MESURE SANITAIRE RÉQUISITION - Décret 2020-400 du 5 avril 2020
Quelles sont les modalités de réquisition des laboratoires autorisés à réaliser l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 ?
Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 a défini les mesures générales à respecter pour un grand nombre d’activités durant l’épidémie (transport, rassemblements, établissements recevant du public, etc.).
Ce décret détaille notamment en son article 12-1 les différentes possibilités de réquisition pour les préfets de département en ce qui concerne les services d’ordre médical : établissements de santé ou médico-sociaux, matières premières nécessaires à la fabrication de masques, etc.
Le décret n°2020-400 ajoute à cette liste la possibilité pour le préfet de département de réquisitionner tout laboratoire autorisé à réaliser l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR (réaction en chaîne par polymérase), ainsi que les équipements et personnels nécessaires à leur fonctionnement. Cette réquisition n’est possible que lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d’effectuer l’examen ou d’en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire.
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