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URGENCE SANITAIRE (Prorogation) – Loi n°2020-546 du 11 mai 2020

jeu 14/05/2020 - 15:26

Quelles sont les modalités de la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet ?

L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Il pourra être mis fin à celui-ci avant expiration du délai par décret en conseil des ministres et après avis du comité scientifique.

 

> Retrouvez ici la note intégrale concernant l'urgence sanitaire (Prorogation) – Loi n°2020-546 du 11 mai 2020

 

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