ordonnance 2020-539 et decret 2020-536 du 7 mai 2020

URGENCE SANITAIRE (Délais applicables) – Ordonnance 2020-539 et décrêt 2020-536 du 7 mai 2020

jeu 14/05/2020 - 15:01

Quelle est la date de fin de la prorogation des délais en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction ?

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoyait, d’une part, la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, notamment, jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, prévue initialement le 23 mai 2020.

L’ordonnance n°2020-539 concerne la prorogation des délais en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction : l’état d’urgence sanitaire devant se prolonger au-delà de cette date, l’ordonnance du 25 mars est modifiée pour faire référence à la date du 23 mai comme date de reprise des délais échus entre le 12 mars et le 23 mai 2020, et ne pas garder la référence à la fin de l’état d’urgence sanitaire comme initialement.

Malgré la poursuite de l’état d’urgence, les délais ne seront donc pas prolongés au-delà du 23 mai.

  • les décisions, accords ou avis administratifs au sujet des constructions, installations, aménagements et travaux concernant les infrastructure de communication électronique ;
  • la délivrance, la suspension ou le retrait des décisions administratives individuelles en matière d’offre de précurseurs de drogues. 

 

> Retrouvez ici la note intégrale concernant l'urgence sanitaire (délais applicables) – Ordonnance 2020-539 et décret 2020-536 du 7 mai 2020

 

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