loi elan

Loi ELAN : Logements accessibles, évolutifs et TMA

mer 27/11/2019 - 09:15

Découvrez les principales informations sur l’introduction des logements évolutifs par la loi Elan, et sur les notions de logements accessibles et TMA en vigueur.

Date d'application : Permis de construire déposés à partir du 1 er octobre 2019

 

Textes applicables :

Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Décret n°2019-305 du 11 avril 2019

Arrêté du 1

 

REPARTITION DES LOGEMENTS ACCESSIBLES ET EVOLUTIFS 

Le décret en date du 11 avril 2019 permet de prévoir seulement 20 % de logements accessibles (et au moins un logement), calculés sur le nombre de logements situés au RDC ou en étages desservis par un ascenseur. Les autres logements seront évolutifs.

 

QU’APPLIQUE T-ON AUX « LOGEMENTS ACCESSIBLES » ?

Rien ne change concernant la conception des 20% de logements accessibles : Ceux-ci devront être conformes aux articles 11 à 15 de l’arrêté du 24 décembre 2015.

 

QU’EST CE QU’UN « LOGEMENT EVOLUTIF » ?

Les logements évolutifs représenteront au maximum 80% des logements situés en RDC ou en étages desservis par ascenseur.

Pour ces logements, les caractéristiques des logements en RDC et desservis par ascenseurs (Art. 13 du 24/12/15) ne s’appliquent pas.

Cependant les logements évolutifs doivent être visitables par une personne handicapée, c’est-à-dire : accéder au logement en fauteuil roulant, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour, y circuler et en ressortir.

Ils devront également comporter à la livraison, un cabinet d’aisance utilisable par une personne en fauteuil roulant.

La conception de ces logements doit permettre la redistribution des volumes par des « travaux simples » pour garantir l’accessibilité ultérieure des pièces de l’unité de vie. Par travaux simple, on entend des travaux sans influence sur la structure , les chutes et alimentations fluides, les entrées d’air, et déplacement de la GTL.

 

ET LES TMA ?

Les TMA sont des Travaux Modificatifs réalisés à la demande de l’Acquéreur. Ils permettent de déroger à la réglementation PMR à condition d’assurer la réversibilité des aménagements par des « travaux simples », définis plus haut.

Le logement soumis à TMA doit également être visitable par une personne handicapée, c’est-à-dire : accéder au logement en fauteuil roulant, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour, y circuler et en ressortir.

Tous les logements des projets peuvent faire l’objet de TMA, y compris les 20% de logements accessibles.

 

BON A SAVOIR

La possibilité de prévoir des logements évolutifs n'est pas applicable aux maisons individuelles ni aux logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière.