ordonnance du 25 mars 2020

URGENCE SANITAIRE - FORMATION ET VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES - Ordonnance du 25 mars 2020

mer 15/04/2020 - 14:45

Précisions du Ministère du travail sur les formations et vérifications périodiques pendant la crise sanitaire.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a pour effet de reporter le délai un certain nombre d’actes et de formalités (article 2). Le Ministère du travail précise dans son FAQ relatif au Coronavirus tout d’abord que ces dispositions ne s’appliquent pas aux primo-obligations (formations avant affectation au poste de travail, vérifications initiales, premières demandes de certification ou d’accréditation) car ceux-ci ne sont pas assortis d’un délai d’exécution pour leur réalisation

Sur le recyclage des formations obligatoires des travailleurs (ex. : formation risques liés à l’amiante, rayonnements ionisants, risques électriques…) :

Le renouvellement des formations entre dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance. Il y a donc un report possible du délai dans lequel elles doivent doit être accomplies.

Sur les vérifications périodiques des équipements de travail (ex. : appareils et accessoires de levage, équipement émettant des rayonnements ionisants…) ou des installations (ex. : installations électriques, installation d’aération et d’assainissement…) :

Il en est de même, le renouvellement des vérifications à la charge de l’employeur entre également dans le champ d’application de l’article 2.

Dans la loi d’urgence du 23 mars, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars. L’ordonnance précise que vous avez deux mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois. Ainsi, l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation si le renouvellement arrivant normalement à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, est réalisé avant le 24 août 2020.

Attention, il est recommandé par le ministère de s’adresser au plus tôt aux organismes de vérifications et de formation afin de planifier le report des vérifications à l’issue de la période d’urgence sanitaire.

> Retrouvez ici la note intégrale concernant l'Urgence sanitaire (Formations et vérification périodiques) - Ordonnance du 25 mars 2020

 

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