URGENCE SANITAIRE - PANNEAUX SOLAIRES - Arrêté du 30 mars 2020
Les demandes de contrat d’achat d’électricité produite par des installations photovoltaïques d’une puissance crête inférieure ou égale à 100kw adressées entre le 1er avril et le 30 juin bénéficient d’un gel des tarifs et primes. Quels sont-ils ?
Les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kW peuvent bénéficier d’une obligation d’achat d’électricité (art. D. 314-15, 3° du code de l’énergie).
Les conditions d’achat de cette électricité sont définies par un arrêté du 9 mai 2017. En raison de l’état d’urgence sanitaire, des mesures d’adaptation ont été prises, dérogeant aux dispositions de l’arrêté du 9 mai 2017.
Ainsi, en cas d’envoi de demande de bénéfice de l’obligation d’achat au gestionnaire de réseau entre le 1 er avril 2020 et le 30 juin 2020, les tarifs et primes ont été fixés.
