d’ouvrage du bon respect des règles de l’eurocode, notamment sur des points sensibles comme le cheminement des charges ou le contreventement.

Que doit contenir l’attestation rendue à l’achèvement des travaux ?

En vue d’obtenir l’attestation à la livraison, les documents à fournir par le maître d’ouvrage à l’attestateur à l'achèvement des travaux sont en principe plus simple à rassembler, car ce sont des pièces qui ont été produites au fil du projet. Une étape d’autant facilitée si l’attestateur a également réalisé le contrôle technique.

• Dossier de permis de construire
   
• Attestation de dépôt de permis de construire
   
• Etude préalable lorsqu’elle a été demandée dans le cadre d’un Plan de Prévention des Risques Sismiques
   
• Note du constructeur indiquant les moyens de renforcement utilisés pour prévenir du risque sismique notamment en ce qui concerne les fondations, l’ossature et les façades
   
• Les documents d’exécution correspondant aux ouvrages exécutés ou aux éléments non structuraux lorsque la réglementation leur est applicable (non exigible pour les maisons individuelles)
   

En tant que contrôleur technique, SOCOTEC sécurise l’obtention de votre attestation de conformité aux normes parasismiques tout au long du projet.

En tant qu’organisme tiers de confiance, SOCOTEC est en mesure de jouer le rôle d’attestateur et vous fournir les attestations parasismiques. En tant que contrôleurs techniques sur les projets, nos équipes réalisent de plus la mission PS, traitant du respect des règles parasismiques et relevant de la norme spécifique NFP 03-100. En plus de leur rôle d’attestateur, ils vont à chaque étape vérifier la bonne prise en compte par le projet des contraintes ainsi que leur bonne mise en œuvre. Les projets de bâtiments n’étant pas soumis au contrôle technique (maisons individuelles ou bâtiments n’accueillant pas de public par exemple) peuvent faire appel à notre expertise pour garantir la bonne attribution de l’attestation en fin de projet.