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SANTÉ (Activité partielle) – Décret n°2020-521 du 5 mai 2020

lun 11/05/2020 - 11:44

Quels sont  les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables pouvant être mis en activité partielle ?

La loi de finance rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020 prévoit (article 20) la possibilité de placer en activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossiblité de travailler pour diverses raisons, et notamment celle de présenter un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

Le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 précise les critères permettant d’identifier ces salariés vulnérables.

Ainsi, selon le décret, un salarié est dit vulnérable s’il répond à l’un des critères ci-dessous :

  • Etre agé de plus de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédants cardiovasculaires, d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement ;
  • Présenter une obésité (IMC > 30kg/m²)
  • Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    • Médicamenteuse à chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200 mm3 ;
    • Consécutive à une greffe d’organce solide ou de cellule souches hématopoïétique ;
    • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédant de splénectomie ;
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse.

 

> Retrouvez ici la note intégrale concernant la santé (Activité partielle) – Décrêt n°2020-521 du 5 mai 2020

 

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