urgence sanitaire dégel de délais

URGENCE SANITAIRE (Dégel de délais) – Décret n°2020-453 et 2020-471

mar 28/04/2020 - 09:59

Certains délais attachés à des actes, procédures et obligations sont dégelés. Quelles sont les obligations concernées ?

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un gel de certains délais à compter du 12 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire. Ce gel concernait notamment ceux imposés par l’administration, conformément à la loi et au règlement, pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature. L’article 9 de cette ordonnance offrait la possibilité de déroger à ce gel pour des motifs de protection, parmi lesquels la santé publique, la salubrité et l’environnement.

  • En matière de droit social 
  • En matière d'environnement et de salubrité publique

  

> Retrouvez ici la note intégrale concernant l'Urgence sanitaire (Dégel de délais) – Décret n°2020-453 et 2020-471

 

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