URGENCE SANITAIRE (Prorogation) – Loi n°2020-546 du 11 mai 2020
jeu 14/05/2020 - 03:26
Quelles sont les modalités de la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet ?
L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Il pourra être mis fin à celui-ci avant expiration du délai par décret en conseil des ministres et après avis du comité scientifique.
