Diagnostic technique en sécurité incendie

La mission de SOCOTEC a pour objet la réalisation d'un diagnostic « Sécurité incendie » d’un bâtiment existant selon les étapes suivantes :

• Recueil des données existantes (caractéristiques bâtiment, plans, documents, …),
• Prise de connaissance, le cas échéant des recommandations et/ou demande des autorités administratives (Commission de Sécurité, inspection du travail…),
• Visite et examen du bâtiment
• Rédaction d’un rapport comportant des principes de solution destinés soit à mettre l’établissement en conformité avec la réglementation susvisée, soit à améliorer ses conditions de sécurité.

Il appartiendra au maître d'œuvre ou entreprises chargées de la réalisation des travaux d'arrêter les solutions architecturales et techniques et d'en fixer les détails d'exécution.

Dans le cas d’un ERP, le rapport sera transmis à l’autorité compétente afin de recueillir l'avis de la Commission de Sécurité compétente - seule habilitée à prendre les décisions définitives sur les mesures envisagées.

Pour les immeubles de bureaux et dans les cas visés par l’article R.4227-55 du code du travail, le rapport comporte le principe des solutions compensatoires envisageables. Il appartient au client d’adresser ce rapport à la Direction Régionale du Travail compétente - seule habilitée à prendre les décisions définitives sur les mesures compensatoires envisagées.

Dans les vérifications de stabilité au feu, il sera supposé que les ouvrages respectent les règles normales de construction sans que SOCOTEC ait à vérifier le bienfondé de cette hypothèse. Les vérifications relatives à la stabilité des ouvrages vis-à-vis des actions d'autres natures sont exclues de la présente mission.

Le client s’engage :

• Communiquer les renseignements, documents, plans et pièces techniques permettant de connaître la destination des locaux, les dimensions, la nature, la méthode de mise en œuvre des matériaux employés ainsi que les procès-verbaux de classement du comportement au feu des matériaux et éléments de construction exigés par les règlements en vigueur,
• Fournir tous les documents établis par l'Administration ou sous son autorité, notamment le permis de construire, le classement de l’établissement (type et catégorie), le cas échéant, les exigences formulées par l’autorité administrative après avis de la Commission de Sécurité.

En l’absence de ces documents, SOCOTEC ne prend en compte que les éléments résultant de l’examen visuel auquel elle a pu procéder.

Etablissements recevant du public (ERP) :

Le diagnostic est établi par référence aux dispositions du code de la Construction et de l’habitation (article R.1432 à R.14347) et du Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par Arrêté du 25 Juin 1980.

Ce diagnostic est distinct des vérifications prescrites par l'article R.143-34 du code de la construction et de l'habitation ou par le code du Travail.

Immeubles de bureaux autres qu’ERP et IGH :

Le diagnostic est établi par référence :

• Aux articles R.4227-4 à R.4227-41 du code du travail pour les immeubles dont la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 1993,
• Aux articles R.4216-1 à R.4216-20, 2° et 3° de l’article R.4216-21, R.4216-22 à R.4216-30 du code du travail, pour les immeubles dont la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 1993.

Bâtiments d’habitation :

Le diagnostic est établi par référence aux dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

Sauf disposition contraire précisée aux conditions particulières du contrat, il porte exclusivement sur les parties communes du bâtiment.

Pour les bâtiments d’habitation non assujettis à l’arrêté du 31 janvier 1986, les recommandations visant la protection contre l’incendie contenues dans la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d’amélioration des bâtiments d’habitation figureront dans le rapport de mission.

L’expertise de nos inspecteurs et la pertinence de nos modes opératoires reconnus :

• Une parfaite connaissance des exigences territoriales et une rapidité d’intervention grâce au maillage de notre réseau d’agences sur tout le territoire,
• La mise à disposition de vos rapports d’inspection et des observations dans votre espace client.