decret n°2020-521 du 5 mai 2020

URGENCE SANITAIRE (Prix de vente) – Décret n°2020-521 du 5 mai 2020

lun 11/05/2020 - 14:21

Le prix de vente au détail et en gros des masques chirurgicaux est limité réglementairement.

Le décret du 23 mars 2020, régulièrement modifié au cours des dernières semaines, prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Le décret n°2020-506 modifie le décret du 23 mars en y ajoutant des dispositions relatives au prix de vente des masques de type chirurgicaux.

Les masques concernés sont les suivants :

  • Masques anti-projections respectant la norme EN 14683 n’ayant pas fait l’objet de la réquisition de l’Etat ;
  • Masques fabriqués en France ou dans un autre Etat membre de l’UE, ou importés, mis à disposition sur le marché national et ayant bénéficié d’une dérogation consentie par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Le prix de vente au détail de ces masque ne peut excéder 95 centimes TTC, y compris pour les professionnels, et hors éventuels frais de livraison.

Le prix de vente en gros destinée à la revente ne peut excéder 80 centimes HT par unité.

Ces prix sont suceptibles d’être modifiés, par arrêté du ministre chargé de l’économie, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché. Ces éventuelles modifications sont encadrées par un coefficient correcteur compris entre 0,5 et 1,5.

Enfin, le commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités déjà autorisées entre dans la liste des activités autorisées à envoyer du personnel dans les ERP mentionnés au I de l’article 8 du décret du 20 mars 2020.

 

> Retrouvez ici la note intégrale concernant l'urgence sanitaire (Prix de vente) – Décret n°2020-521 du 5 mai 2020

 

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