Dossiers de demande de dérogation
aux espèces protégées

• « Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels » correspond à la volonté de réduire l’impact négatif d’une espèce protégée sur d’autres espèces ou habitats vulnérables, rares, menacés ou dans un état de conservation défavorable.
   
• « Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété » correspond à des dommages importants d’ordre économique ou patrimonial, qui se sont déjà produits ou susceptibles de se produire.
   
• « Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ». Cette 3ème justification possible est celle la plus souvent sollicitée dans la pratique. La notion de « raisons impératives d’intérêt public majeur » est ici centrale et doit être décortiquée pour être justifiée dans l’ensemble des termes qui la composent.
   
• « A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ».
   
• « Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ».
   

Cette deuxième condition est à vérifier préalablement à la demande de dérogation.

Il s’agira de démontrer qu’une recherche a été réalisé pour éviter de solliciter la dérogation à la protection stricte de l’espèce. Celle-ci ne doit ainsi intervenir qu’en dernier recours, lorsqu’aucune autre solution plus appropriée – assurant la meilleure protection possible de l’espèce tout en résolvant le problème auquel le demandeur est confronté – ne peut être adoptée.

Pour cela, nous présenterons les éventuels autres projets ou alternatives (par exemple, le choix d’autres emplacements, échelles, activités ou méthodes) qui auraient pu être adoptés pour satisfaire aux besoins auxquels répond le projet. Ces alternatives doivent présenter plus d’inconvénients que le projet retenu en termes d’évitement et de réduction des impacts sur les espèces.
 

La satisfaction de cette troisième condition est au cœur du dossier de demande de dérogation.

Dans le cadre des activités ou des projets envisagés, les populations d’espèces en cause doivent être maintenues dans un état de conservation « favorable », c’est-à-dire que ces espèces doivent, pour le long terme, bien se porter quantitativement et qualitativement.

Du moins, ces activités projetées ne doivent pas accroître un état de conservation qui serait déjà défavorable. Autrement dit, pour remplir cette troisième condition, le résultat net d’une dérogation devra être au moins neutre sinon positif sur les espèces de faune et de flore protégées concernées par l’opération. Ce résultat devra être démontré pour chacune des espèces protégées en cause et pour chaque étape de l’activité projetée, à savoir sa conception, ses travaux de réalisation et sa mise en œuvre ou exploitation.

Dans la pratique, le pétitionnaire demandant une dérogation devra conduire une analyse écologique rigoureuse au sein d’une étude d’impact naturaliste :

• Réalisation d’inventaires de terrain exhaustifs (des individus protégés, des sites de reproduction, aires de repos, etc.) sur une aire d’étude pertinente du projet.
• Analyse de « l’état de conservation » de la population de ces espèces (effectifs, répartition, dynamique, qualités des habitats occupés, etc.) d’abord dans leur « aire de répartition naturelle », c’est-à-dire au niveau de l’ensemble du territoire européen des États-membres où s’applique la Directive Habitats ; ensuite à l’échelle locale (état de la population sur les lieux de l’activité projetée et à proximité, état des milieux naturels concernés, état des fonctionnalités écologiques rencontrées, etc.)
• Évaluation des impacts directs et indirects de l’activité planifiée sur chaque espèce et/ou habitat protégé identifié.
• Démonstration que l’activité projetée ne dégrade pas l’état de conservation.
• À défaut, si les impacts sont inévitables, mise en place de mesures d’évitement, de réduction ou de compensation envisagées pour chaque espèce et/ou leurs habitats naturels identifiés.
• Description d’un dispositif de suivi de la bonne mise en œuvre de ces mesures et de leur efficacité (par exemple, suivi de l’efficacité de passages à faune à l’aide de pièges photographiques).