Contrôle technique quinquennal des ascenseurs -"Loi SAE - Loi de Robien"

L’intervention de SOCOTEC comporte les contrôles quinquennaux prévus à l’annexe de l’arrêté du 7 août 2012 : 

• Nous réalisons un contrôle technique dans les installations d’ascenseurs et l’établissement du rapport d’inspection visé par le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 modifié relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.

Le client doit :

• Fournir à SOCOTEC les moyens d’accès aux différentes parties de l’installation concernées par le contrôle technique,
• Mettre SOCOTEC en relation avec l’entreprise titulaire du contrat d’entretien,
• Faire accompagner, l’intervenant de SOCOTEC par l’entreprise titulaire du contrat d’entretien pendant le contrôle. La manœuvre des installations doit être assurée exclusivement par celle-ci.

Mettre à disposition de SOCOTEC les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrôle, notamment :

• Le dossier technique comportant les caractéristiques principales de l’installation s’il existe,
• Pour les appareils relevant du champ d’application du décret n° 2000-810 modifié, la documentation technique établie par le fabricant,
• La dernière étude de sécurité prévue par l’article R4543-2 du Code du travail, en sa possession,
• Le cas échéant, le rapport de vérification établi après toute transformation ou modification importante de l’installation,
• Le carnet d’entretien ainsi que le dernier rapport annuel d’activité prévus à l’article R.134-7 du code de la construction et de l’habitation,
• Le cas échéant, le rapport de la personne qui a effectué le précédent contrôle technique.

L’intervention de SOCOTEC a pour objet la réalisation du contrôle technique d’un ascenseur prévu par l’article R. 134-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Mission réalisée par SOCOTEC étant un organisme habilité dans un des Etats membres de l’Union européenne :

• Une garantie de qualité reconnue,
• L’objectivité d’une tierce partie indépendante sur les résultats des vérifications vis-à-vis des parties prenantes et de vos sous-traitants,
• Une parfaite connaissance des exigences territoriales et une rapidité d’intervention grâce au maillage de notre réseau d’agences sur tout le territoire.

Que dit la loi Robien sur la sécurité des ascenseurs existants ?

Au début des années 2000, on dénombrait près de 2 000 accidents d’usagers et d’agents d’entretien liés aux ascenseurs chaque année, dont 10% graves et quelques-uns très graves ou mortels. De plus, l’état ancien du parc pouvait faire craindre, en l’absence de mesures vigoureuses, une augmentation du nombre et de la gravité des accidents.

En conséquence, des mesures ont été prises pour améliorer la sécurité des ascenseurs existants. Parmi ces mesures, la loi dite de « Robien », est appliquée en 2003. 

Les obligations concernant les ascenseurs sont définies par l'article 79 de la loi 2003-590.

Découle de cette loi, trois arrêtés datés du 18 novembre 2004 :

• Mise en conformité des équipements : Cela concerne les travaux de modernisation des ascenseurs existants (mis en service antérieurement à la mise en œuvre du décret 2000-810 du 24 août 2000) et fixe des objectifs de sécurité à atteindre en 2010, 2014 et 2018 (verrouillage des portes, sécurité des accès machineries, etc.),
• L’obligation d’avoir un contrat d’entretien pour votre ascenseur. Cet arrêté définit les clauses minimales des contrats d'entretien, comprenant notamment une visite obligatoire des techniciens de maintenance toutes les six semaines,
• Faire réaliser un contrôle technique tous les 5 ans par un expert indépendant pour vérifier le bon état de fonctionnement de l’appareil.

A noter : la responsabilité des propriétaires d’un ascenseur est engagée en cas d’accident survenant sur un appareil dont les travaux de mise en sécurité n’auraient pas été réalisés dans les délais.