epi (autorisation d'exportation) - reglement d'exécution

EPI (autorisation d'exportation) - Règlement d'exécution du 23 avril 2020

lun 11/05/2020 - 14:33

Les exportations de masques, lunettes de protection et autres vêtements de protection sont soumis à autorisation.

Le règlement d’exécution (UE) 2020/402 modifié, qui soumettait l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation, n’est plus en vigueur depuis le 26 avril 2020.

Compte tenu de la situation, et du besoin toujours aussi fort en EPI (masque de protection, gants, lunettes, écrans faciaux, combinaisons) des Etats membres de l’UE, et malgré les mesures déjà prises par l’UE, l’écart entre l’offre et la demande persiste pour certains EPI.

Dans ce cadre, une procédure d’autorisation d’exportation est mise en place afin d’empêcher une pénurie de produits essentiels, ou d’y remédier à l’intérieur des frontières de l’Union.

Cette autorisation d’exportation, dont un modèle de formulaire est fourni en annexe du règlement, est nécessaire pour toutes les exportations des EPI suivants :

  • Lunettes et visières de protection ;
  • Masques de protection ;
  • Vêtements de protection (blouses, combinaisons).

Certains pays tiers sont exemptés de cette autorisation, étant inclus dans un processus d’intégration profonde avec l’Union, ou faisant simplement partie du territoire douanier de l’Union.

Ces pays sont les suivants : Albanie, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Iles Féroé, Gibraltar, Islande, Kosovo, Liechtestein, Monténégro, Norvège, Madédoine du Nord, Saint-Marin, Serbie, Suisse, Cité du Vatican, ainsi que les pays et territoires d’outre-mer, ou les lieux particuliers que sont Busingen, Helgoland, livigno, Ceuta et Melilla.

Cette procédure d’autorisation d’exportation s’applique à compter du 26 avril 2020, et pendant une période de 30 jours. Cette durée est susceptible d’évoluer, la Commissions pouvant la réexaminer en fonction de l’évolution de la crise épidémiologique actuelle.

 

> Retrouvez ici la note intégrale concernant les EPI (autorisation d'exportation) – Règlement d'exécution du 23 avril 2020

 

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