Loi ELAN : Logements accessibles, évolutifs et TMA
Découvrez les principales informations sur l’introduction des logements évolutifs par la loi Elan, et sur les notions de logements accessibles et TMA en vigueur.
Date d'application : Permis de construire déposés à partir du 1 er octobre 2019
Textes applicables :
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Décret n°2019-305 du 11 avril 2019
Arrêté du 1
REPARTITION DES LOGEMENTS ACCESSIBLES ET EVOLUTIFS
Le décret en date du 11 avril 2019 permet de prévoir seulement 20 % de logements accessibles (et au moins un logement), calculés sur le nombre de logements situés au RDC ou en étages desservis par un ascenseur. Les autres logements seront évolutifs.
QU’APPLIQUE T-ON AUX « LOGEMENTS ACCESSIBLES » ?
Rien ne change concernant la conception des 20% de logements accessibles : Ceux-ci devront être conformes aux articles 11 à 15 de l’arrêté du 24 décembre 2015.
QU’EST CE QU’UN « LOGEMENT EVOLUTIF » ?
Les logements évolutifs représenteront au maximum 80% des logements situés en RDC ou en étages desservis par ascenseur.
Pour ces logements, les caractéristiques des logements en RDC et desservis par ascenseurs (Art. 13 du 24/12/15) ne s’appliquent pas.
Cependant les logements évolutifs doivent être visitables par une personne handicapée, c’est-à-dire : accéder au logement en fauteuil roulant, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour, y circuler et en ressortir.
Ils devront également comporter à la livraison, un cabinet d’aisance utilisable par une personne en fauteuil roulant.
La conception de ces logements doit permettre la redistribution des volumes par des « travaux simples » pour garantir l’accessibilité ultérieure des pièces de l’unité de vie. Par travaux simple, on entend des travaux sans influence sur la structure , les chutes et alimentations fluides, les entrées d’air, et déplacement de la GTL.
ET LES TMA ?
Les TMA sont des Travaux Modificatifs réalisés à la demande de l’Acquéreur. Ils permettent de déroger à la réglementation PMR à condition d’assurer la réversibilité des aménagements par des « travaux simples », définis plus haut.
Le logement soumis à TMA doit également être visitable par une personne handicapée, c’est-à-dire : accéder au logement en fauteuil roulant, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour, y circuler et en ressortir.
Tous les logements des projets peuvent faire l’objet de TMA, y compris les 20% de logements accessibles.
BON A SAVOIR
La possibilité de prévoir des logements évolutifs n'est pas applicable aux maisons individuelles ni aux logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière.