Recharges des véhicules électriques et hybrides, nouvelles obligations pour les bâtiments neufs

Date d'application : Permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2017

Textes applicables : 

Décret du 13 juillet 2016

Arrêté du 13 juillet 2016 modifié par arrêté du 3 février 2017

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L’arrêté du 3 février 2017 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2016 impose de nouvelles dispositions relatives aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques et hybrides, notamment pour les bâtiments d’habitations collectives neuves.

Principales modifications apportées

Dans chaque parc de stationnement (extérieur et intérieur), un pourcentage minimal de place doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable disposant d’un système permettant la facturation individuelle.

Ce pourcentage minimal est donné par le tableau suivant :

 Capacité du parc                  Immeuble d'habitation 

 ≤ 40 places                           ≥ 50% (1 place au minimum) 

 > 40 places                           ≥ 75%

Quelles conséquences ?

Des fourreaux, des chemins de câbles ou des conduits doivent être installés dès réception depuis le Tableau Général Basse Tension (TGBT) jusqu’aux places de stationnement concernées. Le passage de câbles est dimensionné avec une section minimale de 100 mm.

Le TGBT doit être dimensionné pour pouvoir alimenter au minimum 20% de la totalité des places de stationnement en considérant un point de recharge d’une puissance nominale unitaire de 7,4 kW.

Bon à savoir

De nouvelles dispositions sont également imposées aux parcs de stationnement des bâtiments tertiaires/industriels (décret du 13 juillet 2016) et des Etablissements Recevant du Public (arrêté du 19 décembre 2017 modifiant les articles PS de l’arrêté du 25 juin 1980).