URGENCE SANITAIRE - CONSULTATION DES IRP - Décret 2020-419 du 10 avril 2020
La nécessité de consulter les Instances Représentatives du Personnel doit être assortie d’une facilitation des modalités. Quelles en sont les modalités ?
Le code du travail autorise le recours à la visioconférence pour les réunions du comité économique et social (CSE), sous réserve d’un accord entre l’employeur et les membres du CSE. A défaut d’un tel accord, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions dans l’année. L’article 6 de l’ordonnance n°2020-389 du 1 er avril suspend ces conditions en raison du contexte sanitaire actuel. Est donc autorisé le recours à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du CSE et des autres instances représentatives du personnel, après que l’employeur en ait informé leurs membres.
Le décret précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel également par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, afin d’assurer la continuité de ces instances pendant cette période.
Dans tous les cas, les dispositifs utilisés doivent garantir l’identification des membres ainsi que leur participation effective à la réunion. De même, ils doivent garantir la confidentialité des données transmises, la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Cas des réunions par messagerie instantanée
Spécifiquement pour les réunions par messagerie instantanées, il conviendra de respecter les étapes suivantes :
- Vérification que l’ensemble des membres a accès aux moyens techniques requis pour garantir leur identification et le vote par bulletin secret ;
- Clôture du débat par un message du président de l’instance représentative , celle-ci ne pouvant intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture des délibérations ;
- Réalisation du vote en simultané, grâce à une durée identifique pour tous les membres à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président ;
- Information des résultats du vote par le président aux membres de l’instance à l’expiration du délai alloué au vote.
