Réglementaire

La directive Omnibus rend moins contraignantes les obligations de la CSRD pour les PME

lun 05/05/2025 - 15:04

Face à la complexité de la CSRD pour les petites entreprises, la directive Omnibus, présentée par la Commission européenne le 26 février 2025, propose de simplifier les obligations.

Elle introduirait notamment un relèvement des seuils d’applicabilité et une norme volontaire, la VSME, adaptée aux capacités des PME.

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Comment la directive Omnibus proposée par la Commission européenne le 26 février 2025 simplifie-t-elle la réglementation CSRD ?

La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), adoptée le 12 décembre 2022, fixe des objectifs ambitieux de transparence sur les données de durabilité des activités des entreprises de l’Union européenne. À travers un socle commun d’indicateurs et une méthodologie standardisée pour la production de rapports extra-financiers, elle vise à rendre plus lisibles les impacts des grandes entreprises en matière de durabilité. En valorisant ces critères, elle cherche à orienter l’activité économique vers des pratiques plus responsables.

Le périmètre initial des entreprises concernées par les obligations de la CSRD était très large. Elles doivent remplir deux des trois critères principaux qui étaient fixés pour les entreprises européennes :

Un bilan total de 25 millions d’euros ;
Un chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros ;
Un nombre moyen de 250 salariés sur l’exercice.

D’autres critères entraient également en jeu pour inclure certaines entreprises cotées ou des entreprises non européennes.

Ces seuils incluaient donc des entreprises de petite taille, qui ne sont pas toujours structurées pour faire face à l’exigence de la démarche. Face à ces inquiétudes, la directive Omnibus I prévoit un report de deux ans pour l'audit du rapport de durabilité. Les entreprises initialement concernées en 2026, devront faire auditer leur rapport de durabilité en 2028. La directive Omnibus II, encore à l'état de projet, concerne les seuils d'applicabilité (nombre d'employé, bilan et chiffre d'affaire).

En savoir +

Même si les premiers débats augurent un resserrement du périmètre des entreprises concernées, à ce stade seul le report de 2 ans a été acté. Nous devrons attendre Omnibus 2 pour connaître les seuils et les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) qui seront conservés.

La directive Omnibus encourage d'adopter une démarche suivant le standard Européen VSME (Voluntary reporting standard for Small and Medium Entreprises).
Son objectif est de proposer un cadre non contraignant aux petites et moyennes entreprises pour qu’elles poursuivent leur démarche de compréhension de leur impact environnemental, social et de gouvernance (ESG), et en réponse aux attentes de leurs donneurs d’ordres.
Cette norme offre un référentiel plus souple, mieux adapté aux réalités des PME, afin de les inclure dans la transition écologique et sociale.

Bénéfices VSME

Quels sont les principaux bénéfices de la démarche VSME pour les PME ?

La norme VSME, élaborée par le Groupe consultatif européen sur l'information financière (EFRAG), vise à inciter les PME, même si elles ne sont plus soumises à la CSRD, à s’engager volontairement dans la démarche. En leur offrant un cadre structuré et simplifié pour organiser leurs informations de durabilité, ce référentiel permet de :

Communiquer de manière transparente sur les performances ESG auprès de toutes les parties prenantes (clients, fournisseurs, investisseurs) ;
Guider les entreprises dans la compréhension et l’identification de leurs impacts ESG ;
Mesurer et anticiper les risques et enjeux futurs afin de sécuriser l’activité ;
Renforcer les liens entre l'entreprise et ses partenaires sur sa chaîne de valeur (investisseurs, clients, parties prenantes)
Se préparer aux futures règlementations ESG ;
Mettre en valeur les dispositifs de réduction des impacts environnementaux et la prise en compte des enjeux de développement durable.

Communiquer de manière transparente sur les performances ESG auprès de toutes les parties prenantes (clients, fournisseurs, investisseurs) ;
Guider les entreprises dans la compréhension et l’identification de leurs impacts ESG ;
Mesurer et anticiper les risques et enjeux futurs afin de sécuriser l’activité ;
Renforcer les liens entre l'entreprise et ses partenaires sur sa chaîne de valeur (investisseurs, clients, parties prenantes)
Se préparer aux futures règlementations ESG ;
Mettre en valeur les dispositifs de réduction des impacts environnementaux et la prise en compte des enjeux de développement durable.

Démarche VSME

Dans l'attente de la transposition en France de la directive européenne Omnibus, comment démarrer une démarche VSME ?

En attendant la transposition de la directive Omnibus, les PME restent officiellement concernées par les exigences de la CSRD. Toutefois, elles peuvent dès à présent se préparer à l’assouplissement à venir, en initiant une démarche VSME avec l’appui d’auditeurs durabilité confirmés et accrédités. Cette démarche repose sur plusieurs étapes clés :

Diagnostic global de l’organisation et de l’activité de l’entreprise sur l’ensemble de la chaîne de valeur et du cycle de vie des produits, pour identifier les impacts environnementaux et sociétaux ;
Définition et hiérarchisation des objectifs de réduction de ces impacts, selon leur criticité, leur faisabilité ou leur caractère innovant ;
Élaboration d’une feuille de route, intégrant des plans d’action adaptés à chaque objectif ;
Identification d’indicateurs pertinents pour suivre les résultats obtenus.

Diagnostic global de l’organisation et de l’activité de l’entreprise sur l’ensemble de la chaîne de valeur et du cycle de vie des produits, pour identifier les impacts environnementaux et sociétaux ;
Définition et hiérarchisation des objectifs de réduction de ces impacts, selon leur criticité, leur faisabilité ou leur caractère innovant ;
Élaboration d’une feuille de route, intégrant des plans d’action adaptés à chaque objectif ;
Identification d’indicateurs pertinents pour suivre les résultats obtenus.

Comment SOCOTEC accompagne les PME pour transformer les exigences de la VSME en opportunités ?

Les experts de SOCOTEC proposent aux PME un accompagnement sur mesure afin de les aider à relever les enjeux d’adaptation aux attentes sociétales et environnementales. Ses auditeurs spécialisés définissent avec les entreprises les enjeux prioritaires, en lien avec leurs convictions, leur raison d’être ou les spécificités de leur marché.

Green Trust vous aide à réduire votre impact sur l’environnement

Green Trust est un ensemble de services proposés par SOCOTEC, alignés sur les catégories du développement durable définies par la Taxonomie européenne. Ce programme permet de mettre concrètement en œuvre une stratégie ESG, et d’en formaliser les résultats dans un rapport extra-financier (dans le cadre de la CSRD ou de la norme VSME). Ces services incluent notamment : amélioration de la performance énergétique du bâti, bilan carbone, audit énergétique, mesure des pollutions (eau, sol, air), projets d’économie circulaire ou d’énergies renouvelables, ou encore refonte de l’activité autour de la durabilité.