Le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifie 19 rubriques relatives aux déchets de la nomenclature des ICPE. Ces modifications allègent leur cadre réglementaire afin d’encourager la valorisation des déchets.

Pour rappel, lorsque la modification de la nomenclature entraîne un déclassement (exemple : suppression du régime d’autorisation au profit d’un régime d’enregistrement) ou un changement de rubrique (suppression de la rubrique 2717 reprise dans la 2718), vous conservez votre arrêté préfectoral.

Néanmoins, vous êtes tenus de respecter les dispositions de l’AMPG de votre nouveau régime dans les cas suivants :

  • Les dispositions de l’AMPG ne sont pas traitées par votre arrêté préfectoral ;
  • Les dispositions de votre arrêté préfectoral sont moins contraignantes que celles de l’AMPG ;
  • Remarque : vous disposez d’un délai, fixé par l’AMPG, pour respecter ces dispositions et l’AMPG peut prévoir que certaines dispositions ne vous sont pas applicables.

Par ailleurs, vous pouvez adresser à la DREAL, ou DRIEE en Ile-de-France, une demande tendant à :

  • Bénéficier des dispositions moins contraignantes de l’AMPG, par rapport à votre arrêté préfectoral ;
  • Bénéficier des dispositions moins contraignantes de votre arrêté préfectoral, par rapport à l’AMPG.

Remarque : il ne s’agit pas tout à fait du bénéfice des droits acquis, il n’y a donc aucun délai prévu pour former ces demandes ; nous vous invitons néanmoins à le faire avant le délai imparti par l’AMPG pour respecter ses dispositions.

L’ensemble des modifications sont reprises dans le tableau ici.