Mesures sanitaires (COVID-19) – Décret 2020-663 du 31 mai 2020
Récapitulatif des mesures sanitaires applicables pendant l’acte 2 du déconfinement
Le décret 2020-663 définit les mesures d’hygiène qui doivent être observées, au niveau national, en tout lieu et en toutes circonstances dans le but de ralentir la propagation du virus SARS-CoV-2. Pour l’essentiel il reprend les dispositions du décret 2020-548 (flash 16). Il est cependant à noter que les départements ne sont plus classés en zone verte ou rouge en fonction de leur situation sanitaire mais en zones vertes ou oranges .Les territoires en zone orange sont Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-D'Oise, la Guyane et Mayotte
Dispositions générales
Les mesures générales à respecter en tout lieu et en toutes circonstances sont les mêmes que celles qui figuraient dans le décret 2020-548 : les mesures d’hygiène générale (lavage des mains régulier, utilisation de mouchoirs à usage unique, etc.) et les mesures de distanciation physique (distance minimale d’un mètre entre deux personnes).
Si la distance minimale d’un mètre ne peut être respectée, le port du masque de protection est obligatoire.
Dispositions concernant les déplacements et les transports
Déplacements : La limitation aux déplacements à plus de 100 kilomètres ou hors du département est levée.
Transport en commun / transport de marchandises : Les dispositions sont les mêmes que précedemment : port du masque obligatoire pour toute personne agée de 11 ans ou plus, mise à disposition de savon ou de gel hydro-alcoolique, affichage, déclaration sur l’honneur d’absence de symptôme. Cependant, si l’obligation pour toute entreprise qui propose des services de transport de personnes de mettre en place des réservations sauf impossibilité technique est maintenue, les réservations ne sont plus limitées à 60% de la capacité maximale des véhicules. Il est uniquement mentionné que l’entreprise doit veiller à ce que le moins de passagers possible soit assis à côté les uns des autres.
Pour l’activité de transport de marchandises, il conviendra comme précédemment que tout véhicule soit équipé d’une réserve d’eau et de savon, ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydroalcoolique.
A noter que les déplacements aériens de personnes restent interdits en dehors des motifs impérieux d'ordre personnel ou familial, d’un motif de santé relevant de l'urgence ou d’un motif professionnel ne pouvant être différé :
« 1° Au départ du territoire continental de la France à destination de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou de la collectivité de Corse ;
2° Au départ de l'une de ces collectivités à destination du territoire continental de la France ;
3° Entre ces collectivités. »
Rassemblements, réunions ou activités : comme précédemment, tout rassemblement, réunion ou activité de plus de 10 personnes à l’exception du cadre professionnel, des services de transport de voyageurs, du cadre funéraire ou dans les ERP autorisé à recevoir du public ; est interdit sur la voie publique. Lorsqu’il n’est pas interdit, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des mesures de distanciation sociale. La même obligation porte sur les lieux de chargement et de déchargement.
Notons que le préfet de département est toujours habilité à restreindre ou interdire les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas de l’interdiction énoncée ci-dessus.
Ouverture des ERP (établissement recevant du public)
Concernant les ERP, un certain nombre ne sont plus concernés par l’interdiction d’ouverture dans les départements verts. Par exemple, en cas de réouverture, plusieurs prescriptions seront à respecter comme les mesures générales de distanciation physique, le port du masque obligatoire pour les personnes de 11 ans ou plus (Type, L, X, PA, CTS, O, Y et S) et l’interdiction d’accès aux espaces qui ne permettent pas de respecter les mesures générales.
Notons toutefois que le préfet pourra revenir à la situation antérieure de limitation des déplacements et interdire l’accès à un certain nombre d’ERP ou prendre des mesures plus restrictives de déplacement à l’intérieur de son département si la situation sanitaire le justifie.
Dispositions de contrôle des prix
Les prix de vente au détail et de vente en gros destinée à la revente pour le gel hydroalcoolique, ainsi que pour les masques de protection sont les mêmes que précédemment.
Des coefficients de majoration, compris entre 1,1 et 1,5, peuvent être appliqués en fonction des cas (type de contenant, quantité vendue, type de préparation).
En outre, ces prix peuvent être modifiés par arrêté du ministre de l’économie, dans la limite d’un coefficient correcteur compris entre 0,5 et 1,5.
Pour les masques de protection, le prix maximal de 0,95€ TTC par masque pour la vente au détail, et 0,8€ HT par unité pour la vente en gros est repris également.
Mise en quarantaine et isolement
Le décret du 22 mai 2020 (flash 18) avait ajouté de nouvelles dispositions relatives à la mise en quarantaine et à l’isolement. Ces dispositions sont reprises dans le décret du 1er juin 2020.
